Commission nationale de la communication et des libertés

l'administration des douanes (V. n° 63 à 72), de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans

CENSURE ET LIBERTE « Je désapprouve ce que vous dites mais je défendrai jusqu'à la mort votre droit de le dire» Voltaire En France comme dans beaucoup de pays libres, la liberté d'expression est un droit fondamental. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme », affirme la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789! Et ce principe est adopté par l’ONU le 10 décembre 1948 (art. 19) ainsi par la Convention européenne des droits de l’homme

Harmonisation du droit pénal et de la procédure pénale : Le rapprochement des infractions terroristes entre liberté et sécuritéOn l’a encore vu récemment la lutte contre le terrorisme est l’une des préoccupations majeures de notre époque. S’agissant d’un phénomène global, transfrontalier et international, la coopération entre États notamment au sein de l’Union Européenne est nécessaire.Dès les années 70, les états européens ont mis en place de façon informelle une première forme de coopération

international des droits de l’homme Des instruments foisonnent, on trouve de multiples instruments aussi bien au niveau national qu’international qui consacrent et garantissent les droits de l’homme. Selon Frédérique Sudre, le droit international des droits de l’homme est l’ensemble des règles juridiques internationales qui reconnaissent des droits visant à assurer la dignité et la liberté des individus par le biais de garantie institutionnelles et ce sans discriminations. On vise donc ici un grand nombre

l’Union douanière et les libertés de circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes. Lato sensu, il couvre aussi l’Union économique et Monétaire et plusieurs politiques d’intégration plus ambitieuses. PROBLEMATIQUE : peut-on achever le marché intérieur, ou est-ce un objectif par essence inatteignable du fait que les nouveaux défis suppose une adaptation constante ? I – UN BILAN LARGEMENT POSITIF 1) Une dynamique économique Les études de la Commission ont permit de mettre

UNIVERSITÉ PAUL CÉZANNE - AIX-MARSEILLE III FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIX-MARSEILLE INSTITUT DE RECHERCHES ET D’ETUDES EN DROIT DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION LA REGLEMENTATION LOCALE DE L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE Mémoire réalisé par Marcel MORITZ Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Marie PONTIER DEA DROIT DES MEDIAS Aix-en-Provence Année 2003-2004 Mes premiers remerciements iront fort naturellement à mon directeur de recherches, pour ses conseils

confédération Générale du Travail Force Ouvrière, Confédération Française Démocratique du Travail, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, Confédération Générale des Cadres, Fédération de l’Education Nationale, Confédération Nationale des Petites et Moyennes Entreprises, Conseil Nationale du Patronat Français se sont réunies sous la présidence du Premier Ministre, en présence du ministre des Affaires sociales et du secrétaire d’Etat aux Affaires sociales chargé des problèmes de l’emploi les

06 Janvier 1978 4 2.1- Définition 4 2.2- Principe 4 III- Les libertés du citoyen 6 3.1- Ses droits 6 3.2- L’enregistrement des données 7 IV- Les données personnelles du citoyen en danger ? 8 4.1- Protéger son Smartphone 8 4.2- Difficile d’analyser toutes les informations 9 I- La CNIL, qu’est-ce que ça signifie ? 1.1- Définition « La CNIL signifie la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du

partenaires sociaux aux initiatives de la Commission dans l’élaboration de propositions législatives au niveau de l’Union. Il englobe donc les discussions, les négociations et les actions communes des partenaires sociaux européens contribuant ainsi à définir une sorte de condition européenne du travail au sein de laquelle se trouve garantie la liberté du travailleur. Il pourrait s’inscrire, à ce titre, dans une dynamique d’européanisation des sociétés nationales en vue de conforter l’émergence d’une

instaure une citoyenneté de l’union et il favorise le développement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Avec ce traité, les enjeux économiques vont être dépassés pour satisfaire de nouvelles ambitions, plus élevées, plus proches des citoyens. - Troisième étape, traité d’Amsterdam 97, entrée en vigueur 99, assez décevant, critiqué, manque d’ambition. Il renforce le troisième pilier, l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il insère la politique de l’emploi. - Quatrième