Commission départementale de coopération intercommunale

articles numérotés L1 ou R1 2ème partie : s’applique de manière exclusive aux communes : articles L ou R2 3ème partie : applicable aux départements : L ou R3 4ème partie : dispositions applicables aux régions : L ou R ou D4 5ème partie : coopération locale : entre collectivités territoriales : L ou R ou D5 6ème partie : concerne les collectivités d’outre-mer : n’existait pas dans la version originale du code des collectivités territoriales, elle a été rajouté par 2 lois du 21 février 2007

collectivités d'Outre-mer 38 Chapitre trois : La coopération locale 38 Section une : La coopération institutionnelle 39 I/ L'institution de personne publique 39 A/ Les syndicats de communes 39 B/ Les communautés 40 1/ Les communautés urbaines 40 2/ Les communautés d'agglomérations 40 3/ Les communautés de communes 40 II/ L'institution de personne privée 41 Section deux : La coopération fonctionnelle 41 I/ La coopération procédurale 41 II/ La coopération contractuelle 42 Chapitre quatre : Synthèse de

se fondant sur le fait que l’intention du législateur était d’en faire des EP mais ces centres étaient créés sous forme d’association. Le TC préfère retenir la qualification d’organisme privé. ARRET CHEVASSIER CE 1962 Présence de fédération départementale de chasseur : organismes privés car ils existaient depuis un certains temps sous forme d’associations avant 1941 et on été transformées en sociétés. Le CE ne relève nullement le fait que ces associations aient une mission de SP, ont des prérogatives

Ressources humaines La mutualisation des services : un enjeu d'intégration intercommunale études de cas Mai 2011 AdCF / INET étude AdCF Remerciements 4 éditorial 5 I - La mutualisation : entre sécurité juridique et modélisation pratique 6 1.1 - La sécurisation et l'évolution du cadre juridique 6 1.1.1 - Contexte et problématique de la mutualisation 6 1.1.2 - Définition de la mutualisation 8 1.2 - L’apparition de plusieurs types de mutualisation 14

fédérations sportives. C’est à cette période que se fixe par ailleurs le cadre législatif qui permettra aux mouvements sportifs de se constituer. Il se compose aujourd’hui de plus d’une centaine de fédérations sportives nationales, de comités départementaux, de ligues régionales et de plus de 180 000 associations à but non lucratif que relèvent pour la plupart de la loi du 1er juillet 1901 par Waldeck ROUSSEAU. 2 - Evolution du cadre législatif : L’intervention de l’Etat dans le mouvement sportif

en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ; b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en : -l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ; -l'aide à l'installation dans un logement

Les finances, la fiscalité L’Europe. Les relations entre l’état et les associations dans les départements à la vie associative sont au nombre de 103. Leur role : Développer la vie associative, animer et coordonner le développement départemental de la vie associative. Leur mission : Facilité l’acces à l’info Animer les missions d’accueil Assurer la coordination entre les divers dispositifs créés au service du développement assoc Dialoguer avec les asso Recueillir les besoins

qu’actuellement la nécessité fait loi avec la crise cependant on a l’exemple d’Angoulême où avec de nombreux abus la ville avait due déposer le bilan. [pic] • La carte intercommunale On constate tout d’abord pas de gros changements entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2009. La carte intercommunale (nombre d’entité intercommunale sur le territoire français) nous donne, au 1er janvier 2008, 190 groupements urbains. En 2009, on avait : ▪ Les SAN (5 villes nouvelles)

locales comme un processus de désengagement budgétaire de l’Etat. Cette réaction culmine en 2002 lors de la création de l’allocation personnalisée d’autonomie en faveur des personnes âgées qui pèse lourdement sur les finances et la fiscalité départementales Aussi lors de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, lorsque la décentralisation devient le mode d’organisation de la République (article 1), est-il assorti de nombreux principes qui garantissent aux collectivités des droits importants

relative aux patients, à la santé et aux territoires a été promulguée le 21 juillet 2009 et pu- bliée au journal officiel du 22 juillet. Elle a été élaborée à l’issue d’un long processus de concertation et d’échanges, des débats issus notamment de la commission Larcher, des échanges des états généraux de l’organisation des soins (EGOS) et des conclusions des rapports Ritter et Flajolet. La loi est un projet d’organisation sanitaire et non de financement. Elle doit permettre de mettre en place une offre