Commune Aix 6 Avril 2007

3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il y a maintenant quatre ans

de courage », les cabinets conseils vont accompagner les élus dans une « entreprise de découverte du réel vécu »1. Mais la dimension marchande de l’analyse locale de l’insécurité laisse entrevoir une toute autre réalité. Les documents proposés aux communes se répètent, et fournissent des solutions toutes faites qui mettent en doute l’indépendance, et la compétence de leurs auteurs. Une enquête de terrain, qui se proposait d’interroger des élus locaux a permis, souvent au grand désarroi de l’enquêteur

écrit qui peut être sous seing privé ou authentique, sur support papier ou électronique (V. n° 3 et n° 4). La lettre de change est un acte formaliste qui doit comprendre toutes les mentions imposées par l'article L. 511-1 du Code de commerce (V. n° 6 à 45) à peine de nullité (V. n° 37). Le titre peut toutefois être converti par réduction (V. n° 37). La loi prévoit des suppléances qui permettent d'échapper à la nullité du titre (V. n° 38). Les tribunaux admettent parfois des cas de suppléance en

par des parties différentes[5] . Mais il est également possible que certains moyens visent un arrêt avant dire droit et d’autres l’arrêt au fond, ou que certains moyens critiquent un arrêt ayant fait l’objet d’un arrêt rectificatif, lui-même critiqué[6] . Dans ces cas, la Cour ne rendra qu’un seul arrêt. Par ailleurs, la Cour de cassation, par la force des choses, est composée de plusieurs chambres, et il ne peut être recouru à tout instant aux chambres mixtes. Or, les chambres gardent une certaine

Réalisé par Fanny ESCARGUEL Sous la direction de M. le Professeur Romain GOLA !" " L’entrée de Free sur le marché de la téléphonie mobile Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Télécommunications Professionnel Aix-en-Provence 2009-2010" Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille 








































TABLE DES ABREVIATIONS ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Eléctroniques et des Postes BEREC: Body of European

et approche, compc"Qt~t, Colloqu. i t.IftGtjoftGI d. Tos". (Yu nui.) 9 GU 11 no"••b.. tODl ~ Actes du Colloque International Tourisme saharien et développetnent durable Enjeux et apprCK:hes comparatives Tozeur (Tunisie) 9 au ]] novemb"e 2007 Editeurs scientifiques Jean-Paul Minvielle Mounir Smida Wided Majdoub NOTE LIMINAIRE Le colloque Tourisme et développement durable: enjeux et approches comparatives, co-organisé par l'UMR 063 C3ED de l'IRD et de l'Université de Versailles

mazières, serge eyrolles, sylvie rostain (sne). * membres du comité de rédaction Coordination éditoriale et relecture : emmanuelle Passerieux-Gibert, Éditographie Conception graphique : Priska Vigo, ekarlate impression : Jouve isBn 978-2-91532-723-6 © 2010, centre national du livre/Fédération interrégionale du livre et de la lecture Achevé d'imprimer en août 2010 dans les ateliers de l'imprimerie Jouve (mayenne) Dépôt légal : août 2010 éditorial L’édition se heurte aujourd’hui à une conjonction

d’admissibilité 1 - Un sujet qui met en exergue la gouvernance d’un réseau rural d’éducation au service de la réussite de tous les élèves 2 - La grille de correction et son application 3 - Remarques des jurys 4 - Conseils donnés aux futurs candidats p. 6 p. 7 p. 8 p. 14 p. 17 L’épreuve d’admission 1 - Remarques générales 2 - Le dossier de présentation 3 - L’exposé 4 - L’entretien 5 - Les conseils des jurys Annexe n° 1 : Données statistiques Annexe n° 2 : Sujet de l’épreuve écrite p. 19 p. 19

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE ET DE SCIENCE D’AIX – MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES D’AIX – MARSEILLE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS 3 Avenue Robert Schuman, 13090 Aix en Provence Mémoire présenté par Melle DEVEMY Marine Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Mémoire pour le Master II Droit maritime et des transports Année universitaire : 2010 – 2011 La coassurance 2 La coassurance REMERCIEMENTS Je tiens avant tout à remercier Maître

l'Union soviétique prend la tête de la conquête spatiale en lançant le premier satellite construit par l'homme, le Spoutnik 1. C'est également en 1957 que le traité de Rome institue la Communauté économique européenne (CEE), aussi appelée «marché commun». Avec la chute du communisme en Europe centrale et orientale, les Européens deviennent des voisins proches. Le marché unique est achevé en 1993, avec la mise en place des «quatre libertés»: celles de la libre circulation des biens, des services