Commercialité De Fait

sont des actes de commerce soumis au code du commerce. 2eme activité les achats de bien immeuble en vue de les revendre. Les marchands de biens réalisent des actes de commerce. Le secteur de la promotion immobilière est exclu depuis 1970 de la commercialité, il est soumis au droit civil. 3eme activité l’entreprise de location de meuble, dans cette catégorie, on y inclut l’hôtelier. B/ Les activités industriel et logistique 1ère activité entreprise de transport. On parle de transport de personne

personne. Compétence territoriale, article 42 code de procedure civil, etablir la regle du tribunal du defendeur le lieu ou il demeure, personne physique son domicile, pers moral son siege social. Delictuel le demandeur peut saisir la juridiction du fait, dommageable ou celle du lieu du dommage, regle importante en droit commerciale, il est possible d’y déroger. Clause atributive de compétence, clause valable a la seule condition que toutes lesparties au contrat, on la qualité de commercant. Le

parlement qu’il revient de réglementer la vie quotidienne des affaires notamment par la loi des finances qui se permet de fixer l’assiette la base et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Mais ces pouvoirs se sont amoindris et ont fait l’objet d’un transfert important au profit de la communauté européenne. Art 3 traité de Rome : l’action de chaque CE comporte l’établissement d’une politique commerciale qui doit être commune aux états membres et le rapprochement des législations

obligation mais la loi attache à la survenance d’un fait les conséquences d’un contrat et notamment l’exécution d’obligation. * Autres sources différents mais qui suivent le régime propre à toutes les obligations. Ainsi les obligations commerciales appartiennent au giron de toutes les obligations. Mais il existe des spécificités liées à la nature très particulières de ces obligations : obligation qui est commerciale. Qu’implique cette commercialité de l’obligation ? la spécificité du droit commercial

commerciale c'est-à-dire les règles spécifiques auxquelles celle-ci sont soumises. Chapitre1 : Le Domaine du Droit Commercial Pour délimiter les champs d’action du droit commercial, deux conceptions ont été proposées par la doctrine. La première objective fait du droit commercial les droits des actes de commerce. Elle considère en effet que c’est à loi qui détermine un certain nombre d’acte auxquels elle donne un caractère commercial indépendant de la qualité de la personne qui les accomplit. La seconde

être sujet de droits et d'O°. en droit il y a deux catégories de personnes juridiques: les personnes physiques (individus) les personnes morales (entités, groupements, auxquelles le droit accorde la personnalité juridique en considération du fait qu'elles ont un intérêt propre, distinct de l'intérêt des membres qui le compose). Or, le droit ne reconnaît pas la personnalité juridique à l'E. C'est donc par un abus de langage que l'on parle des biens, du patrimoine, des créances, des dettes

s’applique pas) Le bail ne doit pas non plus être trop court, et les contrats de très courte durée (convention d’occupation précaire) ne sont pas concernés par le statut (pour qu’une COP soit valable, il faut qu’elle soit fondée sur un motif objectif (le fait que le bâtiment en question est amené à être prochainement démoli), auquel cas il échappe au statut, Civ.3, 16 février 2000 D.200p.207, un bail de 5 ans conclu entre une commune et un commerçant, compte tenu du projet municipal, le local du commerçant

est Mr Joliqueur, pour les besoins de sa famille et de sa librairie. En conclusion, les personnes physiques sont Mdlle Amelie, Mr Joliqueur les personnes morales sont la librairie et la SARL. II. Qualification de leurs activités En droit, on fait une distinction entre activité commerciale et activité civile. A- Les activités commerciales Le Code du commerce dresse une liste non-exhaustive d’actes considérés comme étant des actes de commerce, dans son article L110-1 et L110-2. On en déduit

monde économique qui est concerné mais les activités agricole, artisanales, immobilières et libérales en sont exclus (du moins quand elles ne s’exercent pas sous la forme d’une société commerciale. II. La place du droit commercial. Le droit commercial fait partie du droit privé (droit qui régit les relations entre particuliers) et non au droit public (qui régit les relations entre l’Etat et les particuliers). Cependant, l’existence du droit commercial est souvent contestée. D’un côté on déplore l’incertitude

pour favoriser la circulation des richesses en permettant la rapidité des informations. A l’heure de la mondialisation des échanges et de l’accélération de la circulation des richesses, ce droit est de plus en plus important. Le droit des affaires fait partie du droit privé, il régit des rapports entre particuliers. Il faut se rappeler que le droit civil constitue le droit commun en matière de droit privé et donc lorsque le droit des affaires présentera une lacune le juge se référera au droit civil