Commettant Préposé

mineurs : La responsabilité des parents ; - Les artisans du fait de leurs apprentis ; - Les employeurs (commettant) du fait de leurs salariés (préposé): la responsabilité de l'employeur ne joue en principe que si le salarié commet une faute dans l'exercice de ses fonctions : La responsabilité des commettants. La victime n’a pas à démontrer la faute des parents, ni celle des commettants, celle-ci est présumée. Il ne peut s’exonérer de sa faute qu’en cas de force majeure. 4 La responsabilité

choisit librement les transporteurs ou les autres intermédiaires auxquels il veut faire appel afin d’accomplir sa mission. La cour de cassation a défini la commission comme une : « Convention par laquelle le commissionnaire s ‘engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise d’un lieu à l’autre, elle se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d’organiser librement le transport par les voies et moyens

2. est réputée commissionnaire de transport routier, toute personne physique ou morale qui organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom, des opérations de groupage de marchandises ou d’affrètement pour le compte d’un commettant. On entend par Affrètement, les opérations par lesquelles des envois de marchandises sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs de marchandises pour compte d’autrui; 3. est réputée loueur de véhicules automobiles de transport routier

fait personnel : pour faute, pour imprudence ou négligence * Responsabilité du fait d’autrui : « les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés » (art. 1384 Code civil) => dans le cadre employeur/employé * Existence d’un lien de préposition entre eux * Faute du préposé dans l’exercice de ses fonctions et sans abus de fonction du préposé * Responsabilité du fait des choses : (le chien qui mord le facteur par exemple) * La responsabilité

Ainsi un arbitre peut être considéré comme préposé de sa fédération alors qu’il n’en est pas le salarié (c cass). Ce peut être également le cas du joueur qui est salarié par son club, l’employeur sera considéré comme commettant et engagera à ce titre sa responsabilité (exemple, chaque fois que les cpam exerceront leurs recours après avoir servi leur prestation aux joueurs blessés par le préposé (arret c cass 8avril2004). Si la responsabilité du club commettant ne peut être engagé qu’en cas de faute du

confondu avec le mécénat. « La contribution en termes d'image de marqueou d'association à la marque, que le préposé/agent peut délivrer au sponsor/commettant dans le cadre de son rôle, est essentiellement intangible. Cependant, comme dans toutes les relations commettant/préposé, la décision de renouveler l'accord doit assurément reposer sur la perception du sponsor selon laquelle le préposé a délivré un revenu valorisant malgré les difficultés notoires que les sponsors rencontrent quant à l'évaluation

causé un dommage à un tiers. Depuis, La Cour retient donc que la responsabilité du fait d’autrui est objective et peut être engagée sans qu’une faute du préposé n’ait à être prouvée. Le commettant peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité en établissant l’existence d’une faute de la victime ou d’un cas de force majeure à l’égard du préposé. Il convient désormais de traiter de la faute et de la responsabilité en matière contractuelle, tout d’abord en constatant que la faute contractuelle

plus largement le contrôle du préposé pourrait basculer sur le terrain délictuel car elle trouve sa source dans des obligations extracontractuelles, qui ne découlent pas de la convention de compte. Cette faute du tireur invoquée par la Cour dans le chapeau peut donc être de nature contractuelle mais aussi délictuelle. Dans l’arrêt du 2 octobre 1937, visa de 1147, 1382 et 1937 et au titre de 1382 était invoquée la surveillance du préposé. La responsabilité du commettant est de plein droit (donc logique

autant, la garde ne devient pas strictement matérielle. Le préposé qui détient la chose n’en est pas le gardien, car il se soumet aux instructions du commettant qui, par son intermédiaire, conserve tous les pouvoirs caractéristiques de la garde ; celle-ci suppose en effet l’exercice d’un pouvoir indépendant incompatible avec le lien de préposition (Chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 1929). Il n’en serait autrement que si le préposé infidèle sortait de ses fonctions, par exemple en usant

appel à de la sous-traitance routière pour faire des expéditions, il doit tenir un registre d’affrètement. b/ le contrat de commission de transport Ce contrat est une convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci, les actes juridiques nécessaires au déplacement d’une marchandise d’un lieu vers un autre. Pour le dire plus concrètement, un expéditeur va donc demander au commissionnaire d’agir à sa place pour passer un