Commettant Préposé

faute. Puis, tout au long du XXème siècle on va multiplier les hypothèses de responsabilité sans faute et les types de préjudices réparables (économiques, corporel, moral,..) ainsi que les régimes spéciaux (1384-5 : responsabilité des préposés du fait des commettants. 1384-4 : responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Aujourd’hui les parents doivent répondre du fait de leur enfant, même non fautif (ass.plè 9 mai 1984 fullenwarth)). Cependant, n’oublions pas de noter que ce système a été

caractère personnel de la mission. Le code le dit explicitement, 1994, donne action directe du mandat au sous mandataire et la jurisprudence a bilatéralisé cette action. En 2002. On a a pas bilatéralisé l’action du sous commissionnaire contre le commettant alors que même problématique bizarre. C’est le mandataire qui répond de la bonne exécution de la mission dans son ensemble. Il répond des fautes du mandataire substitué sauf si substitution autorisé par le mandat et pas de négligence dans la désignation

l’architecte ou de l’entrepreneur » le Doc admet l’article 736: «  le locateur de service ou d’ouvrage ne peut en confier l’exécution à une autre personne, lorsqu’il résulte de la nature des services ou de l’ouvrage, ou de la convention des parties, que le commettant avait intérêt à ce qu’il accomplit personnellement son obligation ». En revanche d’autre contrats d’entreprise peuvent être dé poursuis de ce caractère personnel en ce sans  que la loi organise leur circulation dans le principale confie l’exécution

une solution uniforme. Par exemple, à cette époque, il existait tantôt une présomption de faute, en l'occurrence s'agissant des parents du fait de leurs enfant mineurs, tantôt une présomption de responsabilité, en l'occurrence des commettants du fait de leurs préposés. L'Assemblée plénière n'a pas tranché dans l'arrêt Blieck et n'a pas formellement reconnu l'existence d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Ce point appelle une explication : il est un point certain à la suite de

domino Responsabilité délictuelle Responsabilité du fait personnel Responsabilité du fait d'autrui : Responsabilité des... parents du fait de leur enfant · instituteurs du fait de leurs élèves · artisans du fait de leurs apprentis · commettants du fait de leurs préposés · maîtres du fait de leurs domestiques · Principe général de responsabilité du fait d'autrui Responsabilité du fait des choses : Bâtiments · Animaux Responsabilité pénale Statut pénal du président de la République française Responsabilité

l’apprenti ait causé un dommage pendant le temps qu’il était sous l’autorité de l’artisan. o Responsabilité des commettants du fait de leur préposé. Il faut un lien de subordination, c’est-à-dire un lien entre l’auteur du dommage et celui qui est responsable, il faut bien que ce soit le préposé (le salarié) qui ait commis le dommage et il faut que le dommage ait lieu alors que le préposé se trouvait dans l’exercice de ses fonctions (temps de travail et lieu de travail) Cas d’exonération :

ou de l’entrepreneur » le Doc admet l’article 736 : « le locateur de service ou d’ouvrage ne peut en confier l’exécution à une autre personne, lorsqu’il résulte de la nature des services ou de l’ouvrage, ou de la convention des parties , que le commettant avait intérêt à ce qu’il accomplit personnellement son obligation » . En revanche d’autre contrats d’entreprise peuvent être dé poursuis de ce caractère personnel en ce sans que la loi organise leur circulation dans le principale confie l’exécution

commissionnaire de transport se définit comme toute personne physique ou morale (société commerciale) qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom, un transport de marchandises, selon les modes de son choix et pour le compte d’un commettant. Les opérations effectuées par le commissionnaire sont de quatre types : - les opérations de groupage : envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs, ou à l’adresse de plusieurs destinataires, réunis et constitués en un lot unique

dommage causée par quelqu’un d’autre/par autrui. Le tiers a un lieu plus ou moins étroit avec la personne dont on peut engager la responsabilité (exemple : responsabilité de l’employeur du fait de ses salariés, alinéa 5 responsabilité des commettants du fait de leur préposés / parents responsables du fait de leur enfants mineurs alinéa 4) Chapitre 1 : La responsabilité du fait personnel L’article 1382 du CCiv : « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute

personne un comportement auquel elle a été contrainte = légitime défense. La responsabilité du fait d'autrui ® parents du fait de leurs enfants mineurs ® artisans du fait de leurs apprentis ® enseignants du fait de leurs élèves ® commettants du fait de leurs préposés La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs Conditions de la mise en jeu de la responsabilité Mineur non émancipé vivant chez ses parents Doit exister : • faute personnelle de l'enfant ou fait d'une chose