Commission départementale de coopération intercommunale

STROO Amélie DUROT Laurine Master 2 GCT Faculté de droit Alexis de Tocqueville 2014/2015 Les pouvoirs de police spéciale des établissements publics de coopération intercommunale Séminaire « droit de lintercommunalité » Madame DEMAY-SIMONI Table des matières Introduction 3 I) Les réformes législatives érigeant le président de l’EPCI en nouvelle autorité de police administrative 8 A) Les transferts facultatifs ouverts par la loi du 13 août 2004 comme dérogation au pouvoir de

contrôle ne s'applique pas aux emplois énumérés à l'alinéa 3. La Constitution prévoit aussi que le pouvoir de nomination du Président de la république s'exerce après avis d'une commission dans chaque assemblée. Le Président de la république ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs de chaque commission représente au moins 3/5 des suffrages exprimés. b - Les compétences administratives d’attribution en période exceptionnelle Hypothèse de l'article 16 : ouvre la possibilité

de la concurrence (Conseil de la concurrence). Remarque : ce ne sont pas des personnes morales de droit public. Il y aussi des régulations sectorielles : ARCEP, dans les secteurs où l'État ne peut intervenir à cause des conflits d'intérêts. (Ex commission du débat public). Dans le cadre de la création des AAI on peut voir une inflation. Depuis 2003 elles ont la personnalité morale. Ce n'est donc pas un établissement public car elles n'ont pas de tutelles. Il s’agit plutôt d’autorités publiques indépendantes

cohabitation). Il y a cependant une petite nouveauté, une révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : une loi organique détermine les emploi au fonction pour lesquelles le pouvoir de nomination du président s’exerce après avis public de la commission permanente compétente du parlement et cela, lorsque les emplois ont une importance pour la garantie des droits et libertés ou vie économique et sociale de la nation. Ce n’est pas très clair mais la nomination ne serait plus uniquement discrétionnaire

Représentants des collectivités territoriales Mode de désignation Election en leur sein par les organes délibérants ou les groupements des collectivités.. Pour les établissements publics de santé de ressort intercommunal : s’il existe plusieurs établissement public de coopération intercommunale (EPCI) répondant aux conditions, le DGARS désigne l’établissement dont l’ensemble des communes membres rassemblent la population le plus importante. A défaut de désignation pas les collectivités territoriales

février 1992 prévoit que les services déconcentrés de État sont organisés dans le cadre de circonscriptions territoriales de droit commun. Les circonscriptions territoriales de droit commun sont la circonscription régionale, la circonscription départementale et la circonscription d’arrondissement. En France métropolitaine, il y a 22 régions, 96 départements et 325 arrondissements. Les circonscriptions déconcentrées spécialisées sont les circonscriptions qui sont le produit de l’histoire, qui ne sont

Pour la création de son nouveau magasin la société RAMI (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 102 XXIX: d'une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés) doit soumettre, préalablement à la délivrance du permis de construire, à la commission départementale d'équipement commercial compétente. Celle-ci est constituée de personnalités les plus directement concernées par les projets examinés. Elle se compose désormais : - de trois élus locaux : o le maire de la commune d'implantation ;

octobre 2021 au 12 novembre 2021 au sein du Centre Local d’Information et de Coordination de Quimperlé Communauté._ image de droit public _ Remerciements Il est opportun de commencer par remercier Madame Aurélie Noyer directrice du Centre Intercommunale d’Action Social (CIAS) d’avoir accepté ma candidature et plus

conseillers d’État, ambassadeurs, préfets...). Cette possibilité de nommer fait du Président une IA. Révision constitutionnelle de 2008 : apporte un tempérament à cette possibilité pour le Président d'exercer les fonctions d'une IA → désormais les commissions parlementaires donnent des avis sur les nominations importantes du Président, il ne s'agit plus d'un pouvoir discrétionnaire (Art. 56 et 65 C°). §2. Distinction centralisation / décentralisation Cette distinction est tout à fait fondamentale

Jean- François Gravier, « Paris ou le désert français », soulignait dès la fin du second conflit mondial les inégalités territoriales patentes entre la capitale parisienne et les différentes provinces françaises. La «Commission de développement des responsabilités locales» (dite Commission «Guichard») reprendra le même constat trente ans plus tard. Le dispositif de 1982 a profondément réorganisé l’organisation territoriale et administrative française en consacrant à la fois la suppression de la tutelle