Commission C Italie Cjce

européens un lien fédéral, sans porter atteinte à la souveraineté des Etats. Cette association doit surtout agir dans le domaine économique. Mais dans les faits pas de concrétisation (crise de 1929, instauration de régimes nationalistes en Allemagne, Italie…). C’est au lendemain de la 2nde Guerre Mondiale que l’idée est à nouveau relancé. Cela va aboutir à une simple coopération entre Etats au départ, avant de se concrétiser dans les années 50 par une véritable intégration. La construction Européenne

Or, le droit communautaire, pour qui le principe d'égalité constitue un principe général du droit communautaire (CJCE, 810/79, 8 octobre 1980, Peter Uberschar), affirme que la méconnaissance de ce principe peut notamment résulter de ce que des situations comparables soient traitées de manière différente, à moins qu'une telle différence de traitement soit objectivement justifiée (CJCE, 117-76 et 16-77, 19 octobre 1977 Albert Ruckdeschel c/ Hauptzollant Hamburg-St Annen). Mais surtout la Cour de justice

FR xxx FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20/11/2007 SEC (2007) 1516 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Questions fréquemment posées relatives à la Décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'Encadrement

libre circulation des marchandises. La liberté de circulation des marchandises implique que l’on soit en présence d’une marchandise. La CJCE a considéré que “ les marchandises sont des choses matérielles ou immatérielles appréciables en argent ou susceptibles, comme tels, de former l'objet de transactions commerciales » (CJCE, 10 déc. 1968, Commission c/Italie). En l’espèce, les vitres sont des choses matérielles applicables en argent, qui font l’objet d’un commerce licite. Ce sont donc bien des

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade

d'une institution communautaire. Les actes visés sont les actes obligatoires et ceux produisant des effets de droit. On y trouve par exemple, les décisions, recommandations, délibérations de l'Assemblée, les actes obligatoires du Conseil et de la Commission. Depuis l'arrêt du 23 avril 1986, Parti écologique « Les Verts », les actes du Parlement ou de toutes autres institutions visant à produire des effets de droit sont admis. Nouvelle innovation avec le traité de Lisbonne, où l'on autorise ce recours

Tribunal a jugé que un délai de 38 mois entre la prononcé de l’arrêt, annulant la décision de réduction d’un concours du Fonds Social Européen et l’intervention de la décision les remplaçant ne pouvait être considérée comme déraisonnable (car la Commission avait dû reconstituer les dossiers en organisant des missions de contrôle dans l’EM et plusieurs consultation des autorités nationale)[17]. En principe, le juge ne peut ni imposer un délai à l’institution un délai déterminé pour prendre les mesures

RAPPELS HISTORIQUES Nos frontières douanières sont délimitées par les frontières de l’Union européenne. Evolution dans le temps des structures européennes : 1951 – 6 pays : Communauté européenne charbon-acier (CECA)  RFA, France, Italie, Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas). 25 mars 1957 : Signature des traités de Rome des 6 pays fondateurs créant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom). 1973 : 9 pays : Royaume-Uni

droit matériel de l’UE Le droit institutionnel de l’UE, c’est celui qui décrit et régit le fonctionnement des organes de l’UE, leur compétence, la nature de leur acte, la procédure d’élaboration de ces actes (Conseil des Ministres, Parlement, Commission et Cour de Justice). Droit matériel s’oppose au droit institutionnel à le contenu de règles issues des organes de l’UE. Une question = l’effectivité des normes communautaires en Droit interne est importante, qui est la condition sine qua none

« SEANCE DE TD NUMERO 2 DE DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL » METHODOLOGIE DE L’EXAMEN D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement