Commission Rogatoire

un nouvel élément s’est ajouté par rapport à la situation des nationalisations de 1982, l’Union Européenne : En effet est-ce qu’une nationalisation irait à l’encontre du droit européen ? Interrogé sur le sujet en 2011, le vice-président de la Commission européenne, Joaquin Almunia, répondait : « Les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les Etats membres. Par conséquent, il n’existe aucune disposition communautaire interdisant le principe de la nationalisation d’une entreprise

négocier un plan de restructuration global avec ses créanciers privés dans le cadre de clauses d'action collective (CAC) afin de revenir à un endettement supportable. La question de la solvabilité d'un État sera examinée sur la base d'analyses de la Commission européenne, du FMI et de la Banque centrale européenne. MONTANTS Le 11 mars 2011 un accord a été trouvé avec las pays membres de la zone euro pour augmenter la capacité d'intervention effective du FESF à 440 milliards d'euro. Indéfini. Capacité

publique s'élevait à 142,5% du PIB à la fin du premier trimestre 2011 et devrait représenter 158 % du PIB à la fin de 2011. En volume, la dette hellénique atteint le montant de 350 milliards d'euros à fin 201111. Sous-estimation[modifier] La commission européenne a demandé à la Grèce de s'expliquer sur les instruments financiers auxquels elle aurait eu recours pour dissimuler l'ampleur de sa dette12. Selon Christoforos Sardelis, qui dirigeait l'Agence de gestion de la dette publique grecque de

départements ministériels pour introduire la dimension genre dans leur programmation budgétaire. Il y a lieu de noter dans ce sens que le processus de la BSG a bénéficié de la coopération soutenue de plusieurs instances internationales dont notamment la Commission Européenne, la Banque Mondiale, l’OCDE…etc. Les principaux acquis de ce processus sont: *  La production des instruments et guides budgétaires qui constituent un référentiel méthodologique pour l’application de la BSG; *  L’élaboration

Deux ou plusieurs pays appartenant à la même région géographique qui décide de travailler ensembles sur plusieurs domaines (économique, commerciaux, …). En général, l’accords régional donne lieu à la création des institutions régionales comme la commission européenne, le parlement européen, le conseil européen, … Remarque : Il y a plusieurs degrés d’intégration régionale. On commence par un simple accord sur des produits jusqu’à une intégration régionale totale à un Etat fédéral ou confédéral.

concurrence, et la deuxième partie portera sur les différentes ressources qui sont utilisées pour identifier la définition à la fois du « marché de produit en cause », et du « marché géographique en cause » du point de vue de la déclaration de la Commission de 1997 et de la jurisprudence. Cela révélera si la définition du «marché en cause» est suffisamment pertinente pour être classée comme l'étape la plus importante dans l'application du droit de la concurrence à la conduite des entreprises. I

institutionnel : * Introduction * Parlement Européen * Conseil de l’Union Européenne * Commission Européenne * Conclusion * Bibliographie * Tableau récapitulatif. Le Conseil européen et le triangle institutionnel : Introduction : Les institutions de l'Union européenne sont au nombre de sept. Nous allons pour cet exposé étudié 3 des sept institutions : * Commission européenne * Le conseil de l’union européenne (ou « le conseil ») * Le parlement européen

systématiquement dans une plus vaste politique en faveur du développement rural. Cela s’exprime dans le fait que les mesures agroenvironnementales sont la seule composante obligatoire des programmes de développement rural des États membres soumis à la Commission. Les États membres peuvent aussi faire dépendre les paiements directs de la réalisation d’objectifs environnementaux (“écoconditionnalité”). Ils peuvent en réduire le montant ou les annuler totalement en cas de non-respect des critères fixés et

l’article 258 TFUE, la Commission doit seulement prouver que l’Etat « a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités », précisant par la jurisprudence de la Cour qu’il peut s’agir d’un manquement au droit de L’union primaire, au droit de l’union dérivé ou aux accords externes liant l’Union, par l’arrêt du 14 juillet 2005, Commission c/ Allemagne. Egalement à tout manquement d’une règle ou principe qui fait partie du droit de l’Union, arrêt du 30 mai 2006, Commission c/ Irlande. Le

mise en difficulté d'une grande partie de la filière brassicole (producteurs de bière) qui représente traditionnellement un débouché important pour ce type d'emballage. La situation devrait progressivement se régulariser. Sous la pression de la Commission Européenne, l'Allemagne a été sommée de mettre en place un système de collecte national. Celui-ci est désormais en application depuis début octobre 2006, avec un réseau de points de vente qui devrait continuer à s'étoffer. www.ensemblerecyclons