Commission départementale de coopération intercommunale

faveurs de cette taxe envers certains contribuables. - Les personnes qui sont exonérés d'après l'article 1408 du CGI sont : les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistances ; les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, d'accord avec l'agent de l'administration fiscale; les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère; la situation des consuls et agents consulaires. - Ensuite ceux qui ont droit à des

local, il s’agit de l’administration déconcentrée. II- Les structures administratives déconcentrées. L’action centrale de l’Etat est poursuivie au niveau local, il s’agit des services déconcentrés de l’Etat, on les retrouve donc au niveau départemental et régional. Ces services déconcentrés ne doivent pas être confondus avec ceux des collectivités territoriales. La décentralisation elle, opère un mouvement, l’Etat transfert ses compétences aux collectivités territoriales. La déconcentration

ADE = Acte D’Echographie ADEHPAD = Association des Directeurs d’Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ADELI = Automatisation DEs LIstes ADEME = Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie ADES = Associations Départementales d’Education pour la Santé ADESM = Association Des Etablissements gérant des secteurs de Santé Mentale ADF = Association Dentaire Française ADI = Acte D’Imagerie ADMD = Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité ADMR = Associations d’aide

__________________________________________ 52 3 : Les collectivités locales d’outre-mer ___________________________________________ 74 4 : Les transferts, extensions et créations de compétences ________________________ 79 5 : Les disparités des situations communales, départementales et régionales _____ 98 6 : Le périmètre des intercommunalités au 1er janvier 2015 ______________________ 103 7 : Les finances des établissements publics locaux (EPL) en 2013 _______________ 108 8 : La fiscalité locale ____________________________________________________________

la base puis une initiative venant du haut. Le lotissement est une partie minime de cet aménagement. Au niveau des acteurs du droit de l’urbanisme, on retrouve le ministère en principal. Au niveau déconcentré, on retrouve des relais (direction départementale du territoire). Ils peuvent être locaux, régionaux, spéciaux,… La commune est le deuxième acteur de ce droit. Elle peut élaborer des documents locaux seule. Le lotisseur et le promoteur sont également des acteurs. A coté de ça, on retrouve des

subventions sont octroyées en co-financement de fonds publics nationaux. Par ailleurs, le RDR fait obligation aux Etats-membres de présenter des plans de développement rural (PDR) pour une période de sept ans (2000-2006), qui doivent être approuvés par la Commission. Au total, 89 programmes de développement rural ont été présentés par les autorités nationales compétentes en application du nouveau règlement communautaire Le schéma ci-dessous indique l’architecture du PDR. 6 Source : L’application du règlement

lieu à une sanction. En raison des circonstances, l’administration n’a pas respectée les règles habituelles en matière de sanction disciplinaire à savoir communication du dossier au destinataire de la sanction et audition de la personne par une commission disciplinaire devant ensuite proposer une sanction au chef de service. En période normale, de telles erreurs administratives auraient abouti à l’évidence à l’annulation de la sanction (PGD car respect du droit de la défense). Le conseil d’E a considéré

surface de vente Sauf concessions automobile, pharmacie, station-service. Les dossiers doivent être déposés au CDAC (Commission départemental d’aménagements commerciaux) : * Cinq élus locaux (au moins le maire de la commune et celui de la commune la plus peuplée voisine, le président de l’établissement public de coopération intercommunal, le président général ou son représentant, le président syndical mixte) * Trois personnes qualifiées (un représentant en consommation

lieu à une sanction. En raison des circonstances, l’administration n’a pas respectée les règles habituelles en matière de sanction disciplinaire à savoir communication du dossier au destinataire de la sanction et audition de la personne par une commission disciplinaire devant ensuite proposer une sanction au chef de service. En période normale, de telles erreurs administratives auraient abouti à l’évidence à l’annulation de la sanction (PGD car respect du droit de la défense). Le conseil d’E a considéré

s’agit pour une commune de confier l’organisation et la gestion d’un service public à un établissement public spécialement créé à cet effet, par exemple les centres communaux d’action sociale. Il s’agit notamment d’établissements publics de coopération intercommunale qui, gèrent pour le compte de plusieurs communes, particulièrement, le service public du ramassage des ordures, etc. 5 Conclusion La délégation de service public a connu un essor en France dans le domaine de l’eau du fait de l’existence