Commission Dintendant

peut autoriser ou non les opérations de concentration, il peut demander l’avis du Conseil de la concurrence. Au niveau communautaire : – la Commission européenne i sanctionne les entreprises coupables d’ententes ou d’abus de position dominante. – Si un projet de concentration concerne plusieurs États membres de l’Union européenne, la Commission européenne est compétente pour l’autoriser Le dessaisissement des dirigeants au profit d’un mandataire de justice Dans les entreprises en difficulté

doit être considérée comme une violation des droits de l'homme, et notamment du droit à la vie, à la sécurité, à la dignité et à l'intégrité physique et morale. Le 26 novembre 2009, le Parlement européen a adopté une résolution - rédigée par la commission parlementaire des droits de la femme et de l'égalité des genres - pour lutter contre ce fléau. La violence masculine à l'égard des femmes constitue un problème structurel répandu, un phénomène qui affecte les victimes comme les auteurs, indépendamment

orientations politiques et économiques de l’UE ainsi que les priorités du calendrier. | |Organisation |Chef d’états et de gouvernements des 27 états accompagnés des ministres des affaires étrangères, le président de la Commission | | |et le commissaire chargé des relations extérieures. | | |Président du conseil européen est le chef d’état

l’autorité judiciaire de l’Union Européenne L’Union européenne implique la création d’un cadre juridique cohérent et efficace. Elle aboutit à l’imbrication du droit communautaire et du droit des Etats membres. Les textes sont élaborés par la Commission Européenne et la Cour de Justice européenne est chargée de les faire respecter. Une loi c’est une Nation, c’est un Etat, ainsi l’uniformisation des lois des différents pays membres est une preuve d’un Etat fédéral. Trois Juridictions : La Cour

associations interviennent progressivement. Les acteurs de ce débat sont confrontés à la question de savoir si définir un service d’intérêt général ou public est possible, et à quel niveau ? La bataille semble pour l’instant se jouer entre la Commission et le Parlement. Dans la continuité de ce qui a été mené jusque-là, le commissaire Barnier s’oppose à l’adoption d’une législation communautaire au nom des différences de conceptions entre les Etats de ce que sont des Services publics. La préparation

La Commission Sans équivalent dans les autres organisations internationales, la commission européenne représente l’institution la plus originale dans l’architecture institutionnelle de l’Union. Elle apparait comme un organe technocratique, loin des préoccupations des citoyens. D’ailleurs, si elle dérange autant, c’est aussi parce qu’elle est l’illustration par excellence de la supranationalité. Mise en place par le traité de fusion des exécutifs, elle remplace désormais la Haute Autorité de

BANQUE ET FINANCE PRINCIPALES INSTITUTIONS EUROPEENNE - Conseil européen : 25 chefs d’Etat et le Gouvernement fixe les gdes orientations - Commission européenne : organe exécutif, 25 commissaires dont 1 président Fonction : proposer les textes de lois européens à l’approbation du Conseil et Parlement, ensuite la commission est en charge de les faire exécuter, étant garante de l’intérêt ds l’Union européenne. - Parlement européen : composé d’élus au suffrage universel, peut

admis diverses dérogations[5]. La plus importante concerne le soutien exceptionnel à des institutions bancaires stratégiques en grave difficulté. La Commission Européenne a ainsi temporairement autorisé les États de l'UE à fournir des aides massives (à récupérer ensuite) au secteur bancaire, à la condition de soumettre chaque projet à la Commission[6]. En 2008, pour stabiliser le marché bancaire, les États membres de l’UE ont octroyé près de € 3361 milliards (UE annex 2009) : une somme colossale

en vigueur au 1er janvier 1993, enclenche le processus qui doit conduire à la réalisation du Grand Marché Unique (GMU). Ce GMU a, entre autres, pour objectif le libre choix pour le consommateur de produits et services au meilleur prix - Aussi, la Commission européenne comme les juridictions communautaires (TPI et CJCE) doivent-elles veiller au respect des règles de concurrence et en sanctionner les violations. De la part des entreprises, ces violations portent essentiellement sur la violation de l’article

Marchés Financiers, remplace la COB depuis 2003) : est chargée de veiller à la protection de l'épargne et au bon fonctionnement des marchés financiers. Elle surveille également le respect des règles de pratique professionnelle du secteur. · La CSC (commission de sécurité des consommateurs) : (depuis 1983) elle est composée de magistrats de haute juridiction, de professionnel et de représentant des consommateurs. Rôle : elle recense les accidents et risques de la vie courante, émet des avis destinés