Commission de la Transparence

avec leurs employés. Ces informations sont nécessaires tant dans le cadre de la sécurité de l’entreprise que dans le cadre de la santé et de la carrière du salarié. En France ces données sont soumises à la loi Informatique et Libertés et à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) qui est chargé de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles

activités du gouvernement. Il est aussi un moyen pour les organisations de la société civile de surveiller et de contrôler la pertinence de l’usage des ressources publiques par rapport aux demandes sociales. Dès lors, la promotion d’une plus grande transparence et participation sur les questions budgétaires est une exigence de la réalisation démocratique. Pourtant, dans l’abondante littérature consacrée au contexte de démocratisation de l’Afrique francophone, peu d’études sont consacrées aux budgets.

Delle Marteaux) tandis que la liberté d'opinion des élèves - opinions religieuses et politiques - peut s'exprimer dans la limite d'attitudes ostentatoires (CE, avis, 27 novembre 1989 ; CE, 1992, Kherouaa…). Cependant, suite au travail de la commission Stasi, la loi du 3 mars 2004 est venue réaffirmer avec force l'interdiction de porter des signes ostentatoires à l'école. Il est envisagé de généraliser ces interdictions aux hôpitaux, etc.… Autrement dit, le principe traditionnel d'égalité et

la technique (notamment lors des échanges avec la Commission) et produire un position paper plus politique, notamment pour le Parlement. Qu’est-ce qu’un position paper ? un document succin qui résume les attentes de l’intérêt privé. C’est le B.A BA du lobbying. On ne rencontre pas un acteur public sans lui remettre un document résumant sa position et ses attentes. Le caractère éclaté du processus de décision et la culture de la transparence et de l’accessibilité qui prédomine dans les institutions

de capitaux ; Orientation des IDE vers des sites attractifs d’affaires, basée souvent sur l’uniformité des systèmes ; Internationalisation des activités des entreprises (export, partenariat, ouverture du capital, cotation…) ; Focus sur la transparence financière de plus en plus exigée par tous les opérateurs pour la prise de décisions économiques d’investissement et de financement (avènement de scandales financiers « Enron… », VIVENDI, Wordcom, éclatement d’Andersen …) ; Obligation de réduire

Le 14 aot 2012 DECRET Dcret n 2012-875 du 16 juillet 2012 portant cration d’une commission de rnovation et de dontologie de la vie publique NOR: PRMX1229595D Version consolide au 25 juillet 2012 Le Prsident de la Rpublique, Sur le rapport du Premier ministre, Dcrte : Article 1 Il est cr une commission de rnovation et de dontologie de la vie publique. Cette commission est charge de proposer les rformes rpondre aux proccupations exprimes par le Prsident de la

administratif au moyen de commissions et à établir les coûts monétaires (c'est à dire le coût des capitaux prêtés) au moyen de taux liés aux marchés financiers. Compte tenu de l'intégration des activités bancaires (crédits, services de règlement et produits proposés en matière de placements), les systèmes de facturation mis en place par les banques revêtent de plus en plus fréquemment un caractère forfaitaire. * Principes directeurs de la tarification : * Principe de transparence : * Affichage

bénéfice/risques du médicament. Il existe trois voies pour l’obtention de l’AMM : • • • La procédure nationale : le dossier est déposé à l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) qui statue sur l’AMM après avis de la Commission d’AMM ; La procédure de reconnaissance mutuelle au niveau européen : un Etat membre octroie une AMM selon les règles qui lui sont propres, et d’autres Etats reconnaissent ensuite cette AMM sur leur territoire ; La procédure centralisée à l’échelon

30s an a s compte s sion de is Comm é sociale La Sécurit de la La Commission des comptes de la Sécurité sociale a 30 ans 1 2 © Abbas / Magnum Photo Il y a 30 ans, j’ai été à l’initiative de la création de la Commission des comptes de la Sécurité sociale qui fut mise en place par Raymond Barre, alors Premier ministre. Lorsque je suis revenue avenue de Ségur en 1993, j’ai retrouvé avec plaisir la Commission des comptes, alors animée avec passion et énergie par Jean Marmot, qui l’a

Reagan on assiste à la scission d’ATT dans le domaine des télécommunications et à la déréglementation du transport aérien. Suivant la voie ouverte par les Etats Unis, l’Europe s’engage à son tour vers le retour au marché. A l’initiative de la Commission, avec l’accord du Conseil et le soutient de la Cour de justice on libéralise certains marchés comme ceux des services en réseau et on applique strictement le droit de la concurrence prévu dès l’origine du traité de Rome. L’Etat ne gère plus l’économie