Commentaire Decision Ivg

dangereuses 80 2 Le risque pris par les victimes pour l’administration 80 B La responsabilité pour rupture de l’égalité 81 1 Notion et valeur du principe 81 2 Domaine d’application 81 a La responsabilité du fait des décisions administratives légales 81 b Les lois et traités internationaux 81 TD DE DROIT ADMINISTRATIF Présentation et découverte du droit administratif 1 Séances I. Présentation du droit administratif II. Le Conseil d’Etat et le

sont proches. a) Définitions La règle de droit est abstraite Elle vise au maximum des situations qui sont générales et non une situation précise. La loi et la règle de droit s’énoncent de manière générale. Elle se distingue par exemple d’une décision de justice ou du contrat. Cette abstraction a 2 effets directs quant à la portée de la règle de droit : *Générale *Permanente La règle de droit est générale la règle de droit a une portée générale. Portée spatiale> s’applique de la même manière

l’avance que s’il commet tel ou tel infraction la sanction applicable est celle qui est définie. Les cas de figures des infractions et la quantité de la peine est toujours prévue par le législateur. La sanction est appliquée par le juge, c’est une décision de justice qui sanctionne la personne qui n’a pas respectée la règle de droit. Il existe différents codes (code de procédure civile, ou pénal) qui fixe la manière dont doit se dérouler le procès pour qu’une sanction puisse effectivement être prononcée

intérêts qui sont en jeu, de les équilibrer  Le droit reconstruit à partir de ses propres impératifs. En exigeant la naissance => possibilité de pratiquer l’IVG sous certaines conditions.  Le conseil constitutionnel a été saisi et rend une décision le 27 juin 2001 dans laquelle il considère que la loi de 1975 sur l’IVG est conforme à la constitution <= « elle préserve un juste équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne et la liberté de la femme ». Les opposants avaient fait

500 grammes. Compte tenu de cet arrêt, pour éviter les dérives, un décret du 22 aout 2008 est venu préciser qu'un acte d'enfant sans vie ne pourra être dressé que s'il y a eu accouchement spontané ou pour raisons médicales, a entendu exclure les IVG et les fausses couches. Il faut aussi qu'il y ait un cadavre : personne effectivement décédée, il y a des hypothèses où le décès est certain mais le corps du défunt n'a pas été retrouvé. Un acte de décès ne peut pas être décidé. Jugement déclaratif

aux mécanismes de la justice retenue. En effet jusqu’à la fin du 19ème s, les arrêts du CE sont soumis à l’approbation du ministre, c’est le système de la justice retenue car l’idée est que l’adm a retenu la justice, le ministre peut supposer à une décision de la juridiction. Mécanisme du ministre juge. ce système de justice retenu va perdurer jusqu’en 1872. Cette année intervient la loi du 24 mai 1872 qui permet le passage à un système de justice déléguée car la loi supprime l’obligation pour le CE

Droit Civil : Sommaire : Introduction........................................................................p3 Méthodo : Commentaire d'Arrêt : => Le commentaire d'arrêt doit permettre de comprendre comment en appliquant la majeure (règle de droit) à la mineure (faits) on est arrivé à la conclusion (solution). (Syllogisme). → On doit donc expliquer l'arrêt, tout ce que l'arrêt dit implicitement, tout ce qui a conduit à

trois voies possibles : voie réglementaire : fondations (décret) voie administrative : sociétés au RCS, syndicats, associations voie judiciaire : constatation du juge b) la gestion passe par une personne physique organes de décision Assemblée des membres Conseil d'administration Bureaux organes d'exécution personne investie du pouvoir d'agir (mandat) la mort des personnes morales dissolution a) les causes dissolution naturelle sa durée vient

magistrats mais des fonctionnaires (bon après ils sont au dessus des profs hein !). Aujourd’hui on a toujours la possibilité de former un recours administratif c'est-à-dire de s’adresser à l’autorité qui a pris la décision ou à son supérieur pour qu’il revienne sur la décision prise. Parfois même ce recours est un préalable obligatoire à la situation contentieuse. Le système a été réformé par Bonaparte qui va mettre en place non pas des juridictions administratives mais des conseils : Conseils

législateur → dire que la loi donne trop de pvr au pvr R, trop de renvoi au décret dans une matière réservée au législateur, on peut invoquer l'incompétence négative devant les juges CC avant la promulgation de la loi + facile que par la voie d'une QPC. Décision 2010 SNC Kimberley Clark le grief tiré de la méconnaissance d'un législateur de sa propre connaissance ne peut pas être invoqué à l'appuie d'une QPC dans la mesure où l'atteinte au pp de légalité ne constitue pas une atteinte aux droits et libertés