Commission départementale de coopération intercommunale

à la Commission européenne d'approuver des mesures d'indemnisation des producteurs affectés par l'embargo russe sur l'agroalimentaire, a annoncé Xavier Beulin, au terme d'un entretien téléphonique avec François Hollande. Il pourra s'agir de mesures de « dégagement », qui consistent à retenir une partie de la production, tout en indemnisant les producteurs, afin d'éviter la surabondance de l'offre et l'effondrement des cours. Aucune date n'a été précisée, mais « une réunion de la Commission est programmée

la géographie, l’économie, la population, etc). La coopération décentralisée découle donc de ces relations internationales. Ainsi, elle a connu son véritable lancement dans le milieu des années 80 où les collectivités territoriales ont rapidement investi ce domaine, défini quelques années plus tôt par les premiers jumelages-coopération, la coopération européenne avec les pays ACP.  En France, le cadre juridique de la coopération décentralisée a été défini par la loi du 06 février 1992

administratif n’est pas mis en œuvre, le recours juridictionnel ultérieur sera déclaré irrecevable (par exemple, en cas de refus de communication d’un document administratif, le recours contentieux doit être précédé d’une demande d’avis portée devant la Commission d’accès aux documents administratifs). D) Conditions relatives au requérant Pour que sa requête soit recevable, le requérant doit avoir la capacité à agir en justice. Il doit en outre démontrer qu’il a intérêt à obtenir l’annulation de l’acte

et les compétences des collectivités territoriales ................................. 13
 B.
 L’INTERCOMMUNALITE .................................................................................................. 18
 1.
 Principes de la coopération intercommunale............................................................ 18
 2.
 Historique .................................................................................................................. 18
 3.
 Objectifs ......................

thème « Demain, quel monde rural ? » sera au cœur de la 64e Assemblée Générale de l’Association des Maires, Adjoints et Présidents de Communautés de la Mayenne qui se tiendra à Château-Gontier, le 20 octobre 2012. Tout au long de l’année, dans les commissions et groupes de travail de notre association, par leur participation aux événements régionaux et nationaux, liés aux enjeux des collectivités territoriales, les membres de l’AMF53 ont porté la voix des communes et des EPCI, une voix qu’ils veulent

autres, la responsabilité des aides dites « extra-légales » du CCAS en direction des publics en difficulté. La commission permanente du CCAS, mise en place par le Conseil d’administration, se réunit chaque semaine pour examiner les dossiers de demande d’aides facultatives. Les dossiers sont préparés par un service instructeur placé sous la responsabilité d’un cadre social. La commission permanente, s’appuyant sur votre expertise et sur celle des professionnels en charge des dossiers, constate que

départements, régions => programme de reforme ambitieux => reconnaissance administration locale autonome. 1982 => tutelle administrative a priori du préfet se transforme en contrôle a posteriori par juge administratif => pouvoir de l’exécutif départemental/régional passe du préfet au Conseil général/régional + région deviennent collectivités territoriales. Transferts compétences et moyens financiers de l’Etat aux collectivités territoriales => loi 1982 + lois janvier et juillet 1983 => transfert

pauvreté. Nous avons pu constater que les efforts de développement sont plus efficaces s'ils sont planifiés et réalisés en partenariat avec les communautés locales." De même, le Parlement européen, dans un rapport sur les collectivités locales et la coopération au développement (2006/2235(INI)), reconnait que « l'implication des autorités locales dans les politiques de développement est indispensable pour atteindre les OMD et pour assurer la bonne gouvernance.» Koffi Annan, ancien secrétaire général des

communales, départementales et nationales situées à l'intérieur de l'agglomération sauf sur les routes à grande circulation qui sont de la compétence du préfet. Le maire exerce aussi des pouvoirs de police spéciale notamment en ce qui concerne la police rurale. Le président du conseil général Son pouvoir de police est réduit à la police de la circulation sur le domaine départemental, en concurrence avec les pouvoirs du préfet et des maires, et à la police des ports maritimes départementaux. B- Des

conférer une certaine autonomie. Ces services publics dotés de la personnalité morale sont appelés établissements publics. On peut els trouver à différents niveaux : Il y a des établissements publics nationaux, régionaux, départementaux, communaux, intercommunaux,… On confère une autonomie à un service public qui peut être rattaché à un niveau local. Ex : hôpitaux, universités,… Ces établissements publics doivent respecter un principe essentiel, les services de spécialité : signifie