Commission départementale de coopération intercommunale

compétence et de mutualisation le prévoit. La possibilité de financements croisés est conservée pour les communes de moins de 3.500 habitants et les EPCI à fiscalité propre de moins de 50.000 habitants. Intercommunalités Aux articles 33 et 34, la commission des lois avait précisé la situation des agents territoriaux n’exerçant qu’une partie de leur service dans un service transféré d’une commune à l’EPCI ainsi que celle de ceux affectés dans un service ou une partie de service mis à disposition. Trois

pour aller du chef lieu aux extrémités et en revenir. Aujourd’hui à quelques exceptions près ce découpage a été conservé. Il y a 96 départements métropolitains et 4 DOM. Dans chaque département les ministères y sont représentés par une direction départementale. Ces directions sont placées sous l’autorité du préfet qui représente l’Etat et les différents ministères à l’exception des armés, des finances et de la justice. Le département constitue le principal cadre d’action de l’Etat, toutes les fonctions

des espaces naturels • Parcs régionaux • Eau (participation au SDAGE) Grands Equipements • Ports Fluviaux • Aérodromes • Port maritimes de commerce et de pêche • Aérodromes • Ports fluviaux • Aérodromes Voirie • Voies communales • Voies départementales • Schéma régional Transport • Transport urbains et scolaire • Transport routiers et scolaires hors urbains • Transports régional Logement et habitat • Financement Parcs et aides PLH • Financement parcs et aides FSL • Financement Sécurité •

présenter il faut 500 signatures d’élus locaux. C’est le conseil constitutionnel qui vérifie les parrainages et la liste officiel des candidats. Il se passe toujours 15 jours entre les deux tours. La campagne est réglementée (au niveau financier par la commission des campagnes), les dépenses sont contrôlées, au premier tour, les candidats atteignant 5% sont remboursés. Ils doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale (revenus), et il en va de même pour les finalistes et la campagne est réglementée

..................................................................... p. 291 Sommaire 7 Avant-propos Les chiffres clés des finances locales Les 36 782 communes (dont 2 500 de plus de 3 500 habitants), 18 504 organismes de coopération intercommunale (dont 2 455 à fiscalité propre), 100 départements et 26 régions constituent, avec les organismes divers d’administration locale, les administrations publiques locales (APUL) au sens de la comptabilité nationale. Leurs dépenses totales se

les domaines d’actions respectifs de l’Etat et des collectivités territoriales (régions, départements, communes et coopération intercommunales), et enfin construisent une véritable fonction publique territoriale constituée d’agents au service des collectivités.  Ce premier acte de la décentralisation transfert des compétences des préfets vers les maires et lesstructures de coopération intercommunales. Il permet une redéfinition des droits et libertés des collectivités territoriales grâce à la transformation

pour les fonctions d’état civil, d'ordre public, d'organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires ». Les communes afin d’exercer leur fonction ont recours à des coopérations qui sont apparues dès le XIXe siècle avec la loi du 22 mars 1890 qui régit les associations intercommunales. Le législateur a très vite remarqué que ce genre de structures pourrait être bénéfique pour la gestion des compétences communales et a donc proposé des solutions, comme avec la loi Marcellin

conception que nous avons de la « nécessaire » protection de l’enfance et de la « nécessaire » protection du citoyen pour les nuisances que l’enfant peut générer. Pour cela, deux lois furent, elles aussi nécessaires, élaborées non sans mal, à coup de commissions paritaires mixtes afin qu’elles ne puissent se contredire l’une l’autre. En 1958, on demandait aux juges pour enfants de s’occuper de l’enfance en danger pour prévenir, entre autres, les risques de délinquance. Cela a permis une prise en charge

DROIT DE L’URBANISME – MASTER I – PARTIE I – CHAPITRE II CHAPITRE II LES PLANS LOCAUX D’URBANISME En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Le PLU est codifié dans le code de l'urbanisme essentiellement aux articles L.123

et ce par les deux grandes lois, départementale du 10 aout 1871 et municipale du 5 avril 1884. La première organise l’institution départementale selon un modèle qui restera en vigueur jusqu’à la loi du 2 mars 1982 : un conseil général composé de conseillers généraux élus pour 6 ans et une commission départementale, dont l’exécutif est confié au préfet. Cette loi conforte également le rôle des départements en distinguant compétences étatiques et départementales. La seconde uniformise le régime général