Commission d'accès aux documents administratifs

et l’exécution des actes administratifs 1/18 III - Les règles relatives à l’application et à la suppression de l’acte administratif Question initiale : Quelles sont les différentes étapes du parcours d'un acte administratif unilatéral? Réponse soutenue : Rappelons que l’ordonnancement juridique se définit comme l'ensemble des règles de droit qui régissent un milieu social et des situations jurid iques dont sont titulaires les personnes. Tout acte administratif est un élément de l'ordonnancement

Dissertation : Dans quelle mesure le droit administratif est-il le droit de l’administré ? Droit administratif et administré ; deux notions à la fois difficile et facile à les concilier! Notre système juridique à des règles spéciales concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration. C’est différent du droit public. Il découle de la construction juridique et politique du système étatique français. Le droit administratif est une branche du droit public, c’est l’ensemble des

puis, dans un second temps, nous verrons les limites de ce concept. I – L’apport des lois de 1978 et 1979 pour la transparence de l’action administrative A – De la création d’un droit d’accès à certains documents d’ordre administratifs… Depuis le 17 juillet 1978, l’accès aux documents administratifs est régi par la loi numéro 78-753. Son 1er article stipule que « tous dossiers, rapports, études, procès-verbaux (…) circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation

administrative n’est que faiblement appliquée, que ce soit à cause des agents publics ou même par abandon des administrés. Nonobstant, il serait faux de croire, un peu hâtivement, que l’accès aux informations ne consiste qu’en la transmission de documents personnels et que de fait l’Administration ne respecte pas la transparence. Cette exigence prend également la forme de l’accès au droit car ce dernier doit être, et est réputé, connus de tous « nemo legem ignorare censetur » (nul n’est censé ignorer

informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (…) * La personne désigne un médecin et peut obtenir des communications entre 48h et 8 jours, délai de 2 mois (si informations datant de plus de 5ans). * La commission départementale des hospitalisations psychiatriques : le médecin peut demander une tierce personne lors de la consultation. * Mineur accède aussi au dossier avec le médecin et les titulaires de l’autorité parentale * En cas de décès, les ayants

....................................................13 Limites de l'obligation d'informer ........................................................................................................................................13 IV - LE DROIT D’ACCES (Art. R. 710-2-2)..............................................................................................................14 4.1. Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, lors

Septembre 2007 Les autorités administratives indépendantes en France La notion d’autorité administrative indépendante est apparue en 1978 avec la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes placés en dehors des structures administratives traditionnelles, sans personnalité juridique, dotés de fortes garanties d’indépendance et investis d’un pouvoir de régulation et d’intervention dans un secteur

VERS UN DROIT D’ACCES A L’INFORMATION PUBLIQUE AU MAROC ETUDE COMPARATIVE AVEC LES NORMES ET LES MEILLEURES PRATIQUES DANS LE MONDE Par Perrine Canavaggio, conservateur général honoraire du patrimoine et Alexandra Balafrej, experte en communication Préfaces: Philippe Quéau, Représentant de l’UNESCO pour le Maghreb, Saïd Essoulami, Directeur exécutif du Centre pour la liberté des médias au Moyen Orient et en Afrique du Nord, et Rachid Filali Meknassi, Secrétaire général de Transparency

contrôle des fichiers nominatifs détenus par les services de renseignement25 Section II Le contrôle plus limité de la Commission d’accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité....................39 Chapitre 2 Un contrôle effectué sur saisine obligatoire de l’éxecutif .....................................53 Section I Le rôle clé de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ..........................................................

concerner les domaines de la protection de la vie privée et du droit d’accès à l’information personnelle. On se souvient que le code pénal punit les personnes portant atteinte au droit à la vie privée ou facilitant cette atteinte (module D1, chap 3, II, B, 2). On se souvient aussi du droit d’accès à l’information (module D1, chap 3, II, B, 4) garanti par la CNIL et renforcé par la loi du 4 mars 2002 qui ajoute le droit d’accès direct de chacun à son dossier médical. Le problème moral qui se