Commission nationale de la communication et des libertés

l’administration. Il existe des fois ou c’est difficile à concilier ses deux notions, d'une part parce que la détention des prérogatives de puissance public par l’administration empiète les libertés et attentes de l’administré et d'autre part parce que l’administration doit respecter et garantir ces libertés et attentes. Il s’agit donc de voir quand est-ce que le droit administratif corresponde aux attentes les plus importantes de l’administré. La première très importante attente de la part des

n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat. Les AAI, sont en effet chargées d’opérer la régulation d’un secteur sensible de la vie sociale c’est-à dire d’un secteur où les libertés des individus y sont plus qu’ailleurs menacées. On peut regrouper

m’a permis d’appréhender un nouvel aspect de la représentation nationale, s’agissant pour l’UNESCO, plus particulièrement de l’éducation, la science et la culture. L’organisation a comme ligne directrice les OMD, Objectifs du Millénaire pour le Développement convenus au niveau international. Ces objectifs sous tendent des stratégies et activités de l’UNESCO dans les domaines de l’éduction des sciences de la culture de la communication et de l’information. J’ai été placée en tant que stagiaire à cette

mais en développement exponentiel. Deux principales utilisations en sont faites dans le domaine de l’enseignement et de la recherche, alternatives ou cumulatives : la création de sites internet et l’utilisation du réseau internet comme moyen de communication. La création de sites internet connaît un fort engouement dans le secteur de l’enseignement, qui voit fleurir des sites Web spécialement conçus à l’attention des élèves. L’on songe à l’informatique documentaire existante « basculée » sur l’internet

Les autorités administratives indépendantes et le Défenseur des Droits AAI : CNIL ( commission nationale de l’informatique et des libertés), défenseur des droits de l’Homme, Haute Autorité de santé (pendant gestion de la crise sanitaire), CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel)... I. Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : défintion(s) A. Une origine anglo-saxonneOn sort de l’administration avec des agents chargés en œuvre de

Le Président de l'Assemblée nationale Points-clés Quatrième personnage de l’État, le Président de l’Assemblée nationale joue un rôle essentiel dans la vie politique française. Élu pour la durée de la législature, il dispose de nombreuses prérogatives dont certaines sont inscrites dans la Constitution. Il est ainsi consulté par le Président de la République dans plusieurs cas (dissolution de l’Assemblée, mise en œuvre des pouvoirs spéciaux de l’article 16) et détient un droit de saisine

TRANSPARENCE DES MARCHES ET LES OUTILS NECESSAIRES POUR LA COLLECTE ET LA DIFFUSION DES INFORMATIONS COMME MOYENS D’AMELIORER LE COMMERCE DU CACAO EXPOSE PORTANT SUR LA PRESENTATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA CONCURRENCE ˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜ PAR MONSIEUR BOUMSONG LEOPOLD NOEL PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA CONCURRENCE Yaoundé, 07 novembre 2006 Messieurs les Directeurs Généraux, Distingués invités Mesdames et Messieurs, Chers séminaristes, C’est un grand honneur qui m’échoit

première chaîne de télévision, Radio-PTT Vision, voit le jour en 1935 sous la responsabilité du ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones (PTT). En juillet 1939, le gouvernement Daladier crée la Radiodiffusion française nationale, également appelée Radiodiffusion nationale (RN). C’est un organisme public responsable de tous les services de radiodiffusion publique, chargé de leur contrôle jusqu’alors délégué aux PTT. Pendant la guerre, la RN est installée à Vichy. Au sortir de la seconde guerre

Baudrillard, sociologue et philosophe français (1929-2007) connu pour ses analyses de la consommation, des relations de couples. Le texte 5 intitulé «La cité Internet» daté de 1997 a été écrit par Paul Mathias, inspecteur général de l’éducation nationale en philosophie. Enfin, le texte 6 intitulé «Eloge du grand public», théorie critique de la télévision fut écrit en 1990 par Dominique Wolton (1947-…) directeur de recherches au CNRS. La problématique qui ressort de ce corpus de texte est quel

Droit de l’Union Européenne : Communication interprétative de la Commission — Faciliter l'accès de produits au marché d'un autre État membre: l'application pratique de la reconnaissance mutuelle, JO C 265 du 4.11.2003, p. 2 : Cette communication vise à clarifier le principe de la "reconnaissance mutuelle" et à aider ainsi les entreprises et les administrations nationales à mieux l'appliquer. Elle est un guide pratique qui décrit comment ce principe devrait fonctionner dans la pratique et indique