Commission C Italie Cjce

CJCE, 21 septembre 2000, Kapniki Michaïlidis, C-441/98 - Une taxe ad valorem sur l'exportation de marchandises qui répond à un objectif social et qui ne frappe pas les produits similaires sur le marché national ou même les produits importés, peut-elle être considérée comme une taxe d'effet équivalent à des droits de douanes? - La Cour décide de qualifier la taxe litigieuse de taxe d'effet équivalent et la soumet donc au régime d'interdiction en vertu des articles 9, 12 et 16 (devenus

CE, devenus ensuite les articles 81 et suivants du traité CE, puis, actuellement, 101 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’UE – TFUE) ? C’est la question qu’avait posé le Conseil d’Etat à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, devenue aujourd’hui la CJUE), dans le cadre d’un recours préjudiciel en date du 24 juin 1994. A cette question, la Cour répondra par l’affirmative, en déclarant dans l’arrêt dit « Fédération française des Sociétés d’Assurance E.A. » du

mais nécessaires pour assurer le fonctionnement de la communauté et atteindre les objectifs fixés par le traité. CJCE 31 mars 1971 AETR (Affaire 22/70, recueil p263) : aucun texte n'autorise la communauté à conclure des accords internationaux en matière de transport mais la communauté avait déjà commencé à poser des règles relatives au traitement social des chauffeurs routier, la CJCE a donc estimé que la communauté était compétente à la place des Etats pour conclure de tels accords. Une notion

fondamentales.   Au cours des années 90, le niveau global des aides d’Etat était d’environ 100 milliards d’euros par an dans la Communauté. Depuis 1999, il est passé sous la barre des 90 milliards d’euros par an. ( voir le neuvième rapport de la commission sur les aides d’Etat du 18 juillet 2001 )    Or on sait que le traité de Rome ne permet pas le libre octroi d’aides à l’économie. Ses articles 87 et 88, qui font partie intégrante du chapitre sur la politique de concurrence, instituent un principe

substantielle économiquement justifiée ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication importante   Le critère de la transformation substantielle : peut parfois se révéler insuffisant et dans ces hypothèses, la CJCE s’autorise à recourir à des critères complémentaires : * critère dit de « l’opération centrale » : qui consiste à diviser en plusieurs tranches, le processus de fabrication pour retenir la plus importante. Ainsi, il faut que la plus grande partie

basé sur un droit communautaire commun applicable. Le droit communautaire de la concurrence, longtemps confié à des monopoles d’état notamment pour la France et l’Italie s’est ouvert à la concurrence et à marquer le fin des monopoles (59). La CJCE se transforme de plus en plus en cours de cassation I/ les sources et les caractères du droit Européen. A- Les textes de base communautaires. Chaque étape décisive dans le processus d’intégration communautaire à renforcer la nécessité d’une

reconnue incompatible avec le traité" (CJCE, 13 juillet 1972, Aff. 48/71, Commission c/ Italie: Rec. CJCE 1972 I p. 529). Ainsi, des particuliers pourront invoquer devant le juge interne l'illégalité fautive d'une norme nationale contraire à la norme communautaire et demander une indemnisation du préjudice subi: arrêt de la Cour de Justice du 19 novembre 1991, Francovitch et Bonifaci ( CJCE, 19 nov. 1991, Aff. C-6/90 et C-9/90, Francovitch et Bonifaci: Rec. CJCE 1991,I, p 5403). De plus l'autorité

différence de régime car 30 ne connaît pas de dérogation. Le juge communautaire a estimé que les articles 34 et s. étaient des dispositions de nature générale et revêtaient une portée subsidiaire ou résiduelle par rapport aux articles 30 et s. (CJCE, 22 mars 1977, aff 74/76, Ianelli et Volpi). Section 1 : L’interdiction des taxes contraires à l’établissement et au fonctionnement d’un marché intérieur Les charges pécuniaires que l’Etat est susceptible d’imposer à des produits importés

l’absence de précisons dans les traités concernant rapport de hiérarchie entre le droit communautaire et l’OJ interne des états, un risque existait que chaque pays membre prétende attribuer lui-même un rang spécifique du droit communautaire. La CJCE a toutefois comblé cette lacune et posé la règle selon laquelle le droit communautaire et non national régit la question. Pour la cour du Luxembourg, le droit communautaire prime sur le droit interne compte tenu de l’esprit relatif des traités constitutifs

européenne (TFUE) sur le territoire de l'Union. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est l’institution de l'Union européenne qui contrôle la légalité et l’application effective des actes des institutions de l’UE (Conseil européen, Commission, Banque Centrale européenne, Parlement européen) et des Etats membres. (Problématique) En cas de violation du droit de l’UE, dans quelle mesure et à quelles fins la justice européenne est-elle actionnée ? Il s’agit donc de s’interroger