Commettant Préposé

représentant de commerce par lequel le représentant s'engage, contre rémunération, à prospecter et à visiter une clientèle en vue de la négociation ou la conclusion d'affaires – sauf d'assurances – sous l'autorité et pour le compte d'un ou plusieurs commettants. 3.Espèces de contrats de travail pour les différentes catégories Faire découvrir aux apprenants les espèces de contrat par des jeux de questions-réponses (je note sur le TN, les réponses) -Contrat à DUREE DETERMINEE. -Contrat

Catherine Nelken © 2. La subdélégation • Le délégataire a la faculté, par le biais de la subdélégation (encore appelée délégations en cascade), de déléguer une partie des pouvoirs qui lui ont été délégués par le délégant, à l’un de ses préposés • La subdélégation était initialement admise uniquement lorsqu’elle était expressément autorisée par le chef d’entreprise dans sa délégation initiale (Cass. Crim., 30 octobre 1996, Bull. n° 389) Catherine Nelken © • La Cour de

ils se sont transformés, le plus souvent, en commissionnaire de transport. Ceci a généré de nouvelles responsabilités pour des « commissionnaires » qui, du fait de leur rôle grandissant dans la réception des marchandises pour le compte de leur commettant, ont endossé d'autres responsabilités que celles de mandataire. La responsabilité légale de ces « commissionnaires » est complexe, puisqu'ils sont amenés à assumer deux rôles, celui d'agent ou de principal. De même, aucune convention internationale

d'autrui : - L’article 85 alinéa 1 du DOC édicte une présentions de faute à l’égard du responsable en conséquence la victime est dispensé de prouvé cette faute, les parents , les artisans et les commettant son responsable respectivement du dommage causé par la faute les enfants les apprentis et des préposés. (Parce qu’il existe un lien de subordination / principe de la théorie des risque) A- Responsabilité des parents: - Les parents sont responsables des faits juridiques de leur enfant car

d’imprudence, qui fait naître une responsabilité subjective. Il existe ensuite le fait d’une chose dont on a la garde ou encore le fait d’une personne dont on doit répondre, comme un enfant mineur pour les parents, ou un préposé (un salarié le plus souvent) pour son commettant (l’employeur). Dans ce cas, c’est l’employeur qui est responsable des dommages causés par le salarié. Cette responsabilité ne repose sur aucune faute : le principe est que l’employeur assume les faits et gestes de son personnel

droit commun : si faute qui cause un dommage, obligation de séparer. En droit du travail : seule la faute lourde engage la responsabilité du salarié, impliquant une intention de nuire. 2-2-2) Vis-à-vis des tiers Responsabilité du commettant du fait de son préposé. Février 2000 : salarié qui agit dans l’exercice de ses fonctions n’engage pas sa responsabilité, mais il sera responsable s’il commet délibérément une infraction pénale. Trois hypothèses : • Salarié hors fonction : salarié responsable

L’article 1384 est le fondement juridique de l’engagement de la responsabilité du fait d’autrui. Cet article dispose que les pères et mères sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, les maîtres et les commettants (employeurs) par leurs domestiques et leurs préposés (salariés), les instituteurs et les artisans par leurs élèves et leurs apprentis. Cette responsabilité est objective, la victime n’a pas besoin de prouver la faute de surveillance des parents, de l’employeur pour engager

volontaire ou d’imprudence, fait naître une responsabilité subjective. Il existe ensuite le fait d’une chose dont on a la garde ou encore le fait d’une personne dont on doit répondre, comme un enfant mineur pour les parents ou un préposé (un salarié, le plus souvent) pour son commettant (l’employeur). Dans ce cas, c’est l’employeur qui est responsable des dommages causés par le salarié. Cette responsabilité ne repose sur aucune faute : le principe est que l’employeur assume les faits et gestes de son personnel

La responsabilité de l’employeur (article 1384 alinéa 5) 3 conditions : un lien de subordination entre le salarié, auteur du dommage et l’employeur, la faute ou le fait personnel du salarié et le dommage Les commettants (employeurs) sont responsables du dommage causé par leurs préposés (salariés) dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. >>> Les causes d’exonération : 1. La force majeure. C’est un évènement qui présente en principe 3 caractéristiques : - imprévisible,

complexe, par lequel une personne appelée commissionnaire s'engage à mener à bien une opération de déplacement qu'il prend lui-même en charge ou qu'il fait exécuter en son propre nom et sous sa responsabilité pour le compte d'une autre personne appelée commettant et cela même si son intervention n'a porté que sur une partie du transport et non de bout en bout. Le commissionnaire de transport n'est pas en vérité un mandataire parce qu'il traite avec le transporteur en son nom propre. S'il précise au transporteur