Commission départementale de coopération intercommunale

d’un nombre d’ « entités communales » démesuré au regard de celui enregistré dans l’ensemble des autres pays de l’Union européenne ( 54 600 ) Des structures qui se superposent 36 680 communes, 12 000 syndicats intercommunaux, 2 400 communautés de communes, 200 structiures intercommunales cua district…communauté d’agglomération, 101 départements dont 5 outre mer, 27 régions dont 21 en métropole. Les collectivités d’outre-mer et les collectivités à statut particulier ( st barth, st martin…corse)

administratives. Elle sont susceptibles d'appel. Toutes les règles du procès équitable (Article 6- paragraphe 1 de la Convention des droits de l'homme) sont applicables à toutes les juridictions administratives. Les AAI, sont au nombre d'une trentaine. La commission des infractions fiscales au ministères des finances. Autorités des marchés financier. Autorité de la concurrence. Le défenseur des droits Caractéristiques : Organisme qui n'ont pas la personnalité juridique Elles ne dépendent pas du ministre. Elles

gérée soit directement en régie simple, soit indirectement par délégation à des sociétés privées. Les services publics tels que l’enlèvement des ordures, les pompes funèbres, les transports, l’eau sont souvent délégués. Les établissements de coopération intercommunale (EPCI) peuvent prendre en charge un service public. 7 8 Séquence 1 Se situer en tant qu’acteur du service public local Décentralisation, Déconcentration Les lois de décentralisation du 2 mars 1982 et du 13 août 2004 ont

dévers supérieur à 2 % rend très difficile le déplacement d’une personne en fauteuil roulant, une personne utilisant un déambulateur, une personne âgée, une personne avec des bagages à roulettes, une personne avec une poussette ou un chariot à commissions. C’est aussi un danger pour des jeunes enfants s’initiant au vélo. Un dévers important constitue également une gêne importante pour les personnes non-voyantes, qui pourront avoir plus de difficultés à garder une trajectoire rectiligne. 12

l’intercommunalité. Bien que la coopération intercommunale commence avec la loi du 22 mars 1890 qui crée le syndicat de Communes à vocation unique, les intercommunalités de projet se structurent essentiellement avec la création des communautés urbaines avec la loi du 31 décembre 1966. afin de maîtriser la croissance des grandes villes et d’assurer une répartition équitable des charges entre la « commune-centre » et les communes alentours. La structure intercommunale plus contraignante est apparue

de décision des autorités déconcentrés est assez faible, puisqu'il n‘est qu’administratif et géographique : la marche de manœuvre de l’administration déconcentrée est donc limitée². La déconcentration se manifeste par la présence de préfets départementaux et régionaux, qui représentent le pouvoir central. En définitive, la déconcentration n’accorde que peu de pouvoirs propres aux autorités délégués par le pouvoir central. La déconcentration diffère de la décentralisation. C’est là réellement

du marché. Promouvoir une autorégulation d’un secteur déterminé (ex : médiateur, CSA, CNIL, ART, commission des clauses abusives…) Les AAI se caractérisent par 3 éléments : La notion d’autorité Elles sont dotées de pouvoir qui s’imposent aux sociétés et particuliers. L’AAI peut revêtir deux formes : soit une autorité unique (Défenseur des Droits), soit une autorité collégiale (comité, commission, conseil…) L’absence de la personnalité juridique Elles n’ont dès lors pas la possibilité d’agir

L’Administration Au Niveau Locale → Les Administrations Décentralisées (les Services Décentralisées) « Etat Territorial » = Au Niveau Local Cette année 2010 : Il y a 1 tournant de l’Etat Territorial au niveau départemental → Nouvelles directions départemental (DDI= Direction Départemental Interministérielle → 3 départements suivant s’il y a + ou – 400000 habitants B)Collectivités Territoriaux 1)Généralités Vocation administratif général limité à une fraction du Territoire Nationale. Les

 fonctionnels  :  passer  à  la  génération  .2  pour  tous  les  équipements   sportifs   17   15  -­‐  Des  équipements  territorialisés  :  imposer  la  cohérence  au  niveau  intercommunal,   régional  et  national   17   16  -­‐  Financement  des  équipements  sportifs  :  promouvoir  un  modèle  alternatif  privé   public   18   17  -­‐  Constructions  neuves

urbanisme : il est soit départemental soit intercommunal. Il s’agit de réunir les acteurs pour faire un état des lieux et un bilan de la situation. Il faut adapter la capacité du territoire avec la volonté de réaliser des équipements ou une opération touristique. Le SDAV a un caractère indicatif et n’est opposable qu’à l’administration de l’État, il est là pour orienter. 2) SA le schéma d’aménagement est une évolution du SDAV 3) structure de coopération intercommunale : ces structures