Commission départementale de coopération intercommunale

MEMBRES Transferts possibles Transferts obligatoires La réforme territoriale METROPOLE Ensemble de + 450 000 hts Ex. Marseille, Toulon, Nice L’achèvement de l’intercommunalité 2011 : élaboration par les préfets d’un schéma départemental de coopération intercommunale 2012/2013 : les préfets seront dotés de pouvoirs temporaires pour faciliter la déclinaison du schéma 2014 : couverture intégrale du territoire par l’intercommunalité CONSEIL GENERAL Suppression de la clause générale de compétence

République doit recueillir l’avis public de la Commission permanente compétente de chaque assemblée. Les Commissions peuvent s’opposer à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chacune des Commissions représente au moins 3/5 des suffrages exprimés. La loi ordinaire détermine les Commissions permanentes compétentes pour intervenir sur la nomination de ces emplois stratégiques. Chaque assemblée peut désormais se doter de 8 Commissions. Pour les magistrats, les nominations doivent

Il y a donc en ce sens un respect incontestable du principe d’égalité qui régit traditionnellement les progrès de la décentralisation en France. Cette égalité est même élargie, en matière d’expérimentation, aux établissements publics de coopération intercommunale. L’égalité est de même assurée d’être respectée en matière de compétences dévolues aux catégories de collectivités territoriales, dans la mesure où toute loi d’habilitation préalable à un ou plusieurs expérimentations, n’aura pour objet

présente également les mesures intéressant de façon plus spécifique les communes rurales, qui, peut-être en raison du titre de la loi, sont souvent passées inaperçues. Les services déconcentrés de l’Etat et plus particulièrement les Directions Départementales de l’Equipement sont bien entendu à la disposition des communes pour leur apporter, sur ces sujets et sur l’ensemble de la loi, des explications plus approfondies ainsi que l’appui nécessaire pour leur permettre de tirer pleinement parti des nouveaux

constituer une collectivité (le gvt, le conseil général, le conseil municipal…). Une institution administrative a des compétences qui peuvent être soit générales (1er M, maire, préfet), soit spécialisées (ministres, les différentes directions départementales ou régionales de l’Etat). On peut même parfois parler de compétences particulières tellement elles sont spécialisées. Elle peuvent avoir une autonomie très large (collectivité territoriale par ex.), ou au contraire elles peuvent être placées dans

déplacements automobiles, favoriser la mixité de l’habitat et revaloriser les espaces ruraux. Elle crée à cet effet deux nouveaux documents d’urbanisme : le schéma de cohérence territoriale (SCOT), qui constitue l’aboutissement d’une réflexion intercommunale, et le plan local d’urbanisme (PLU), qui présente une vision du territoire communal plus large que celle du POS. • Second instrument : le permis. Les propriétaires qui veulent construire sur leur terrain doivent demander une autorisation administrative

rapport de Patrick GOHET Sur le bilan de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées à Xavier Bertrand, Ministre du travail, des Relations Sociales et de la Solidarité et à Valérie Létard, Secrétaire d’Etat en charge de la solidarité Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées DIPH – Août 2007 1 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………

ministres, ce sont aussi des commissions d’enquêtes parlementaires – chaque année près de 5000 questions - Le Contrôle des autorités adminis. Indépendant – consiste à contrôles Admi d’une façon qui échappe au pouvoir hiérarchique Défenseur des droits – elle permet de demander aux défenseurs d’examiner la décicion, il demande à l’Admin de corriger la décision - CNIL – Commission nationale informatique et liberté – 1er crée au monde, contrôle les fichiers - CADA – Commission d’accès aux documents adminis

administratives, puisqu’il est le chef de l’administration de l’Etat dans le département. Il dirige dans son ressort territorial l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat. Ces services sont constitués par l’ensemble des directions régionales et départementales représentant les différents ministères. Ex : transport, DASS. Seuls échappent à la compétence du Préfet le secteur éducatif, l’inspection du travail, l’administration des finances, la justice et l’armée. Le Préfet est aussi l’ordonnateur des

traduits en droit en normes juridiques de droit interne. 1er principe : l’autonomie d’un point de vue légal. La loi doit garantir la tenue d’élection libre, voire même des referendums locaux, ou consultation locales. La loi doit encourager la coopération territoriale étrangère, mais ce n’est pas une obligation 2ème principe : l’Etat doit permettre au CT d’organiser ses propres structures de fonctionnement « dans le respect de la loi » 3ème principe : l’autonomie financière. C’est la possibilité