Commentaire Ordonnance Suspension Référé 521

tribunaux de commerce Juridictions de l’ordre administratif 1 conseil d'État 8 cours administratives d'appel 42 tribunaux administratifs Activité des juridictions en 2013 Justice civile 2 698 628 décisions en matière civile et commerciale dont 253 466 référés Justice administrative 221 882 affaires réglées par les juridictions administratives Justice pénale 1 195 698 décisions en matière pénale 11 745 384 amendes forfaitaires majorées 4 355 958 affaires traitées par les parquets 1 303 469 affaires poursuivables

7. - DENOIX de SAINT-MARC (R.), « De l’arrêt Koné à la QPC », AJDA, 2014, p. 107. - LIEBER (S.-J.) et BOTTEGHI (D.), « Le juge administratif, juge constitutionnel de droit commun ? », AJDA, 2010, p. 1355. TRAVAIL À EFFECTUER Rédiger un commentaire sur l’arrêt suivant : CESect. 10 juillet 1954, Fédération des conseils de parents d’élèves 3 Vu les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 ; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934

2000 et, plus particulièrement, la création des référé suspension et référé liberté ont joué dans le même sens ; elles ont en effet permis au juge de mesurer de façon très concrète et très immédiate les effets de ses décisions. Elles lui ont également offert d'assez larges marges de manoeuvre dans la définition des mesures provisoires nécessitées par l'urgence. L'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit en effet que le juge des référés peut ne suspendre que certains des effets de la

excès de pouvoir .......................................................................... 18 3) Le recours de plein contentieux .................................................................................................... 19 4) Le référé suspension ..................................................................................................................... 19 III) L’envoi des mémoires au tribunal .................................................................................

 Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système

contentieux administratif. Origine de la décision : le 3 juillet 1986, une loi d’habilitation autorisa le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions mettant fin au système de règlementation des prix, fondés sur 2 ordonnances de 1945. Le 1er décembre 1986 est ainsi publiée une ordonnance relative à la liberté des prix et à la concurrence. Cette ordonnance prévoit la création du conseil de la concurrence (qui est une autorité administrative indépendance, AAI). Le Conseil d'Etat est consulté

..................... 15 3.1 Les mesures liées à l’objectif d’accessibilité à la justice .......................................15 3.1.1 Les modes privés de règlement des différends (articles 1 à 7, 20) .........................15 3.1.1.1 Commentaires tenant compte des particularités en droit familial ...................16 3.1.2 La règle des dépens (articles 336 à 338) ........................................................16 3.1.3 Litiges des petites créances (articles 539, 545)........

00-18192 ............................................................................ 51 60 Document n° 5 Cass. 1re civ. 3 juin 2010 n° 09-13.591 .......................................................................... 52 61 62 Document n° 6. Ordonnance du 10 février 2012, M. A, n°356456 ....................................................... 53 EXERCICES ............................................................................................................................................

directement : en 1er et dernier ressort (pas d'appel, ni de cassation). Compétent dans différentes hypothèses: CE est le seul organe constitutionnel à pouvoir connaître de la légalité d'un décret, actes réglementaire d'un ministre, contre une ordonnance, les litiges concernant les fonctionnaires nommés par le psdt de la rép. Les recours en 1ere instance devant le TA ou le CE ne sont en pcipe jms suspensif (car c'est l'expression du privilège du préalable.) B. L'appel Pcipe: TA → interjette

- Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires. Art