Commission départementale de coopération intercommunale

territoriales en France tient d'abord à leur nombre : aux trois niveaux classiques (36 700 communes, 100 départements, 26 régions) s'ajoutent les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer, mais aussi les structures de coopération intercommunale, au poids sans cesse croissant (plus de 2 500 en 2005). L'affirmation de leur rôle et de leur identité, dans uneFrance traditionnellement très centralisée, a marqué ces vingt dernières années. Avec les lois de décentralisation de 1982-1983

sociales 12 - LA GAZETTE SANTÉ-SOCIAL GSS_SiglesFehap_2013.indd 12 Adapei : association départementale de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis GUIDE DES SIGLES 20/03/13 18:40 Adapt : Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées Adesm : Association des établissements participant au service public de santé mentale Adarpa : association départementale d’aide aux retraités et personnes âgées Adessa / A domicile : Fédération nationale d’associations

l’Administration Territoriale (CIADT) : art. 367 du CCL ; décret n° 96-1121 du 27 décembre 1996 ; ! de la Commission Nationale d’Assistance aux Centres d’Expansion Rurale Polyvalents (CNACERP) : art.369 du CCL ; décret n° 96- 1125 du 27 décembre 1996 ; ! des structures d’élaboration du Plan National d’Aménagement du Territoire : le Comité Interministériel sur l’Aménagement du Territoire (CIAT) et la Commission Nationale d’Aménagement du Territoire (CNAT) : décret n° 961131 du 27 décembre 1996. Ces organes

département va changer de main cela passe du préfet aux élus c’est-à-dire qu’une personne sera élue du Conseil Général. Les départements d’Outre-mer ont un statut particulier (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte). B) Géographie départementale française : France : 96 départements en métropole + 4 départements d’Outre-mer. Les départements de métropole sont à démographie très variable. Le plus peuplé : département du Nord → 2 600 000 habitants. Second : Paris → 2 200 000 habitants

représentants locaux dans les circonscriptions régionales, départementale d’Etat, les préfets sont eux aussi habilités à prendre des mesures de police administrative. S’agissant des collectivités territoriales c’est le maire qui dans les communes détient l’essentiel des pouvoirs de police administrative. Les présidents des conseils régionaux et généraux ont eux aussi des pouvoirs de police administrative mais dans une moindre mesure : routes départementales, accès aux bâtiments publics comme les lycées, …

décentraliser. Arrivé au pouvoir en 1958, le général Charles de Gaules a pris acte de cette mutation des missions préfectorales. Par un décret du 14 mars 1964 il va faire du préfet l'organe sur lequel repose l'animation et la coordination de services départementaux de l'Etat. Le préfet a une vocation interministérielle. Un autre décret de 1964 va également instituer une nouvelle circonscription administrative : la région (qui n'existait pas avant). C'est un bassin d'emploi. De Gaules avait compris que

Direction Départementale de l’Equipement Etablissement public de coopération intercommunal Entreprise sociale pour l’Habitat, nouvelle dénomination de la société anonyme d’HLM Fonds de solidarité logement Immobilière Val de Loire Loi d’orientation pour la ville Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées Prêt locatif à usage social Prêt locatif social Prêt locatif intermédiaire Programme local de l’habitat Règlement départemental d’attribution Syndicat intercommunal à vocation

portée autour de trois points majeurs : suppression de la tutelle administrative exercée par le préfet et remplacée par un contrôle de légalité exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ; transfert de l’exécutif départemental du préfet au président du conseil général et érection de la région en une collectivité territoriale de plein exercice. L’acte second correspond à la réforme de la décentralisation entre 2002 et 2004 qui énonce le principe de l’autonomie financière

collectivités locales ont a priori une vocation d’administration générale sous réserve de deux nuances : - 1ère nuance : Leur action ne s’exerce que sur une fraction du territoire national, c’est-à-dire ce qui est d’intérêt local, communal, départemental, régional … - 2ème nuance : Elles ont des compétences qui leur dévolues par l’Etat puisque la France est un Etat unitaire. C’est l’Etat qui va transférer des compétences aux collectivités. C- Les établissements publics - C’est une notion

secrétaire général de l’Élysée Services rattachés directement au PM : • Le secrétaire général de la défense nationale : il prépare les conseils de défense et joue un rôle d’information et de coopération internationale en matière de défense • Le secrétariat général pour les questions de coopération éco européenne : son rôle est d’assurer la liaison entre l’administration française d’une part et d’autre part la communauté européenne. De plus il est également chargé de préparer la transposition