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Commission européenne Direction générale de la communication Manuscrit rédigé en juillet 2007 Comment fonctionne l’Union européenne? Guide des institutions européennes à l’usage des citoyens L’Union européenne (UE) est unique. Elle n’est pas une fédération à l’instar des États-Unis d’Amérique car ses États membres restent des nations souveraines et indépendantes. Elle n’est pas davantage une organisation strictement intergouvernementale sur le modèle des Nations

accepter qu'un roi gouverne notre production, nos transports ou la vente de nos produits. » Sherman. 1er janvier 1958 : Traité de Rome qui favorise la libre concurrence entre les 6 pays signataires qui sont : Allemagne de l'Ouest, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas 2 Juillet 1963 : Introduction dans le droit français de la notion d’abus de position dominante. 16 décembre 2002 : Règlement CE n° 1/2003 du Conseil qui met en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82

Autorités qui disposent de l’essentiel du pouvoir politique. En France →bicéphalisme de l’exécutif (2 tètes ; président de la république et le chef du gouvernement, le 1ere ministre). L’Allemagne (pouvoir exécutif Angéla markel (chancelière et président) Italie et R-U ont aussi un pouvoir exécutif. I. Le président de la république A. L’élection du Président de la République * Condition d’éligibilité : avoir 18 ans, jouir de ses pouvoirs politiques obtenir 500 signatures qui doivent émaner

de l'UE (appelé Conseil, Conseil des Ministres ou Conseil de l'UE) ainsi qu'un avis positif de la commission européenne. De là le pays à le statut officiel de candidat, il va pouvoir signer un partenariat d'adhésion du contrat. 2. Examen analytique Bilan de l'acquis communautaire (ensemble des normes européennes) et détecter les carences du candidats. Réalisé par les services de la Commission 3. Négociations pour conclure un projet de position commune Entériné par le Conseil, il

plus de 20 États membres avec une population de plus de 380 millions de personnes, est la plus avancée et sophistiquée groupement d'intégration dans le monde. Les pays - membres de l'UE (par ordre d'entrée): à partir de 1957 - Allemagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, en Belgique, depuis 1973 - Grande-Bretagne, le Danemark, l'Irlande, S 1981 - Grèce depuis 1986 - l'Espagne, le Portugal, 1995 - en Finlande, en Autriche, en Suède. La part de ces pays représentent plus de 25% du commerce mondial

la Cour de cassation. Larges pouvoirs du Conseil constitutionnel. c) la justice administrative en Europe : les différents modèles dans les autres pays européens : unité de juridiction (Grande-Bretagne, Irlande, Danemark) , Conseil d’Etat (France, Italie, Belgique, Grèce, Pays-Bas), juridiction administrative sans compétence consultative (Allemagne, Autriche, Suède), chambre administrative spécialisée au sein de la cour suprême ou cour suprême administrative et Conseil d’Etat seulement consultatif

la France et l’Allemagne ». La proposition étant faite, les négociations débutent rapidement à Paris, à partir du mois de juin 1950. La conférence diplomatique, présidée par Jean Monnet réunit des représentants de six Etats (Allemagne, France, Italie et les trois Etats du Bénélux, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Belgique). Le Royaume Uni, convié à participer aux travaux va décliner l’invitation par opposition à un projet novateur et intégrationniste. Les Etats du Bénélux connaissent déjà depuis

cause pour l’EM concerné Cptce limitée car ne peut pas être saisi de requête individuelle VI) Les organes spécialisés créés par voie d’accord partiel Accord partiel : on peut agir sans la participation ou l’accord de TOUS les EM Commission de Venise : commission euro pour la démocratie par le Dt, mais ajd tous les EM en sont membres donc plus accord partiel. Composée d’experts indépendants censés être compétents en démocratie ; rôle d’expertise dans l’élaboration des constitutions d’Europe centrale

service public » (livre vert de la Commission européenne sur les services d’intérêt général du 21 mai 2003). Le logement social fait explicitement partie des SIEG et la licéité de son subventionnement est donc soumise, à ce titre, à une série de critères spécifiques (2). De fait, l'ensemble des instruments de politique du logement relève des dispositions des traités et du contrôle de la Commission européenne (CE) et de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui en sont les gardiennes. Ceci

ne disent rien, ils ne disent pas ce qu’est l’UE, ils parlent d’union mais dans le même temps, ils se réfèrent à l’identité nationale. Le seul traité qui était plus clair était le traité aboutissant à une Constitution pour l’UE. La CJUE (ancienne CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de pouvoir public commun, dans d’autres cas, elle a parlé, à propos des traités, la notion de charte constitutionnelle, c’est un arrêt très connu: «Les verts»