Commission nationale de la communication et des libertés

de la participation des individus à la vie culturelle. Le rôle spécifique de l'État Le Ministère de la culture et de la communication est chargé de la mise en oeuvre de l'action publique en matière culturelle, sur l'ensemble du territoire national. D'autres ministères interviennent sur certains volets des politiques culturelles (Affaires étrangères et Éducation nationale, par exemple). Les collectivités territoriales mènent également des politiques 'culturelles, sur leur territoire (communal,

| La cybersurveillance en entreprise | | | Karima CHALABI Année 2010 RGPE 33 Introduction Si le développement des moyens de communication au sein des organisations est un important facteur de productivité il peut devenir une véritable source de problèmes si ces derniers sont mal utilisés tant par l’employeur que par ses salariés. L’employeur qui est tenu pour responsable de l’utilisation que font ses salariés des outils informatiques qu’il met à leur disposition

rapport de travail s’est ainsi déplacé de la conception individuelle vers le plan collectif. 1- Le statut juridique du syndicat A- La liberté syndicale A partir de 1884, la reconnaissance du droit syndical et donc de la liberté syndicale. * La libre constitution du syndicat La constitution de 1946 et celle de 1958 font référence à cette liberté, le préambule de la Constitution de 1946 a ainsi consacré le droit syndical en rappelant que « tout homme peut défendre ses droits et intérêts

s’agit alors de renforcer le gouvernement et son chef, ce qui explique le nom de 1er ministre donné au chef du gouvernement. Les grands équilibres se retrouvent alors : la responsabilité politique du gouvernement et la dissolution de l’Assemblée Nationale. Des correctifs sont par ailleurs apportés aux régimes parlementaires : -par la limitation du domaine de la loi et le contrôle exercé sur la loi. -par la procédure législative encadrée et surveillée. -par le gouvernement et l’encadrement

multiplication des procédures de concurrence (tendance à la négociation : les entreprises parlementent avec les autorités de la concurrence : ex Iphone distribué par Orange à ses débuts exclusivement. Bouygues, Free… se sont plaint auprès de l’autorité nationale de la concurrence. Mesure d’urgence prise par AC -> Suppression du contrat d’exclusivité entre Orange et Apple. Orange a donc choisit de contester et procédures contentieuses. Mais Apple a considéré qu’il serait plus avantageux de proposer des aménagements

est appréhendé comme étant la « partie du droit des droits de l’homme applicable dans les conflits armés ». 2 L'expression « droits de la personne » est utilisée au Québec où l'Assemblée parlementaire a adopté, le 27/6/1975, la Charte des droits et libertés de la personne. L'expression « regims of protection of the human person » en est la version anglo-saxonne : consulter, notamment : Antônio Augusto CANCADO TRINDADE, International Law for Humankind : Towards a New Jus Gentium (II), R.C.A.D.I., tome

condition des journalistes au Mexique 3 b) Les protections institutionnelles et judiciaires au Mexique 5 i) L’amendement de l’article 73 XXI de la constitution mexicaine 5 ii) Le Bureau du Procureur Spécial Fédéral pour les Crimes contre la Liberté d'Expression (Fiscalia Especial para la Atencion de Delitos cometidos contra Periodistas, FEADP) 5 iii) La Loi pour la protection des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes (Ley de Protección a Periodistas y Defensores de Derechos

électronique directe a subi un profond bouleversement depuis l’adoption de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) le 21 juin 2004. Un équilibre est recherché entre la protection des personnes contre les messages non sollicités et la liberté de développement de l’activité économique sur Internet. La règle de l’opt-in est de rigueur pour les particuliers ; celle de l’opt-out s’applique aux professionnels. Ces deux visions (opt-in et opt-out) s’opposent pour la régulation du spam. L’opt-in

jeudi, 21 juin 2012 Présentation de l’AN * Historique * Textes fondamentaux * Administration Les instances * Le Président * Le Bureau * La Conférence des Présidents * Commissions permanentes * Galerie des photos Les Députés * Les groupes parlementaires * Les Députés Les relations internationales * Organisations interparlementaires * Réseaux parlementaires * Autres parlements * Groupes parlementaires d’amitié Documents parlementaires

acquises. Surtout, cela permet la régulation des échanges économiques. C'est donc admettre que la liberté de la concurrence doit être garantie par le droit puisque la concurrence est saine, bonne. On dit que la liberté de la concurrence est un principe général du droit pourtant on ne trouve nul part ce principe posé tel quel. Si on prend le Code de commerce, on trouvera une partie consacrée à la liberté des prix et de la concurrence sauf que c'est simplement le titre. En effet, dans le corps du