Commentaire Decision Ivg

d'omission -l'arret ou la limitation des traitements disproportionnés figurait déja dans le code de santé publique La loi leonetti a crée un article dans le code de la santé publique qui justifie la décision du médecin d'arréter ou de limiter des traitements définis comme inutiles ou disproportionnés. Décision du tribunal administratif de Nimes en 2009 : retient la responsabilité du centre hospitalier pour avoir sauvé un enfant de la mort alors qu'il était en état de mort apparente et qu'en le réanimant

Droit civil  Objectifs : Permettre de mettre en œuvre la méthode du commentaire de décision. Pré-requis : -Savoir manipuler le code civil. -Apprendre le cours. -Prendre connaissance du cours -Connaissance de la méthode (Mise en page etc.…) -Apprendre la structure de la décision de justice (connaitre le plan) -Se familiariser avec le vocabulaire juridique -Acquérir le raisonnement juridique Présentation : Droit des personnes et de la famille. * Cela relève Droit privé, il s’oppose

débat sur le contrôle de constitutionnalité a longtemps porté sur les seules règles d’organisation. Les déclarations étaient considérées comme des textes philosophiques sans valeur juridique. Les juristes qui ont débattu de ce sujet, et es commentaires des arrêts du Conseil d'Etat de 1936 : si le Conseil d'Etat dans ces arrêts avait cédé aux invitations de la doctrine, de toute façon ce n’aurait pas été un contrôle du fond de la loi mais de sa procédure d’adoption. La Constitution de 1946 confiait

Les préparations sont relevées. Lire et relire le thème de la fiche, prendre chaque mot séparément, analyser sous un angle de naïf. Sujets d'exam: soit une dissertation, soit un commentaire. Le commentaire peut être le commentaire d'un texte très long, ou d'une petite phrase. Pour le commentaire, dans un commentaire de texte, on doit dans l'introduction très tôt dans l'introduction mentionner ce texte ainsi que l'auteur. Dissertation : importance de la lecture du sujet. Se poser la question si

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

le droit n’est qu’une procédure au service du souverain) à un Etat légal au sens où l’Etat s’auto limite pour s’empêcher de violer les Droits de l’Homme. Cependant il faudra attendre 1971 et la notion d’Etat de droit pour voir apparaitre avec la décision du 16 juillet le contrôle de constitutionnalité des lois. 3. L’après guerre en Europe L’occident a trop privilégié la liberté au détriment de l’humanité (ex : holocauste) On a donc un mouvement de constitutionnalisation des Droits de l’Homme

de la personne est sans cesse présent. - on trouve également le principe de sauvegarde de la dignité (à valeur constitutionnelle depuis la DC CC du 27 juillet 1974) - enfin on trouve le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie (sauf IVG et recherches sur l'embryon in vitro) Le principe de la sauvegarde de la dignité humaine est : - polysémique, on peut lui donner plusieurs emplois : par ex on peut condamner l'euthanasie ou être pour en vertu du principe du respect de la dignité

de l’alphabet qu’il lève devant lui s’il est d’accord, garde à mihauteur s’il n’a pas d’avis, ou pose sur la table s’il n’est pas d’accord. Toutes les propositions sont énoncées à la suite, les réponses recueillies dans le tableau sans plus de commentaires ni de la part des élèves, ni de la part de l’intervenant. Au regard du tableau, l’intervenant fait prendre conscience des différences d’opinions et de représentations dans le groupe. Pour engager le débat, il demande à deux élèves d’opinions opposées

contraignant A) Caractère Impersonnel Elle est générale et abstraite, elle s'applique à des situations et à des individus de manière abstraite avec aucune relation avec des personnes. Elle distingue de la sorte la décision de justice (le jugement) et d'autre part de l'acte individuel. La décision de justice a une valeur relative. Les parties sont les personnes qui sont impliquées dans la procédure et n'ont de valeur que pour elle. Entre l'acte individuel et la règle de droit il y a une différence.

jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT, DELFIGIER, BRACONNIER Le