Commission départementale de coopération intercommunale

Parents Assistantes Maternelles) La C.O.V.A.L Qu’est ce qu’une Communauté de communes ? Une communauté de communes est un établissement public de coopération inter-communale (EPCI) français à fiscalité propre, qui prévoit une intégration limitée des commune-membres. Elle est définie comme étant : « [...] un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en

gestion de la ville de Chagny. 1) Histoire Depuis plusieurs années les élus des communes des cantons de BEAUNE Nord, BEAUNE Sud, NOLAY, ainsi que quelques Maires de communes de Saône-et-Loire, réfléchissaient à la création d’une structure intercommunale, afin de se réunir au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire, en synergie entre espaces ruraux et urbains du territoire. Après de longs mois

opérationnels, et un plan de plus de mille actions servant ensuite de cadre, constamment actualisé, à l’action de services municipaux organisés en centres de responsabilité. La même démarche de projet peut être mise en œuvre par des structures intercommunales, même si c’est dans un cadre partenarial plus complexe et sur des compétences limitées, notamment dans des contrats d’agglomération. La communauté d’agglomération Caen la Mer a ainsi défini en 2003 un projet d’agglomération partiellement contractualisé

l’exécutif départemental de l’Etat. De plus, les régions deviennent des collectivités territoriales auxquelles sont transférées des compétences et des moyens financiers. La commune se voit administré l’urbanisme avec notamment les permis de construire. Le département quant à lui est doté de l’action sociale, de la gestion des routes départementales et de la reconnaissance économiques des collectivités locales. Par la suite, le rôle du préfet est renforcé. En 1992, la coopération intercommunale est relancée

cinquantaine d’opérations seront menées jusqu’en 1981. 1981 - Le Premier ministre, Pierre Mauroy, annonce, le 28 octobre 1981, aux Assises de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré, la création d'une Commission nationale pour le développement social des quartiers (CNDSQ), chargée de traiter les questions relatives à l'habitat social. - Création des « zones d’éducation prioritaire » (ZEP) par Alain Savary à travers deux circulaires du ministère de l’Education

par un décret, ces circonscriptions peuvent être de deux types : il s'agit soit de circonscription infra départementales soit de circonscriptions supra départementales. Une circonscription infra est une circonscription qui est inférieure au département sans être pour autant l'arrondissement : la commune. Pendant longtemps il existait aussi le canton. Une circonscription supra départementale est une circonscription supérieure au département mais qui ne correspondent pas à la région. Elles ne sont

juridique cette nouvelle appellation indique l’extension de l’aide apporté. Elle va s’étendre au-delà de l’aide strictement juridictionnelle. Elle s’étend en amont, l’avocat est là pour conseiller avant les procès. Ce conseil est apporté dans un cadre départemental et cela va déterminer dans quelles conditions l’aide va être accordée. Les français, les ressortissants de l’union, les étrangers résidants habituellement en France peuvent bénéficier de cette aide quelque soit la juridiction saisie. La seule condition

abréviations CCI  Chambre de Commerce et d’Industrie CDEC  Commission Départementale d’Equipement Commercial CDUC  Commission Départementale d’Urbanisme Commercial CNEC Commission Nationale d’Equipement Commercial CNUC  Commission Nationale d’Urbanisme Commercial DDCCRF  Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DDE  Direction Départementale de l’Equipement GMS Grandes et Moyennes Surfaces LME  Loi de

L’assemblée nationale est élue pour 5 ans et peut être dissoute. Les députés peuvent faire parties de groupes politiques, il faut alors être 5 min. Les députés sièges aux commissions Les pouvoirs de l’assemblé national : -L e vote de la loi : il y a une navette entre le sénat et l’assemblé nationale -L e contrôle du gouvernement : commissions d’enquêtes par les députés 3-4-4-3 Le Sénat Il y a 343 sénateurs (348 en 2011). Il y a 150000 électeurs : les grands électeurs, se sont les députés, les conseillers

services lors de la mise en place du RMI ; s’agissant du RSA, le phénomène a été aggravé pour les départements par une réalité différente des prévisions dans la répartition entre RSA socle et RSA chapeau… », Rapport sur la situation des finances départementales, rapport au Premier ministre, M. Pierre Jamet, 20 avril 2010. Conseil des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html 18 CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES RMI, compensé par