Commentaire Decision Ivg

La création de conseil constitutionnel de 1958 manifeste la volonté de rompre avec cette tradition. Le conseil va alors être investi du pouvoir effectif d'empêcher la promulgation de dispositions législatives contraires à la constitution par des décisions sans recours (contre lesquelles on ne peut faire appel) qui s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (art 62). Il ne se borne pas à donner un avis non contraignant, mais décide véritablement

2e alinéa du préambule du pidcp indique que les droits de l’homme « découlent de la dignité inhérente à la personne humaine » ; la Cour edh affirme que « la dignité et la liberté sont l’essence même de la Convention » (s.w., 22 nov. 1995) et le commentaire de l’article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (déc. 2007), que la dignité n’est pas seulement un droit fondamental en soi, mais la base même de tous les droits fondamentaux, aussi « aucun des droits (qui y sont) inscrits

alinéa du préambule du pidcp indique que les droits de l’homme « découlent de la dignité inhérente à la personne humaine » ; la Cour edh affirme que « la dignité et la liberté sont l’essence même de la Convention » (s.w., 22 nov. 1995) et le commentaire de l’article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (déc. 2007), que la dignité n’est pas seulement un droit fondamental en soi, mais la base même de tous les droits fondamentaux, aussi « aucun des droits (qui y sont) inscrits

 Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système

CONSTITUTIONNEL Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 :

régalienne, dans ce cas là seulement on applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine

pas au point et laissent des traumatismes physiques et psychiques à vie. Il faut aussi préciser que l'intersexuation est parfois visible sur les échographies et que dans ce cas, le personnel médical encourage vivement les parents à procéder à une IVG (interruption volontaire de grossesse) alors que le foetus est en parfaite santé. Il est important de savoir que les parents d'enfants intersexués ont tout à fait le droit de refuser les traitements proposés par les médecins tant que la vie de leur

au niveau atteint en 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012. Pour les Etats membres de l’Union Européenne, l’objectif est une réduction de 8 % par rapport au niveau de 1990. Si la Communauté européenne a approuvé le protocole par une décision du 25 mai 2002, il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant

L’accès au dossier social participe de ce droit même s’il ne saurait se substituer à l’échange régulier d’informations entre le professionnel et l’usager, base d’une relation de qualité. Dans l’absolu, le dossier peut constituer un outil d’aide à la décision, en éclairant une personne dans ses choix. C’est une reconnaissance d’individualisation de la prise en charge telle que définit récemment par loi 2002 Le dossier participe de la mise en oeuvre du projet personnalisé car il constitue un système

Simone Veil défend la loi sur l’avortement devant le Sénat. Le 17 janvier 1975, la loi Veil légalise l’interruption volontaire de grossesse, sous certaines conditions. Après des années de combat, les femmes ont jusqu’à la 12ème semaine pour réaliser une IVG. 1967 Après de nombreux débats à l’Assemblée nationale, la loi Neuwirth autorise enfin la contraception. Cette loi datée du 28 décembre 1967, du nom du député UDR de la Loire, est révolutionnaire. Les femmes ont désormais la possibilité de disposer