Commission d'accès aux documents administratifs

France pays ami qui m’a permis de parfaire mes connaissances en administration publique. Enfin, Je dédie ce travail à tous mes confrères de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes du Maroc. 2 GLOSSAIRE BM : Banque Mondiale CAO : Commission d’appel d’offres HT : Hors taxe IGF : Inspection générale des finances PNUD : Programme des nations unies pour le développement CCAG : Cahier des clauses administratives générales CPS : cahier des prescriptions spéciales 3 SOMMAIRE REMERCIEMENTS

personnel et les locaux dont bénéficient les AAI leur sont affectés par l’administration dont elles dépendent. De ce fait, elles ne peuvent pas choisir leurs agents et connaissent un turn over très important : 22 % pour le personnel employé par la commission de régulation de l’énergie, 15 % pour le personnel de l’autorité de sûreté nucléaire et 10 % pour l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes. 2. Elles devraient, comme toute administration, être soumises au pouvoir hiérarchique

et à la communication de documents budgétaires est affirmé par la loi du 6 février 1992 " comme un principe essentiel de la démocratie locale ". Si le citoyen se voit refuser l’accès à ces documents, il peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ; L’élection, tous les six ans, des représentants locaux, qui valide ou sanctionne, a posteriori, la gestion de la collectivité par l’élu ; La saisine, sous certaines conditions, du juge administratif, soit lorsque le citoyen

élargis pour les Commissions des finances des deux assemblées Les Commissions des finances des deux assemblées ont la charge de suivre et de contrôler l'exécution des lois de finances et de procéder à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Pour mener à bien cette mission, les présidents, rapporteurs des Commissions des finances disposent de pouvoirs élargis, notamment un droit d'accès à tout renseignement et document d'ordre financier et administratif, le droit d’auditionner

réceptions et de suivi des affectations. Gestion des inventaires des équipements matériels et de l’armement. Rationalisation de la répartition des ressources matérielles. Gestion des stocks des fournitures et papeterie de bureau. Gestion des cachets administratifs, des estampilles de contrôle et des vignettes postales. Gestion du mobilier et matériel de bureau : Rationalisations à plomber. Gestion des stocks des fournitures et matériel informatique. Gestion des stocks des effets d’habillement, du matériel

accueillie ou accompagnée : le dossier. Un groupe de travail a élaboré le document qui vous est proposé. Il a été accompagné dans sa démarche par l’audition de plusieurs experts et par un groupe de lecture. Dans ce document les axes de réflexion qui entourent la gestion du dossier sont examinés au travers des objectifs suivants : > le respect du droit des usagers, et notamment le respect de la vie privée et le droit d’accès aux informations figurant dans le dossier ; > le partage des informations

pays ami qui m’a permis de parfaire mes connaissances en administration publique. Enfin, Je dédie ce travail à tous mes confrères de la Cour des Comptes et des Cours Régionales des Comptes du Maroc. 2 GLOSSAIRE BM : Banque Mondiale CAO : Commission d’appel d’offres HT : Hors taxe IGF : Inspection générale des finances PNUD : Programme des nations unies pour le développement CCAG : Cahier des clauses administratives générales CPS : cahier des prescriptions spéciales 3 SOMMAIRE REMERCIEMENTS

d’un point de vue historique que conceptuel, est d’améliorer les relations entre l’administration et ses destinataires. La réforme dans ce domaine vise à répondre à nombres de critiques portant sur la complexité de l’administration ou sa difficulté d’accès. Ainsi, la réforme de l’administration passe par la simplification des relations entre l’Etat et le citoyen, c’est-à-dire des formalités et des procédures. Ceci se caractérise par une volonté d’améliorer l’accueil des usagers et le service

le dopage (ALFD) Commission nationale du débat public (CNDP) Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Contrôleur général des lieux de privation de liberté Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) Commission nationale de déontologie de la sécurité(CNDS) Commission bancaire Défenseur des enfants Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires(ACNUSA) Commission nationale d'aménagement commercial(CNAC) Commission centrale permanente

d’aujourd'hui car il n’y avait pas d’accès direct à la cour. Un filtre était opéré par la commission européenne des droits de l’homme. La juridiction n’était pas initialement obligatoire. Les signataires initiaux avaient prévu que la requête était signée par le conseil des ministres. La Convention européenne des droits de l'homme n’était pas initialement applicable. Ce système a été remanié par le protocole n°11 qui a réformé le système institutionnel : droit d’accès direct. Le rôle du comité des ministres