Commission communautaire flamande

censées être inscrites dans un ensemble normatif bien particulier : la Constitution. Droit administratif : Il désigne les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’administration, qu’elle soit communale, provinciale, régionale, communautaire ou fédérale, ainsi que les organismes publics chargés d’une mission d’intérêt général. Le droit administratif détermine le statut des agents de la fonction publique, définit le régime spécifique des actes de l’administration et règle la procédure

gov. fédéral Communautaire La communauté germanopho ne La communauté française COCOC COCOF COCON De Vlaams Raad La Région wallonne La Région bruxelloise Provincial (10 + 1) Les cinq provinces wallonnes L’arrondissement de BruxellesCapitale (= province) Les cinq provinces flamandes Communal (589) Les communes wallonnes Les 19 communes Les communes flamandes Régional La structure de l’état fédéral REGION Electeurs Région bruxelloise Région wallonne Région flamande COCON COCOF

Français = langue officielle (lois, arrêté, justice, enseignement, armée ) NORD = « mouvement flamand » : affirmation linguistique 1865 : parlementaire prête serment en flamand ( suite : magistrature, administration, enseignement, armée 1898 : loi « d’égalité » : établit le principe d’equivalence sur le plan juridique ( statut de langue officielle 1961 : constitution disponible en flamand 4 Régions linguistiques : • région langue néerlandaise ( 5 provinces )

linguistiquement. Les français vont y aller de la manière forte, en imposant littéralement le Français, et en faisant la langue officielle du nouvel Etat. Ils vont s’attaquer aux dialectes telles que le basque, le corse, le catalan, mais aussi le flamand. A l’époque, le français est considéré comme l’anglais aujourd’hui, c'est-à-dire la langue diplomatique par excellence. C’est dans cette logique que les Français imposent leur langue. Les élites sont d’avantages visés. 3. La situation économique

l’adoption d’une telle loi par le pouvoir législatif? Il y a-t-il interdiction ou permission ? Cette question a par ailleurs été posée sous Verhofstadt 1999-2003. On a institué une commission pour aider la Chambre et le Sénat à envisager des réformes politiques, et notamment la consultation populaire. Les commissions dites du renouveau politique ont planché sur cette question notamment. On peut faire intervenir les trois niveaux. 1er niveau : les organes d’application : Le conseil d’Etat, section

fort au nord de la France pour pouvoir les arrêter au besoin. - Juin 1814, Traité de Londres : on fixe les conditions, la réunion devra être intime et complète, nouvelle constitution négociée par les différents partenaires. On va désigner une commission de révision pour renégocier la Constitution. Ce texte doit être accepté par divers organes de l’Etat : - Les Etats généraux vont adopter le projet pour le nord du pays. - Des notables belges vont être désignés pour prendre une décision

Belgique, il y a 3 Etats fédéraux (région bruxelloise, wallonne et flamande). La région bruxelloise est bilingue. Pour toutes les matières culturelles (à l’homme, enseignement, audiovisuelles…), ce sont les communautés qui s’en occupent. Par exemple vers la frontière belgo-allemande cela est l’apanage de la communauté germanophone, par contre à Bruxelles c’est la communauté francophone et dans la région flamande c’est la communauté flamande. Dans chaque communauté, il y a un parlement et un gouvernement

............................................ 18 La Commission européenne ............................................................ 18 Le pouvoir législatif ..................................................................... 19 Le Comité des régions et le Comité économique social ........................... 20 Les lobbies ................................................................................ 20 Les juridictions communautaires ...................................................

............................................... 18 La Commission européenne ............................................................ 18 Le pouvoir législatif ..................................................................... 19 Le Comité des régions et le Comité économique social ........................... 20 Les lobbies ................................................................................ 20 Les juridictions communautaires .....................................................

exclut l'Etat unitaire et l'Etat régionalisé étant donné que le sujet s'oriente vers la notion d'Etat fédéral. La Belgique est un Etat fédéral et une monarchie constitutionnelle. La Belgique compte trois communautés différentes les Wallons, les Flamands et les Bruxellois, trois langues différentes : le néerlandais, la français et l'allemand. Plusieurs Etats ont adoptés le modèle fédéral, comme la Belgique. Auparavant, il faut savoir que la Belgique était un Etat unitaire avec une décentralisation