Commentaire Decision Ivg

justifier cette branche du droit. On peut identifier des rapports économiques qui peuvent laisser penser que le droit économique est une branche du droit : Les rapports économiques ce sont ceux qui ont pour objet ou pour effet la centralisation des décisions et du pouvoir économique, ou alors qui ont pour objet ou pour effet la réglementation (ou régulation) des échanges. Cela est rendu possible par le phénomène des concentration des acteurs, des marchés, qui aboutissent à la centralisation du pouvoir

d’autrui. Chapitre 1 : Les quasi-contrats régis par le Code civil Section 1 : La gestion d’affaires La gestion d’affaires vise l’hypothèse dans laquelle une personne (le gérant), qui n’est pas tenue d’agir en vertu d’un mandat de la loi ou d’une décision de justice, accomplit néanmoins un acte dans l’intérêt et pour le compte d’un tiers (le maitre de l’affaire ou le géré). C’est donc une immixtion dans les affaires d’autrui, à l’initiative d’un tiers. On dit souvent que la gestion d’affaires est

d) La consécration jurisprudentielle La jurisprudence du conseil constitutionnel se réfère à ce concept de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République puis aux droits et libertés constitutionnellement garantis notamment dans une décision du 13 décembre 85. Ces droits sont reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parfois le Conseil constitutionnel se réfère aux libertés et droits fondamentaux constitutionnels. Les libertés publiques fondamentales pour

- S’agissant des ascendants le caractère incestueux d’un viol est depuis longtemps une cause d’aggravation des peines encourues. Ceil Cel : 16 septembre 2011 décision QPC « s’il était loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour désigner les comportements sexuels incestueux il ne pouvait sans méconnaitre le ppe de légalité des délits et des peines s’abstenir de désigner précisément

déterminées). Ex: nomination des préfets, des recteurs... §3. le caractère abstrait la règle de droit vise des situations générales et pas des situations précises dans lesquelles les personnes se trouvent. → on la distingue donc des décisions de justice. Les décisions de justice = mesures individuelles. Le juge ne peut prononcer par voix de dispositions générales e règlementaires sur les causes qui lui sont soumises. Le caractère abstrait de la règle de droit le différencie des autres. SECTION

règle internationale (monisme à primauté international ce qui est le cas en France en vertu de l’article 55 de la Constitution. Le CC  garant de la constitutionnalité des lois en France refuse de faire un contrôle de la conventionalité des lois. IVG 1975.Le Conseil d’Etat Nicolo 1989 et Cour de Cassation Jacques Vabre 24 mai 1975. Cette primauté ne peut être effective à l’égard des particuliers que si la norme est d’applicabilité directe. Arrêt 29 mars 2006 : premier arrêt déclarant l’applicabilité

juridique, les sanctions sont adaptées. La règle juridique est sanctionnée par l’état et à ce titre il a plusieurs obligations, il doit veiller a ce que toutes personnes puissent agir en justice. L’état doit également participer à l’exécution des décisions de justice et c’est pourquoi on peut solliciter le concours de la force publique. ! b) Structure de la règle de droit : ! En règle générale, la règle de droit est composée de 2 éléments : ! • La présupposition : Ce sont les conditions

Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire pendant l'année. INTRODUCTION Autrefois, on parlait d'institutions politiques, c'était l'objet du cours

personnes de sexes différents ne viole pas le principe d’égalité. La cour de cassation, mariage de Bègles en 2004, a été annulé par le procureur de la république, la CA de Bordeaux confirme, ce que confirme également la cour de cassation dans une décision du 13 mars 2007.  B. Le droit à une vie familiale normale Le droit interne, par le conseil d’état s’est approprié l’article 8 de la CEDH. Le droit français fusionne le droit à la famille et vie privée, alors que le droit européen les sépare

certaines conditions: si un certificat médical d'acouchement est produit. Ce sera le cas s'il y a eu "acouchement spontané" ou "provoqué pour raison médicales" (IMG). Conséquences: cela ne concerne pas les cas d'"interrution spontannée précoces" et les IVG. Cela ne concerne que les enfants morts-nés qui ont été extraits du ventre de leut mère au delà de 12 semaines de grosseses. Les enfants n'entrant pas dans les conditions précédentes pour lesquelles on ne peut pas rédiger d'acte d'enfant sans vie.