Commission Dintendant

parlementaires 7 : Les commissions parlementaires (deux questions) 8 : La levée de l’immunité parlementaire 9 : La participation du parlement à la nomination des membres des institutions 10 : Le statut financier du parlementaire 11 : Le conseil européen : rôle et conclusion 12 : L’accès du public aux documents administratifs 13 : L’ordre du jour du conseil des ministres 14 : Les attributions du conseil des ministres 15 : Le COREPER (2 questions) 16 : Le pouvoir d’initiative de la commission 17 : Le pouvoir

téléphoniques, les sonorisations et captations d’images, la garde à vue, les constatations, le transport sur les lieux, l’audition, etc. Sont examinés les cadres juridiques d’investigation : les enquêtes de police autonomes et l’enquête subordonnée sur commission rogatoire du juge. Est également pris en compte l’important projet du futur Code de procédure pénale qui préconise la disparition du juge d’instruction et l’institution d’un nouvel cadre d’enquête entre les mains du parquet. De même, sont étudiées

monopoliser le processus d'intégration. La Commission Européenne est l'organe supra-national idéal typique censé incarner l'interet général européen , le Conseil des Ministres est garant de la part d'intergouvernementalisme prenant part à ce processus, le Parlement européen quand à lui est l'institution représentative du “peule”européen. Cet enchevetrement d'institutions produit la législation européenne sous formes de directives impulsées par la Commission et de traités. La légalité des directives

en plus important des langues étrangères, le Conseil Européen a préconisé dès 2002 l’apprentissage d’au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge. Les langues les plus étudiées sont l’anglais, le français, l’allemand et l’espagnol. La Commission Européenne mène de nombreux projets pour encourager l’étude des langues et protéger leur diversité. Le but est faire profiter tous les citoyens d'enseignements durables, d'améliorer la qualité des cours, et de créer des environnements favorables

Cour de cassation Cour d’appel de paris Conseil d’état PAC (pratique anti concurrentielle) Concentration ADLC (autorité de la concurrence) Microsoft : pratique illicite. Qui au niveau européen traite des litiges : la commission européenne va rentrer des affaires d’envergures européenne. Et si on est pas satisfait de la décision, on peut saisir le tribunal de l’UE et sur recours la cours de justice de l’UE. Particularité française : plutôt que de donner au conseil d’état

institutions et des règlements encadrent le fonctionnement des marchés, l’existence de règles et d’institutions permettant d’encadrer le marché. L’Union européenne veille au bon fonctionnement sur le marché européen. C’est le rôle spécifique de la Commission européenne : elle opère des contrôles (notamment des opérations de concentrations entre entreprises), fixe des règles (notamment l’interdiction des ententes ou des abus de position dominante) et sanctionne le non-respect de ces règles. Toutes

prevue La Commission européenne sanctionne les ententes ou abus de position dominante par la nullité de plein droit des pratiques assorties d’importantes amendes pour les participants. Les entreprises peuvent contester ces sanctions devant les tribunaux européens : TPICE d’abord puis CJCE. Les autorités nationales de concurrence, comme le Conseil de la concurrence français et les tribunaux nationaux, sont également compétentes pour appliquer ce droit communautaire. La Commission fixe le montant

tribunaux, associations de consommateurs, etc. Au total, le consommateur lésé, si tant est qu’il le sache, ne sait pas vraiment vers qui se tourner et en tire une certaine méfiance à l’égard des pouvoirs publics. Selon un sondage récent de la Commission européenne, dans l’Union européenne, la France se situe en 18e place pour la confiance dans le dispositif public de protection du consommateur. (*) Nous remercions Adrien Matray, qui a préparé les annexes A et B sous la direction des auteurs

provisoirement clos.   Le 29 juillet 2005, le Protocole additionnel étendant la validité de l'Accord d'Ankara aux nouveaux États membres ayant adhéré à l'UE en 2004 a été conclu par un échange de lettres entre la Turquie, la présidence de l'UE et la Commission. Une déclaration officielle, faisant partie intégrale de notre lettre et de notre signature a été également faite. Dans la déclaration, il a été explicitement indiqué que la Turquie n’a reconnu en aucun cas la « République de Chypre » par la signature

Tu J Tu Il Tu Ittfyj Tfk Go N Fun Tu N Fb N Tu N Rt N Ton Fin Te N Gon Fun Y'a N Tu N Fg N Fin Un Tyr Un Tr J Y'a N Ftg J La liste des Excipients à Effet Notoire (EENs) a été remise à jour par la Commission Européenne (voire Guideline juillet 2003, joint en annexe 1), avec des propositions de libellés pour les annexes des AMMs. Ce guideline européen annule et remplace les recommandations élaborées par l’Afssaps en 1999. Par ailleurs, il a été décidé