Commentaire Decision Ivg

différentes : * le droit des personnes * le droit de la famille qui règlemente les rapports des individus réunis au sein d’une même famille. La famille regroupe les personnes qui sont unies entre elles par les liens du sein, le mariage ou par décision de justice (adoption) : titre 5 à 9 et 13 du livre 1er * le droit des biens qui est l’ensemble des règles qui sont relatives aux droits réels principaux. le droit réel est le droit que le titulaire exerce sur une chose ex : le droit de propriété :

pas protege contre les atteintes de la sphère publique) . a l’inverse , chez les modernes , les fr , les anglais , les americains , il explique que la liberté politique au sens ancien est beaucoup plus restreinte , la possibilité de participer aux décisions politiques est nettement moins importante qu’a lepoque ancienne . par contre , les libertes individuelles , de la personne , (d’opinion , de choisir son metier , droit de propriété , liberté d’expression , d’aller et venir , de reunion , d’association)

établissements publics et qui pour ce faire disposent de prérogatives de puissances publiques. Exemple : les fédérations sportives agissent par délégation. Ce sont des associations. Ces fédérations disposent de prérogatives de puissance publique. Les décisions prises sont des actes administratifs. L’administration au sens organique recouvre le président, le gouvernement, les services centraux mais aussi les collectivités territoriales, les établissements publics mais aussi des personnes privées qui

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du

voit el pendant de l constitution. Bémol :on ne peut pas considerer les T comme l’équivalent complet d’une Constit en droit internet, c’abord car pas un E fédéral, les E restent souverains « denis simont préfère parler de constitution partielle » Décision conseil constit 2004 relative au T établissant une constit pour l’europe, le conseil constit a rappelé que le T conservait un caractère IN B/ le champ d’application On distingue champ d’apll temporel .spatial 1° champ d’application temporel

pouvoirs limités. Les constituants ont en fait voulu faire une chambre de réflexion. Le conseil ne peut mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement mais dispose d’un pouvoir législatif limité, d’abord de simple avis puis après 1954 de décision mais sous réserve du pouvoir du dernier mot appartenant à l’assemblée nationale sur sa propre initiative. Les organes exécutifs : Le bicéphalisme exécutif habituel en régime parlementaire est institutionnalisé par la constitution. Il associe le

clairement construit contre la notion d’équité, sous l’ancien régime les parlements régionaux (tribunaux) avaient justement le pouvoir de statuer en équité. Par conséquent, selon les coutumes locales, la personnalité et la sensibilité des juges, les décisions pouvaient être très différentes selon les endroits du royaume. Et s’est en réaction à cela que la déclaration Des droits de l’homme et du citoyen a posé le principe selon laquelle la loi doit être la même pour tous. De même on peut observer que statuer

fonda appartenant à toute personne humaine. Juge judiciaire et LF (libertés fondamentales) : → diffusion progressive des termes droits fonda et LF => mais on les retrouve plus dans les moyens soulevés par les parties que dans l'argumentaire des décisions. 2 solutions : - soit ne se fonde pas sur un texte : c'est le cas qd est en cause la théorie de la voie de fait. On retrouve cette référence au fonda ds autres domaines, notamment lorsque sont en cause les # facettes de la liberté personnelle =>

Il faut avoir épuiser les voies de recours interne, le juge de droit commun c’est d’abord le juge national pour faire respecter cette Convention. La requête doit être déposée dans les 6 mois suivants à partir de la date de la notification de la décision interne définitive. La Cour se prononce tout d’abord sur sa compétence, puis elle va rendre un arrêt motivé qui a autorité de la chose jugée. Cet arrêt pourra impliquer une réparation équitable pour la victime, pourra exiger la cessation de la

réglementée par le Code civil (la loi du 9 avril 1898 impose à l’employeur de garantir le salarié le salarié contre tout accident du travail, la loi du 21 juin 1936 réduit la semaine de travail à 40 heures). Et c’est à cette même période que les décisions de justice ont permis d’affirmer des grands principes comme la théorie de l’abus de droit par exemple. - de 1945 à nos jours : le gouvernement provisoire de la république a institué, dès 1945, une commission de révision qui présenta en 1953