Commission d'accès aux documents administratifs

et la mise en concurrence Chapitre II : La procédure de l’appel d’offre ouvert et restreint Section 1 : Les documents constituant le dossier de l’appel d’offre Section 2: Procédure d’ouverture des plis des concurrents Chapitre 3 : la procédure de l’appel d’offre avec présélection Section 1 : Les conditions de recours à l’appel d’offre avec présélection Section 2 : La commission d’admission : Composition et attribution Conclusion   Introduction Les marchés publics sont un

Marine HAAG TD Droit administratif Séance 6 : de la typologie des actes administratifs Exercice 1 Question 1 Je me suis inscrite en deuxième année de droit. Cependant, suite à un bug informatique, la note que j’ai obtenu en droit administratif lors de la deuxième session d’examen n’a pas été prise en compte dans le calcul de la note finale. En conséquence, dans la mesure où je n’ai pas validé cette unité d’enseignement, je dois alors la repasser le prochain semestre. De plus, il faut

Le dossier administratif individuel INTRODUCTION La tenue d’un dossier individuel pour chaque agent répond à une double exigence. D’une part, il répond à la nécessité d’optimiser la gestion administrative d’une personne employée par la collectivité en regroupant dans un document unique l’ensemble des pièces administratives de l’agent considéré. D’autre part, l’obligation de tenue est motivée par un souci de protection du fonctionnaire. Le champ d’application est vaste, puisqu’il s’applique

Traiter et coordonner les opérations et les informations médico-administratives du patient. FAMILLE Gestion de l'information CODE MÉTIER 40L20 http://www.metiers-fonctionpubliquehospitaliere.sante.gouv.fr/spip.php?page=fich... CONCOURS D'ACCÈS Concours externe sur titres ou interne sur épreuves REFERENTIEL ACTIVITÉS Accueil et prise en charge des personnes (agents, patients, usagers, etc.) dans son domaine Contrôle de la cohérence des données/informations spécifiques au domaine

du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté » ; • La loi du 17 juillet 1978 instituant le droit d’accès aux documents administratifs et portant création de la CADA, complétée, depuis, par la loi du 6 août 2004 transposant la directive communautaire de 1995 relative à la protection des données à caractère personnel ; • La loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette 1ère génération de textes s’inscrit ainsi dans une démarche générale visant à faciliter le fonctionnement

PLATE-FORME POUR LE PROJET DE LOI SUR LE DROIT D’ACCES À L’INFORMATION Septembre 2012 SOMMAIRE Premier axe: Référentiel international du droit d’accès à l’information Deuxième axe: Référentiel constitutionnel du droit d’accès à l’information Troisième axe: Évaluation du système juridique national relatif au droit d’accès à l’information Quatrième axe: Recommandations et propositions Annexe: Diagnostic du droit d’accès à l’information dans la législation marocaine

Médiateur de la République qu’une loi du 3 janvier 1973 désigne comme « autorité indépendante ». L’expression « autorités administratives indépendantes » sera cependant utilisée pour la première fois par la loi du 6 janvier 1978 pour désigner la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL). J. Rigaut définit , en France, les autorités administratives indépendantes comme « des organismes qui disposent de compétences propres, ils sont soient d’origine légale soit d’origine réglementaire

redevance, des documents sous forme numérique ou physique. La tarification est fixée par l’article 2 de l’arrêté du 16 mai 2011 « relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques ». Le présent document définit les droits et obligations des utilisateurs des feuilles cadastrales, dans le cadre des services offerts sur le site « cadastre.gouv.fr ». Article 1 – Définitions Les termes employés dans le présent document (Conditions

1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Il est difficile de donner un nombre exact d'AAI en France, car leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens. Depuis la fin des années 1970, ces nouveaux organes administratifs ont été créés

Les marchés de l’Etat sont passés conformément aux modes et aux procédures qui sont définis par le décret régissant les marchés de l’Etat et dont l’application doit permettre d’assurer1 : La transparence dans les choix du maitre d’ouvrage L’égalité d’accès aux commandes publiques Le recours à la concurrence autant que possible L’efficacité de la dépense publique L'appel d'offres selon l’article 16 du décret de 20072 relatif aux marchés publics peut être ouvert ou restreint. Il est dit "ouvert" lorsque