Commission C Italie Cjce

autonomie. Les citoyens ont la possibilité de demander au juge national d'interpréter le droit national conformément au droit de l'Union (CJCE, 25 février 1999, Carbonari), d'exclure l'application de dispositions nationales contraires et de réclamer une réparation en cas de violation, que la norme soit d’effet direct ou non. Par exemple, dans l'arrêt "Factortame" (CJCE 19 juin 1990), la CJUE a souligné que même en l'absence de dispositions nationales explicites, le juge national peut prendre des mesures

a) Les normes bénéficiant de la primauté. La primauté bénéficie à l’ensemble des normes dans l’Union ayant un caractère obligatoire ou produisant des effets de droit: -Traité (CJCE, 15 juillet 1964, Costa) -règlements (CJCE, 14 décembre 1971, Politi) -directives (CJCE, 19 janvier 1982, Becker) -décisions (CJCE, 8 mars 1979, Salumificio di Cornuda). b) Les normes assujetties à la primauté du droit de l’Union. La primauté s’impose à toute norme nationale -moment de son édiction, antérieure

droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que des taxes d’effet équivalent (TEE) entre Etats 2 membres. La définition de TEE a été posée par la jurisprudence car le traité ne les définit pas. La CJCE (1er juillet 1969, C 24/68) considère depuis l’arrêt Commission contre Italie qu’il s’agit « d’une charge pécuniaire, fût-elle minime, unilatéralement imposée, quelles que soit son appellation et sa technique et frappant les marchandises nationales ou étrangères en raison du fait qu’elles

politique comme étant la politique des « petits pas » L’organisation européenne s’organise par secteurs : il s’agit d’une approche fonctionnaliste Le 18 avril 1951 : signature du traité CECA conclue pour 50ans à Paris. Les états membres sont : France, Italie, Pays Bas, Belgique, Luxembourg et Allemagne. Monnet est le premier président et considère que la CECA préfigure un état fédéral Le 10 février 1953 commence le marché commun du charbon et de l’acier Doté d’une personnalité juridique, la CECA est

|Un ou plusieurs Etats |Doit être transposée: l'Etat est |Pas d'effet direct en principe: l'Etat doit la transposer | | | |libre quant aux moyens pour |(CJCE 1963 "Van Gend & Loss": critères pour effet direct: 1 texte clair et précis,| | | |l'exécuter (NB: la transposition |2 inconditionnel, 3 ne nécessite pas de mesures d'exécution complémentaires)

rémunère pas les comptes à vue car interdiction (compte courant) et en contrepartie, on ne paye pas l’émission des chèques. La banque Caixa a voulu s’établir en France mais ses établissements pratiquaient la rémunération des comptes à vue. La commission des banques a interdit cette pratique. Caixa Banque a estimé que la réglementation française était contraire à l’art 43 TCE. Pourquoi est-on sur le terrain de l’art 43 alors que c’est une pratique bancaire ? Car les banques espagnoles bénéficient

production et de distribution (CJCE, 27 septembre 1988, Ahlström Osakeytiö, C-89/85) - notion d’activité économique : qualité indépendante du statut juridique et du financement – principe de neutralité (CJCE, 23 avril 1991, Höfner, C-41/90 ; cf. art. 345 TFUE, ex-art. 295 TCE). 2° Secteur non-marchand : - activités liées à l’exercice de l’autorité ; ex. : police de la navigation aérienne (CJCE, 19 janvier 1994, Sat-Eurocontrol, C-364/92), lutte antipollution (CJCE, 18 mars 1997, Diego Cali et

Bretagne et les pays scandinaves 1950 : discours de Robert Schuman qui appelle au rétablissement de la paix par la mise en place d’une solidarité économique : création de la CECA : communauté économique du charbon et de l’acier (France, Allemagne, Italie, Benelux) c’est un marché commun sectoriel sur le charbon et l’acier. Il y a une tentative de la CED communauté européenne de défense, cela échoue car le parlement français refuse de ratifier 1951 Traité de Paris 25 mars 1957 : Traité de Rome,

le Conseil ensemble avec le Parlement ou par la Commission, seule elle a pour but l'harmonisation des législations des États membres. Elle est un acte particulier en ce qu'elle est l'acte communautaire dont la nature et le régime juridique est le plus incertain. C'est pourquoi le contentieux en droit communautaire sur le sujet est conséquent, et les solutions de la CJCE apportent toujours de nouveaux éléments. Comme par exemple dans l'arrêt de la CJCE, en date du 18 Décembre 1997, dans lequel le Conseil

payer. Le droit communautaire met en œuvre le principe de la libre circulation des facteurs de productions dans le marché intérieur europeen.Dans l’UD les frontières ont disparu pour réaliser le marché unique. Dans son arrêt Commission contre Italie 1969,la CJCE a donné une définition de TEE.Dans cette définition,il y a 3 éléments sont très importants,ce sont: l’origine étatique de la TEE , le franchissement d’une frontière , une charge pécuniaire.A cause de ces 3 éléments ,donc les frais que