Commentaire Ordonnance Suspension Référé 521

Certains disent à tord qu’il y a fusion des institutions. Lorsqu’il y a délégation unique c’est lorsque l’employeur décide que les délégués du personnel sont la délégation du personnel au CE. C/ Le comité d’entreprise Il existe depuis une ordonnance du 24.02.45 codifié aux articles L441-1 et suivants. C’est une institution obligatoire des lors que l’effectif atteint 50 salariés. La composition du CE, il est composé par trois parties différentes : - L’employeur qui est le président du

L551-1 et suivant du code de justice administratif. Dans ces articles il y a un mécanisme de référé pré-contractuel . Il est possible de saisir le juge administratif en référé (procédure d'urgence), le juge des référés va pouvoir faire suspendre la passation du contrat. Dès que le juge des référés est saisit, l'administration ne peut plus conclure le contrat. La pratique a montré que cette procédure de référé pré-contractuelle n'était pas suffisante, car il pouvait y avoir des violations des règles

Quand la commission européenne fait une proposition normative, cette proposition est adressée à chaque représentation permanente des Etats membres au sein de l’Union. La représentation permanente va examiner la proposition, faire des annotations et commentaires qui seront adressés au SGCI. Il va donc recevoir les propositions normatives de la commission et les transmettre aux ministères concernés (agriculture, finance …). Chaque département ministériel va examiner la proposition normative assortie

comme celui de la C.C.I.. I.2.3 Reconnaissance et exécution de la sentence arbitrale La Convention les traite d'une façon jumelée.66 Elle se réfère à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales dans l'article I § 1 et 3, l'article III, l'article IV § 1, et l'article V § 1 et 2. L'exception est l'article VI, concernant la suspension et l'annulation d'une sentence. Le début de l'article III prévoit l'obligation d'un Etat contractant à reconnaître une sentence arbitrale: il devrait

premier État à mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 71 de la Convention. La dénonciation a pris effet six mois après la notification reçue par le Centre, soit le 3 novembre 2007. Cette dénonciation a fait l’objet d’un grand nombre de commentaires, souvent partagés, sur les conséquences d’un tel acte. En effet, de nombreuses questions se posent, notamment en ce qui a trait aux différends impliquant la Bolivie, tant ceux en cours que ceux potentiellement à venir, et concernant la signification

du Ministère Public, une copie doit être jointe à l'original. (3) L'huissier est tenu d'indiquer le coût de l'acte, au pied tant de l'original que des copies, sous peine d'une amende civile de 5.000 à 25.000 francs. Cette amende est prononcée par ordonnance du Président de la juridiction saisie, soit d'office, soit sur réquisitions du Ministère Public. Article 52 — (1) Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution est de 5 jours au moins si la personne citée

distinctif ; Nom de domaine –  Der Schutzumfang von Buchstabenmarken : zugleich Besprechung von Bgh, Urteil vom 02.02.2012 I ZR 50/11 - Bogner B/Barbie B / Wolfgang Berlit L’Étendue de la protection des marques constituées d’une seule lettre : commentaire de l’arrêt de la Cour fédérale de justice du 2 février 2012 (I ZR 50/11 - Bogner B/Barbie B) WRP, 11, novembre 2012, p. 1342-1345 Allemagne ; Décision de justice ; Bundesgerichtshof ; Marque ; Protection ; Portée ; Lettre ; Caractère distinctif ;

divorce par consentement mutuel («einvernehmliche Scheidung»), le livre foncier («Grundbuch») et les affaires de succession («Verlassenschaftsabhandlung»). Un recours («Rekurs») devant le tribunal de première instance peut être formé contre une ordonnance («Beschluß») rendue dans une affaire non contentieuse (7). De plus, il existe, dans certains cas, une possibilité de recours en révision («Revisionsrekurs») devant la Cour suprême. En ce qui concerne la procédure contentieuse, les tribunaux cantonaux

jurisprudentielle. Or, si l’évolution législative dans ce domaine s’est caractérisée par des modifications successives au gré des alternances politiques, l’existence de l’action en requalification n’a jamais fait l’objet d’une remise en cause. Une seconde ordonnance portant réforme du contrat de travail temporaire avait, ce même 5 février 1982, posé les bases de l’action en requalification de cet autre contrat de travail atypique, dont la connexité économique s’avérait évidente. Les deux actions fondées sur

qu’ils s’étaient portés à son profit cautions personnelles et solidaires au titre du solde du prêt dû par la société n’ont pas constitué avocat. M. X... a, le 8 août 2003, présenté une requête à fin de retrait du rôle, requête qui a été rejetée par ordonnance du 26 novembre 2003, les causes de l’arrêt attaqué ayant été exécutées. Le pourvoi a été attribué à la chambre commerciale qui, par arrêt du 10 novembre 2004, a ordonné son renvoi devant une Chambre mixte.   2) Les prétentions des parties a)