Commentaire Decision Ivg

Responsabilité civile : Commentaire d’ affirmation : c’est 2h de travail , document à remettre aux chargé de td . Comprendre ce que l’ on affirme , prendre le temps de s’ interroger et de rectifier l’ affirmation proposé . Cette exercice sera l’ objet du galop d’ essai . Le partiel : épreuve de 3H une dissertation ou commentaire d’ arrêt . Les grands arrêt de la jurisprudence civil . 3 notes =td . web pédagogique.com/sberge. 2 articles code:upo consulter la séance numéro 1 retravailler

trancher la question que l’on ce *pose. Le non droit est une autre hypothèse, il renvoi a l’idée qu’une question que le législateur* a consciemment laissé sans réponse. Le législateur considère* qu’*il y a des *domaines* qui peuvent relever de la décision individuel, sans que cela perturbe, la groupe social, on est tout simplement *là,* dans l’idée d’*un domai*ne de liberté individuel* : ex l’éducation des enfants. Le droit n’a pas a tout *régir*. Les zones de non droit se *justifient* tant qu’il

que le concubinage ait été suffisamment stable 2. La naissance non souhaité d’un enfant Une personne qui ne veut pas avoir d’enfant pour le moment pour des raisons personnelles et financière découvre qu’elle est enceinte, la loi lui permet un IVG. Cependant, l’intervention n’a pas été effectuée correctement, la femme est toujours enceinte mais de plus de 3 mois donc interdiction d’IVG. Elle accouche et engage un procès contre les médecins. La question est de savoir si elle peit demander réparation

Constitution de 1946 vise les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et dans son alinéa 2 les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. (intégrés au bloc de constitutionnalité depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juil. 1971 sur la liberté d'association). B. Dans les textes internationaux Règne ici aussi la confusion ou la profusion terminologique, on trouve le terme droit de l'homme dans la Déclaration universelle des

corriger la Commonlaw. → en fr on est hostile a l’equity pr des raisons historiques . 2° Mise en œuvre de l’équité a) L’interdict° de l’équité par le droit a.1 les causes de ce refoulement → risques : arbitraire de la décision du juge et caractère incertain. →en fr ss l’A-R on a une mauvaise opinion du parlement . Le pv d’équité va donner lieu à certains abus et des révoltes. a.2 les manifestat° → Article 5 du code civil : «  il est défendu aux

du drt français, en réalité » il ne s’agit que d’une impression puisque le drt français s’écarte régulièrement des règles religieux au profit du drt des citoyen. Paragraphe II Le droit français s’écarte parfois des règles posées par la religion : IVG Depuis 1975 la France autorise l’intérrupt° volontaire de la grossesse qui pour certaine association religieuse est un assassinat puisque on porte atteinte au caractère sacrée de la vie. Le drt considère que l’embryon n’est pas encore un ê H« il s’agit

faute du médecin, il devra réparer le préjudice conformément aux règles de la responsabilité civile, selon la loi du 4 mars 2002. ( L’arrêt du 27 septembre 1989 ). Si l’handicap n’a pas été causé par le tiers mais a empêché la mère de recourir a une IVG, le médecin doit il réparer le préjudice ? L’affaire Perruche , la cour de cassation a donné le pouvoir au parents de demander réparation du préjudice. Dans l’affaire Quarez le 17 février 1993 a considéré que l’enfant ne pouvait demander réparation

porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt

que par l’intervention de la force gouvernante. Droit administratif = le droit pu et administratif est l’ensemble des règles relatives aux services publics. • Les trois acteurs du droit administratif : L’administration : c’est le droit de la décision administrative, le droit de l’action publique. Le juge : le droit administratif est dévoilé et maitrisé par le juge administratif et au 1er chef par le conseil d’Etat. Impossible impasse sur la jurisprudence. La doctrine : un travail savant d’explication

la fin de personne. On tirera donc les conséquences juridiques de la vie et de la mort. On parlera du commencement et de la fin de la vie juridique. A) Le début de la personnalité juridique Elle débute à la naissance. On va avoir ici un débat -> IVG. Il y a des polémiques, notamment dans le droit à la vie. 1) La prise en compte de la naissance C’est la naissance de l’enfant : c’est le moment où il acquière la personnalité juridique : c’est une personne à sa naissance et possède des droits reconnus