Commission Rogatoire

est en marche vers une fédération, en effet, plusieurs évènements de l’histoire peuvent nous le surligner. Les institutions de l’Union Européenne sont de type fédéral : -un parlement européen élus aux suffrages universels directs -une commission européenne -une cour de justice des communautés européennes -banque centrale européenne Des éléments accentuent l’Union Européenne fédérale : - Le premier élément est la gestion du domaine monétaire. L’exemple le plus manifeste est à

Manuel à la mise en œuvre de la relatif directive «services» Avertissement Le présent document, élaboré par les services de la direction générale Marché intérieur et services, n’engage pas la Commission européenne en tant qu’institution. Il est à noter que la Commission européenne peut adopter une position différente de celle exposée dans ce document, par exemple dans le cadre d’un recours en manquement à la suite de l’examen approfondi des mesures nationales de transposition.

- L'union Européenne rend la transparence obligatoire : Les fabricants de cosmétiques devront désormais fournir toutes les informations sur le contenu de leurs produits et leurs effets indésirables sur la santé humaine, selon une décision de la Commission européenne rendue publique : "Les consommateurs peuvent maintenant avoir accès à des informations complètes sur la composition et les effets indésirables des cosmétiques. Cette transparence les aide à faire leur choix dans la vaste gamme de produits

autorité publique de ces rapprochements. Il peut aboutir soit à une autorisation pure et simple à une interdiction ou à une autorisation conditionnelle. Section 1 : Les concentrations soumises au contrôle L’article 3 paragraphe 1 du règlement de la Commission européenne du 20/01/2004 dispose qu’une concentration est considérée comme réalisée lorsqu’un changement durable du contrôle résulte : * De la fusion de 2 ou plusieurs entreprises ou parties de cette entreprise * De l’acquisition des actifs

transposée. Les institutions de l’UE st le conseil européen = chef des états Conseil des ministres Commission européenne = organe exécutif composé d’1 commissaire par états membres nommé par le conseil euro ac l’accord du parlement .Elle a le monopole de l’initiative législative. Le parlement européen = 736 députés élus au suffrage universel direct . il ne peut pas propose de txt. C’est la commission qui les propose. Il a le dt de veto sur les txt. La cour de justice de l’UE = CJUE siège au Luxembourg

exterminer. Il y a aussi le risque que les cultures basées sur l’utilisation d’OGM contaminent les cultures « bio ». Car il est évident que les agriculteurs ne peuvent pas contrôler la dissémination des OGM au-delà des plants conventionnels. De plus, La Commission européenne tolère un seuil de contamination accidentelle des plants conventionnels de 0.9% mais ne précise pas l'étendue des zones "sans OGM" où la présence de plants transgéniques serait interdite. C/ Nourrir l’humanité Les défenseurs des

verticale (conception d’une organisation intégrée), nous examinerons le cas Microsoft, qui constitue depuis la fin des années 90, un véritable défi pour la Commission Européenne. Défi qui a donné lieu à la condamnation de Microsoft pour abus de position dominante, en mars 2004. I. CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS Au delà de la procédure engagée par la Commission européenne, il convient de signaler que Microsoft a une longue expérience des affaires judiciaires. Aux Etats-Unis, la firme a échappé à un démantèlement

ou encore l’industrie automobile. Elle s’assure également que les industries stratégiquement importantes telles que la défense, l’industrie aérospatiale, la biotechnologie, l’ingénierie mécanique ou encore la chimie puissent bien fonctionner. La Commission européenne tient compte autant que possible de la nécessité d’intégrer des politiques aussi diverses que le commerce, la recherche, le marché intérieur, la formation, la société de l’information, le développement régional, la fiscalité et l’environnement

Introduction La politique de concurrence est au cœur des débats européens. Sa définition même peut être objet de débat. Certains la perçoivent comme un outil, à la disposition de la Commission européenne, chargé de promouvoir une politique économique libérale détruisant les services publics et interdisant aux Etats de sauver leurs industries en crise. D'autres l'analysent comme un instrument de protection des consommateurs et de régulation des activités économiques. En revenant sur ses fondements

d’investissements nécessaires pour bâtir une nouvelle Europe sociale. Malheureusement, il est inutile d’attendre des réponses cohérentes de la part de la Commission européenne. En juillet 2005, la Commission européenne a lancé un débat public sur les options possibles afin de renforcer le cadre européen pour les fonds d’investissement. La Commission a mis en place des «groupes d’experts sur les placements alternatifs» dont la mission est de décrire «la façon dont ils envisagent l’évolution future