Commentaire Ordonnance Suspension Référé 521

droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais, là aussi, il est possible de se référer au droit au respect de la légalité des délits et des peines, au droit à l’égalité, au droit de ne pas subir de discrimination, au droit au respect de la dignité de l’être humain… Ainsi, le Conseil constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde de la

droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations, proportionnalité, dignité de l’être humain… Mais, là aussi, il est possible de se référer au droit au respect de la légalité des délits et des peines, au droit à l’égalité, au droit de ne pas subir de discrimination, au droit au respect de la dignité de l’être humain… Ainsi, le Conseil constitutionnel voit-il dans « la sauvegarde

cesse de se développer 2. D’autre part, depuis longtemps déjà, on recourt au référé « lorsqu’il n’y a pas de temps à perdre ou lorsqu’il est inutile de perdre son temps » 3. L’urgence appelle en effet un traitement juridictionnel dérogatoire. La justice civile a ainsi progressivement établi, dès le début du XIXe siècle, des règles de procédure simplifiées, souvent orales, spécialement adaptées au traitement des urgences : référé, procédure d’ordonnance sur requête, assignation à jour fixe, procédure sommaire

le contrôle qu’exercera la personne publique comme la personne privée va publiciser le fonctionnement du service. Le but d’intérêt général va toujours justifier la mise en place de PPP. En cas de doute sur la nature de l’activité, le juge va se référer à l’intention du législateur. B Les lois du service public On parle aussi de lois Rolland. Ce sont les règles qui gouvernent l’activité des services publics quels qu’ils soient, quel que soit leur mode de gestion, et quels que soient leurs

constit du domaine public, AJDA, 1183, Etienne Fatome Article 89 de la loi du 9 décembre 2004, simplification du droit. Par voie d’ordonnance, le gvt a modifié le droit domanial : ordonnance du 21 avril 2006 portant code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). AJDA, 2006, 1173. Cette ordonnance vient seulement d’être ratifiée par la loi du 12 mai 2009 de simplification du droit : AJDA, 22 juin 2009, 1177. Entre 2006 et 2009, le CGPPP a été modifié 9 fois. Code en cours de rédaction

du l’ordonnance de 86 relative à la liberté des prix. Cette ordonnance a créé le Conseil de la Concurrence chargé de régler cette concurrence et les litiges entre les opérateurs économiques, et d’appliquer les règles de la concurrence.          L’ordonnance de 86 s’applique-t-elle également aux SP ?                     La question a d’abord été négative. On a pensé dans un premier temps qu’il n’était pas possible que cette ordonnance s’appliquât à des PP/Pprivées (dans le cadre de leur mission

l’ordonnance de 86 relative à la liberté des prix. Cette ordonnance a créé le Conseil de la Concurrence chargé de régler cette concurrence et les litiges entre les opérateurs économiques, et d’appliquer les règles de la concurrence. L’ordonnance de 86 s’applique-t-elle également aux Service Public ? - La question a d’abord été négative. On a pensé dans un premier temps qu’il n’était pas possible que cette ordonnance s’appliquât à des PP/Propriété privées (dans le cadre

concerne le salarié, il échappe seulement au préavis. 3 Quelle est la durée de la période d’essai ? Par quels textes est-elle prévue ? La loi est silencieuse et ne réglemente pas la durée de la période d’essai. Il convient donc le cas échéant de se référer aux usages, aux conventions et accords collectifs ou au contrat de travail. Elle ne doit pas être excessive. On admet généralement qu’elle est au maximum de un mois pour un poste de base sans responsabilité (ex. : employé, ouvrier). Elle peut toutefois

15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt) implique un entrainement permanent. Un bon commentaire d’arrêt ne se réussit pas à la première tentative, et il est indispensable d’en accumuler le plus possible pour être prêt le jour du partiel. C’est pour cette raison que des consignes particulières concernant la

doctrine civiliste, non pas en terme de masse, mais en terme d'importance. Parfois même un arrêt de principe administratif peut ne pas poser explicitement le principe envisagé, donc il faut le décrypter. On a donc un arrêt (jurisprudence) et son commentaire (doctrine) qui inspire la logique générale à ce droit. Parmi les membres de la doctrine publiciste il y a les conseillés d'État eux même. L'unité du droit administratif et mise en avant par les commentateurs. Ces différents commentateurs des arrêts