Commission départementale de coopération intercommunale

applicable aux organismes d’Hlm. A propos des dispositions relatives à l’urbanisme, relevons, entre autres mesures, que la loi nouvelle modifie le contenu du PLU, instaure le transfert automatique de la compétence Plan local d'urbanisme (PLU) au niveau intercommunal, s’intéresse aux règles de contentieux des documents d’urbanisme et au droit de préemption. Éditions Dalloz © juin 2014 - Tous droits réservés www.editions-dalloz.fr 2 ► Vous consultez des extraits d’articles publiés à l’AJDI - Actualité juridique

celle-ci, ils doivent démontrer leurs compétences et leurs motivations à ce poste. Après l’audition, les parlementaires peuvent s’opposer à la nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans les deux commissions représente au moins 3/5ème des suffrages exprimés dans les deux commissions. Cet encadrement ne marche que dans les nominations de l’article 13. 2) Les nominations en fonction de l’ordonnance du 28 novembre 1958 : Les emplois dont les titulaires sont nommés directement par le

Surveillance du Territoire, la Direction Centrale de la Sécurité Publique, la Direction Centrale de la Police Aux Frontière, la Direction Centrale des Renseignements Généraux, le Service Central des Compagnie Républicaine de Sécurité, le Services de Coopération Technique Internationale de Police, le Service de Protection des Hautes Personnalité, la Préfecture de Police de Paris) et est présente sur 5% du territoire soit 50% de la population. Elle est habituellement orientée sur l’intervention et l’investigation

intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées : axes de simplification et/ou de clarification pour mieux adapter l’offre de services, initiatives que les opérateurs pourraient d’ores et déjà envisager (dynamique collective, coopérations, outils nécessaires). Sont également identifiés les leviers qui sont de nature à faciliter le changement au sein même des organisations médico-sociales. Des fiches synthétiques pour chaque type d’établissements et services médicosociaux complètent

Le développement durable expliqué à tous… Planète Manche - La Charte départementale du développement durable 2007-2013 du Conseil général de la Manche Penser globalement, agir localement Titre des colonnes |Colonne 1 |C| |[pic]

personne physique ou morale peut faire, au président du conseil départemental et au maire, toutes propositions relatives à l'impulsion du développement économique et social de la collectivité locale concernée et à l'amélioration du fonctionnement des institutions. Tout habitant ou contribuable a le droit de demander, à ses frais, communication, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil départemental ou du conseil municipal, des budgets et des comptes, ainsi que

notion du partenariat Définitions et contexte du partenariat1 Le « partenariat » a fait l’objet d’une définition officielle : « Coopération entre des personnes ou des institutions généralement différentes par leur nature et leurs activités. L’apport de contributions mutuelles différentes (financement, personnel,…) permet de réaliser un projet commun. »  Source : Commission de terminologie et de néologie du domaine social2, Ministère de l’emploi et de la solidarité Philippe Brachet3, centre la définition

FAMILLES RURALES 1 I. Le mouvement Familles Rurales. 1 II. Le pouvoir partagé entre 4 entités. 1 1. La fédération nationale : 2 2. Les fédérations régionales : 2 3. Les fédérations départementales : 2 4. Les associations Familles Rurales 3 III. La Fédération Départementale Familles Rurales Loire 3 1. Les missions affichés par Familles Rurales. 3 2. Les activités et services du réseau « Familles Rurales Loire ». 3 3. Organisation de la fédération Loire 6

critiques des responsables régionaux a propos de la centralisation qui accable le développement dans leurs régions et leurs propositions pour améliorer le rendement de leurs institutions. On présente dans une deuxième section les principales commissions de réflexion gouvernementales et civiles qui travaillent sur le sujet de la décentralisation et de la gouvernance locale ainsi que l’avis des experts sur le chapitre VII de la constitution portant sur le pouvoir local. Mechlia Elyes 4

Faire l'histoire de la politique de la ville peut paraître prématurée étant donné la « jeunesse » de cette dernière les origines de la politique de la ville La Génèse 1961-1981 Les objectifs du programme Habitat et vie sociale et ceux de la commission de développement social des quartiers créée en 1981, s'inspire du projet américain des Model Cities. Cette opération visait à l'amélioration de l'habitat, des loisirs, de l'offre culturelle et des transports. Elle fut développé sur la base de la