Commission Dintendant

verticale (conception d’une organisation intégrée), nous examinerons le cas Microsoft, qui constitue depuis la fin des années 90, un véritable défi pour la Commission Européenne. Défi qui a donné lieu à la condamnation de Microsoft pour abus de position dominante, en mars 2004. I. CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS Au delà de la procédure engagée par la Commission européenne, il convient de signaler que Microsoft a une longue expérience des affaires judiciaires. Aux Etats-Unis, la firme a échappé à un démantèlement

ou encore l’industrie automobile. Elle s’assure également que les industries stratégiquement importantes telles que la défense, l’industrie aérospatiale, la biotechnologie, l’ingénierie mécanique ou encore la chimie puissent bien fonctionner. La Commission européenne tient compte autant que possible de la nécessité d’intégrer des politiques aussi diverses que le commerce, la recherche, le marché intérieur, la formation, la société de l’information, le développement régional, la fiscalité et l’environnement

Introduction La politique de concurrence est au cœur des débats européens. Sa définition même peut être objet de débat. Certains la perçoivent comme un outil, à la disposition de la Commission européenne, chargé de promouvoir une politique économique libérale détruisant les services publics et interdisant aux Etats de sauver leurs industries en crise. D'autres l'analysent comme un instrument de protection des consommateurs et de régulation des activités économiques. En revenant sur ses fondements

d’investissements nécessaires pour bâtir une nouvelle Europe sociale. Malheureusement, il est inutile d’attendre des réponses cohérentes de la part de la Commission européenne. En juillet 2005, la Commission européenne a lancé un débat public sur les options possibles afin de renforcer le cadre européen pour les fonds d’investissement. La Commission a mis en place des «groupes d’experts sur les placements alternatifs» dont la mission est de décrire «la façon dont ils envisagent l’évolution future

définitive. Il apparaît un certain nombre d'amélioration: chaque état doit présenter un programme pluriannuel de trois années, qui doit être présente à la commission européenne pour montrer qu'il fait des efforts. Les sanctions ont été renforcées. Depuis peu on a mis en place un mécanisme de pré-examen de tous les projets de budget nationaux par la commission européenne.Traité budgétaire européen = Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Il est en complément du pacte de stabilité. Son

élevé pour l'Australie, par exemple, ne fait aucun doute stimulé par les émigrés de nombreux britanniques Down Under. Avec main-d'œuvre qualifiée de plus en plus souvent nomades, se migrants à combler les lacunes est essentielle. Cette semaine, la Commission européenne a lancé un plan visant à fournir une «carte bleue» (oui, pour la couleur du drapeau) pour aider les candidats à l'immigration avec des offres d'emploi convenable, et à leurs familles, à entrer dans l'Europe plus rapidement. Une fois dedans

de directive en matière de concurrence qui vise à harmoniser les législations entre les États membres ➢ Décision Texte adopté qui ne s'adresse pas aux États membres mais qui a une portée individuelle pour telle ou telles entreprises, par la Commission européenne Ces décisions individuelles sont susceptibles d'être contestées devant des tribunaux européens (CJCE, Tribunal de 1ere instance de la CE) Tous les litiges sur le plan européen en matière de concurrence passent devant ce tribunal. Appel

à la Turquie mais qui constituerait également une opportunité pour les autres États membres : une Turquie européenne, libérale et démocratique garantirait une confiance renforcée pour les marchés et les investisseurs [16]. L’étude d’impact de la Commission européenne : . Une accélération de la croissance économique en Turquie devrait donner une impulsion positive aux exportations des 25 membres. Il est attendu qu’il y ait une croissance des investissements des compagnies européennes, résultant de

le Conseil) doc 2 et 3 + traité Lisbonne Le Parlement Européen (PE) est le seul organe parlementaire de l’Union Européenne (UE) élu au suffrage universel direct. Avec le Conseil de l’Union Européenne, réunissant les ministres nationaux et la Commission Européenne, nommée, les trois assemblées forment le pouvoir législatif des institutions européennes. Le Parlement est élu au suffrage universel dans chaque pays depuis 1979. On peut donc se demander en 2010 : Le parlement européen est-il vraiment

une décision ne peut être prise que par 55% des états membres représentants au moins 65% de la populations européenne. b) Le droit communautaire dérivé Il s'agit des normes et décisions prises par les conseil européen par la commission européenne et par le parlement européen. On distingue 4 types de normes et de décisions: _ les règlements européen qui sont de véritable règle de droit directement applicable dans les états membres sans qu'il soit nécessaire de les transposé