Commentaire Decision Ivg

loi pénale « l homicide est de tuer une personne » or celui qui tue un fœtus ne peut pas être coupable car il n’a jamais vécu donc il n’est pas personne. Première hypothèse en juin 1999, un médecin ayant deux patientes les confond ceci provoquant un IVG pour l’une des deux femmes. En 2005 celle-ci demande procès mais la cour de cassation refuse son recours. L’assemblée plénière : une femme accouche prématurément dut à un accident entrainant la mort du bébé ; la femme demande justice. La cour de cassation

Introduction : Indiquer numéro de pourvoi en TD, et citer les références doctrinales complètes : nom, revue, date, page, connaître les arrêts pour l’examen. A la colle : commentaire ou deux sujets commentaire et ?. Quand on envisage le droit des personnes et des biens on fait distinction entre objet de droit et sujet de droit. L’Etre Humain a parfois était considéré comme objet de droit qui était dépourvu de prérogatives et non comme sujet de droit = personnes. Ex : l’esclavage. Décreroix Schlecher

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF Examen : Premier Semestre, commentaire d’arrêt ainsi qu’une dissertation au choix. Au second semestre un cas pratique. PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce

le cours est dans le poly. Dans tous les cas il faut connaître le régime matrimonial primaire (solidarité, secours, etc…). Autre point de cours intégralement développé: les incapacités. Tout le reste sera vu en cours. Examen: Cas pratique ou commentaire d’arrêt. Nous ce serait Cas pratique. Biblio: Pas de livre particulier, poly + cours suffisent. Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune

actes d’adhésion et 3000 accords extérieurs conclu par la communauté européenne avec les Etats tiers (dont certains sont d’effet direct). A l’heure actuelle, le nombre d’acte communautaire dérivé s’établit à 17000 texte : directives, règlement, décisions dans le cadre du 1er pilier. Au sens strict les termes « droit communautaire » recouvrent le droit de la communauté européenne régi par le 1er pilier de Maastricht. L’expression droit européen ou droit de l’UE recouvre d’une part les règles relatives

le processus clinique. Cet entretien est obligatoire dans le cadre des dons de gamètes ou d’embryons, souhaitable ou en tout cas à proposer pour les autres types d’AMP. Son but n’est pas de récuser des patients mais de les aider dans leur prise de décision tout en leur proposant un espace de parole qui leur sera ouvert tout au long de leur prise en charge. [4] Insémination intravaginale Elle consiste à déposer le sperme au fond du vagin à l’aide d’une seringue. D’indication exceptionnelle, elle

administratif; c'est une réforme qui bouscule le contentieux administratif depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2001 car elle crée un référé liberté prévu à l'art L521-2 du code de justice administratif et transforme l'ancien sursis exécution des décisions administratif en référé suspension. Notion de droit: -voie de fait consistant en deux éléments qui sont d'abord une irrégularité grossière de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale. -mesure d'ordre intérieur 2- sur

2. Droit et religion. La dissociation entre Droit et religion s’est faite très progressivement. Le but de la religion est de gouverner les rapports entre les hommes et D… et le Droit va fréquemment à l’encontre des préceptes religieux (ex : IVG, divorce, terme au mariage Art. 287) mais certaines règles juridiques sont empruntées à la religion (ex : repos dominical, fêtes religieuses, calendrier grégorien) A l’origine la RDD n’était pas une R autonome, elle dépendait des préceptes religieux

Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique) Sujet de la dissertation de l'année dernière : Le droit administratif peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative

fondamentales – Qu’estce que le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit –