Commissaire européen à la concurrence

public, le Parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui-même et de cette même volonté ». C’est donc sur le fondement de la souveraineté de la loi qu’en 1936, le commissaire du Gouvernement Latournerie justifiait dans ses conclusions sur l’arrêt Arrighi l’impossibilité pour le juge de l’excès de pouvoir d’effectuer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En l’espèce, M. Quintin a fait une demande d’obtention d’un certificat d’urbanisme en date du 13

section1: les réformes relatives à la société anonyme. Section 2: les réformes relatives à la SARL Seconde partie: les critiques ayant fustigé la loi 17.95 et les projets de réforme du droit des sociétés. Section1: les critiques de la loi 17.95 Section 2:les projets de réforme du droit des sociétés. conclusion Bibliographie Introduction : Le Maroc a connu, depuis quelques années un véritable bouleversement de son dispositif législatif. A cela, il y a deux raisons essentielles : - La

I. Comment l’Union Européenne impose-t-elle une réglementation aux pays membres ? Le choix de la France de participer à la construction Européenne a d’importantes répercutions sur les acteurs économiques nationaux. A) Les institutions de l’Union Européenne : 1) Le conseil européen Il définit les grandes priorités de l’union qui rend les arbitrages les plus difficiles (monnaie unique, élargissement de nouveaux pays membre, réforme des institutions). Il réunit l’ensemble des chefs d’Etat

La Construction européenne et ses enjeux de 1957 à aujourd’hui Introduction : Après 1945, les grands responsables politiques européens ont la volonté de garantir la paix en Europe par une union. Le début de la Guerre Froide a favorisé le rapprochement des dirigeants politiques de l’Europe de l’ouest. Dans les années 50, ils souhaitent construire une Europe économique et à partir de 1989 avec l’effondrement du communisme à l’est, cela élargit les perspectives. Pb : Quelles sont les étapes et

------------------------------------------------- ECONOMIE EUROPEENNE Ouvrage de référence : « L’union européenne en 10 leçons » Editions L’esprit des Lois ------------------------------------------------- Introduction L’Europe, quand on interroge les gens, est méconnue. L’Europe est lointaine parce que complexe. Attitude ambivalente et ambigüe car les européens attendent beaucoup de l’Europe. Ce sont les premiers à critiquer l’Europe quand quelque chose ne va pas. Sentiment d’une Europe

INSTITUTIONS EUROPEENNES INTRODUCTION HISTORIQUE : Le mot « Europe » est un nom qui remonte à l'Antiquité grecque, plus précisément à la mythologie crétoise (-1700), ce mot met l'accent sur un des éléments constitutifs de la civilisation européenne : l'Antiquité grecque, complétée par l'Antiquité romaine mais aussi par la tradition judéo-chrétienne (importante en tant que culture juive + christianisme). 3 villes phares : Athènes, Jérusalem, Rome. Par la géographie, on voit que ce

Élargissement du concept Pour Roger GuesnerieN 2 « À l'aune de l'esquisse qui est faite ici d'une économie de marché -des marchés appuyés sur la monnaie et le droit-, nombre d'économies historiquement datées ont droit au label d'économies de marché ». D'une manière générale, il serait plus exact de parler « des » économies de marchés plutôt que « de » l'économie de marché, tant le système est dépendant des contextes et institutions très diverses qui accompagnent et soutiennent les marchés. Dans

communes, les départements, le régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74/ II. La tutelle - Le principe hiérarchique, da sa dimension organique, découle de l'article 20 de la Constitution...s'exprime dans ce mode d'organisation qu'est la centralisation. - En cas de centralisation administrative, toutes les décisions sont prises au sein et au nom d'une seule personne morale, l'Etat qui a compétence pour s'occuper aussi bien des affaires nationales

institutions européennes, il faut revenir sur les sources historiques de ces institutions et sur les événements qui ont marqué la construction européenne. SECTION 1 – Les sources historiques La connaissance historique de la construction européenne est une étape de la maîtrise de l'UE. Elle explique largement la construction normative de l'Europe, permet d'éclairer les avancées de la construction européenne mais aussi les obstacles qu'elle rencontre. L'idée d'une UE unie est ancienne, elle a été formulée

Microsoft Word - chap1Chapitre 1 : Les grandes étapes de la construction européenne I. L’après-guerre : le choix de la coopération L’Europe est une idée ancienne mais c’est après la seconde guerre mondiale que s’ébauche une communauté. Les frontières de sept communautés se confondent avec celle de l’Europe occidentale (séparée de l’Europe de l’Est par le rideau de fer). Quel type de communauté s’est mis en place ? A) Des organisations de coopération économique dont le but est de favoriser