Commission nationale du débat public

sinon les risques de gouvernement arbitraire sont important. 3. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ? (Site 3) Le Conseil constitutionnel a pour rôle d’assurer le respect de la Constitution, de juger de la régularité des consultations nationale et d’émettre des avis et constater l’existence de certaines situations. A. LE POUVOIR EXÉCUTIF 4. Complétez le schéma, en utilisant les articles 5, 8, 9, 13, 15 et 16 du Titre II de la constitution de 1958, (Site 4) 5. Qui fut le 1er président

Afrique 1.2 - Limite des Progrès Notés 1.3 - Contexte politico-juridique du vote de la loi sur la Parité au Sénégal II.- Objectif et Articulation de la Présente Note 2.1 - Objectif de la présente Note 2.2 - Contenu et Articulation III. - Bref Aperçu du Débat sur les Quotas et la Parité 3.1 - Historique et Définitions Opérationnelles 3.2 - Quelques Arguments Contre Quotas et Parité 3.3 - Quelques Arguments Pour Quotas et Parité IV. - Types de Législation ou de dispositions existantes sur la Parité 4.1 -

la réforme de 1962, qui assure au pouvoir présidentiel la force incomparable de l'investiture nationale directe. Le cumul de ces deux dispositifs de sécurité (...) ne pouvait manquer de se traduire par une certaine dénivellation de l'autorité parlementaire» Edgar Faure, président de l'Assemblée nationale, allocution du 21 décembre 1977. Ainsi le constat posé par le Président de l'Assemblée nationale lui-même est celui d'une «soumission» du Parlement dans les institutions de la Vème République

VISSOL, chef de l'unité A 5 à la Direction santé et protection des consommateurs de la Commission européenne. Introduction de Jean-François PRÉVOST Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, nous sommes heureux de vous accueillir dans cet atelier qui est consacré aux enjeux de l'harmonisation de la protection des consommateurs dans l'Union européenne. Nous sommes tous sensibilisés par l'actualité du sujet. Le débat est aujourd'hui ouvert, par exemple, entre la France et la GrandeBretagne via les instances

UNIVERSITE NATIONALE DU RWANDA FACULTE DE DROIT BUTARE Mémoire présenté et soutenu en vue de l'obtention du grade de licencié en droit Par GATERA RUKE Raymond Directeur : P.O. BIBOMBE-MWAMBA Bonaventure Butare, avril 2001 Dédicace A la mémoire de notre Tendre Mère MUKABULIYO KIREZI Berthe, A la mémoire de notre frère

rectificative, loi de règlement, fonds de concours, budgets annexes … * À côté de ces mots spéciaux, il y a des sonorités spéciales : il y a des sonorités de bases qui s’emboîtent : LOLF (la loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances), le DOB (débat d’orientation budgétaire), l’ETPT (équivalent temps plein travaillé, exemple : « O,4 ETPT » c’est un agent de l’état qui travaille 6 mois dans l’année et 80% du temps de travail) le PAP, le RAP (rapport organique de performances), les BOP ( budget

License 2ème année |Introduction | I) Définition des finances publiques Les FP sont relatives à plusieurs personnes : ▪ Aux personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités locales et établissements publics. ▪ Aux personnes morales de droit privé : Organismes de la sécurité sociale (CPAM)…. Les finances publiques comprennent désormais les finances étatiques, locales et sociales. II) Intérêt des finances publiques

des services publics en réseaux, dans l'énergie , les transports, les communications, a pu paraître simple. En Europe, il existait sous forme de monopole public, les pouvoirs publics donnent l'intervention publique était à la fois très étendue dans son application et assez rudimentaire dans sa forme pour objectif de les contrôler ,autremendire, de leur imposer des prix raisonnables et une productivité satisfaisante. Après la création de libéralisation, les grands réseaux de service public cristallisent

PREMIERE PARTIE : LE DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS DE 1870 A 1958 Le 4/9/1870, le second Empire s’effondre. La foule va alors prendre d’assaut tous les lieux publics à Paris (les Tuileries, l’hôtel de ville, le Sénat, …). On met en place un gouvernement de la défense. Les gens de gauche prennent le pouvoir contre les bonapartistes (Ferry, Grévy, Fabre, Simon). Le 12/2/1871, le gouvernement s’installe à Bordeaux puis à Versailles en mars. Ce gouvernement

concret pour l’illustrer est le contrôle des dépenses, qui contrairement à la RTF, devait se faire à postériori. Le ministère de l’information n’a cette fois plus qu’un simple pouvoir de tutelle sur la télévision pour assurer les missions de service public définies par la loi. Des missions qui sont de « satisfaire les besoins d’information, de culture, d’éducation et de distraction ». Cependant, le monopole est confirmé par cette loi, et comme justificatif de Gaulle dira d’ailleurs (dans les lettres