Commission Uemoa Et Normes Communautaires

l N° 269 Du 12 au 18 juillet 2010 Bulletin hebdomadaire de l’UEMOA AGENDA 14- 15 juillet/ Dakar : Réunion portant révision des PN UEMOA sur le sel alimentaire iodé ; 19-23 juillet/Ouagadougou : Campagne d’information et de sensibilisation sur le nouveau cadre harmonisé des finances publiques au sein de l’UEMOA. Ouagadougou Réunion des Ministres des Etats membres de l’UEMOA sur l’harmonisation de la règlementation pharmaceutique Vues partielles des participants et du présidium à la réunion

intégrés CEDEAO et UEMOA : 4 Section1 : l’évolution de la supranationalité au sein de la CEDEAO et de l’UEMOA 4 Paragraphe 1 : renforcement des capacités institutionnelles de la CEDEAO : 5 A /la transformation structurelle : 5 1. Communautarisation de l’appareil judiciaire 5 1.1. Naissance de la CJC 6 1.2. Compétence de la cour : 7 1.3.évolution contemporaine de la CJC : 8 2. Création d’un parlement 11 3. Transformation du secrétariat exécutif en commission 14 B/ mise en place

de hisser la CEDEAO au statut d`unique porte voix des aspirations intégrationnistes de la sous-région ne signifiait pas d`emblée la disparition de tous les obstacles. La création le1er Août 1994 de l`union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) sur les cendres de l`UMOA et de la CEAO dissoutes le 14 Mars 1994; avec des ambitions nettement affichées pour l`intégration économique ; ce qui a pu donner aux observateurs et aux analystes, l`impression sinon les preuves de l`existence d`une concurrence

Ohadata D-08-06 Conflit de normes en droits communautaires OHADA et UEMOA Exemple des paiements réalisés dans les systèmes de paiement intégrés en cas de procédures collectives d’apurement du passif. Amadou Tidiane Ndiaye* I. - INTRODUCTION Au lendemain des indépendances, les Etats africains ont essayé de mettre en place de vastes espaces économiques indispensables au développement des nouvelles entités qui venaient d’accéder à la souveraineté internationale1. Déjà à l’époque, il était

Disclosure Authorized 35179 1 RAPPORT SUR L’APPLICATION DES NORMES ET CODES (« ROSC ») Sénégal COMPTABILITE ET AUDIT 18 avril 2005 Sommaire Résumé des conclusions I. Contexte économique II. Cadre légal et institutionnel III. Les normes comptables IV. Les normes d’audit V. Perceptions quant à la qualité de l’information financière VI. Recommandations Résumé des conclusions Le présent rapport se propose d’évaluer les normes et pratiques de comptabilité et d’audit financier au Sénégal

est dès lors tenté de dire que le droit fiscal communautaire ouest-africain tend incontestablement vers un « régionalisme fiscal » 1. Ce processus d’intégration fiscale se caractérise par l’hybridation de son mode de création des normes fiscales. En effet, si la directive reste l’instrument par excellence du rapprochement des normes fiscales, l’UEMOA procède quelquefois à l’unification des systèmes nationaux par substitution des règles communautaires par le biais du règlement. Ce dernier mécanisme

n°10/96 portant Statuts de la Cour de Justice de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Sommaire de l'avis Compétence de la Cour en matière d'avis : L'article 15, paragraphe 7, 1er alinéa du Règlement de procédures donne compétence à la Commission, au Conseil des Ministres et aux Etats membres de l'Union pour saisir la Cour pour avis. La Cour estime que tout organe de l'Union peut la saisir en matière de demande d'avis, pourvu que le recours émane d'un organe compétent. - Marché unique régional

1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 2 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours été utilisé

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES **************************************************************************** LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES SEMESTRE 2 INITIATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE Par Monsieur Mayatta Ndiaye MBAYE Agrégé des Facultés de droit Maître de Conférences de Droit privé Année universitaire 2010-2011 1 INTRODUCTION GENERALE L’union fait la force. Cet adage très connu du langage courant a toujours

CHAP 1 : NORMALISATION COMPTABLE SECTION 1 : DEFINITON ET OBJECTIFS DE LA NORMALISATION COMPTABLE La normalisation peut être définie comme l’établissement des règles communes appelées normes dans le double but d’abord d’harmoniser et d’améliorer les pratiques comptables. Les normes exposent comment une opération économique ou juridique vécue par l’entreprise doit être analysée, évaluée, enregistrée et présentée dans les états financiers. La vocation de la norme est de montrer la bonne voie à emprunter