Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

MAROC VOLUME I – HÉRITAGE ET STRUCTURES FONCIÈRES AU MAROC Les contraintes structurelles et institutionnelles à l’émergence d’un marché efficient du foncier au Maroc Public Disclosure Authorized 31 mai 2008 Secteur Financier et Secteur Privé Groupe Développement Economique et Social Région Moyen-Orient et Afrique du Nord EQUIVALENTS MONETAIRES (Au 30 juillet 2007) Unité monétaire : Dirham marocain (DH) Taux de change : 1 $EU = 8.1262 DH POIDS ET MESURES Le système métrique est

voire au consommateur final. Il couvre donc la vente au consommateur et la vente interentreprises. I – Quelles sont les différentes formes de ventes ? La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive (ex. dépôt-vente), soit résolutoire (ex. vente sous condition d’obtention d’un crédit). A – Vente pure et simple • Vente au comptant : Vente dans laquelle l'échange des consentements, le transfert de propriété et le paiement du prix sont concomitants. •

à responsabilité illimitée TITRE II : INTRODUCTION AU DROIT AU COMMERCIAL CHAPITRE I : LE COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE. Section I : Les conditions nécessaires pour devenir commerçant Sous section I : les conditions tenant a la personne : Paragraphe I : les conditions visant la protection de la personne qui veut faire le commerce : la Capacité. I : le mineur A : le mineur non émancipé

réviseurs particulièrement compétents dans le domaine des Obligations et des Contrats pour s’enquérir de la fidélité des propositions et de manière à s’assurer qu’aucune modification n’y a été apportée quant au fond ; toute cette entreprise étant menée sous le contrôle du conseil national pour la réorganisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour aboutir à l’élaboration du projet définitif approuvé par la loi n°87 du 15 août 2005. En ce qui concerne le fond, la réforme s’est

Introduction au droit privé Matière a Td (plan du cours sur espace numérique) Qu'est- ce que le droit? Le droit à de nombreux sens: --> Matière d'étude --> série d'articles, codes, formules, articles de loi --> Constructions intellectuelles --> relève aussi de la vie, de l'action (achat d'un livre, code de la route...) "Le droit est complexe, car la vie est complexe" Dès lors que plus pers ne se côtoient il faut des règles qui organisent la société, guident la conduite des

personne (appelée le Représentant, il passe l’acte juridique pour le représenté, à l’exemple des parents, d’un tuteur…) La notion de représentation est plus large. Elle s’applique à chaque fois qu’une personne est investie d’un pouvoir pour accomplir un acte au nom et pour le compte d’un autre. Ce pouvoir peut venir du juge ou d’un contrat entre le représentant et le représenté (ex : colis en recommandé) Le point clé de la représentation est que les effets de l’acte juridique passé par le représentant

et inperso) (ex : qd maire délivre permis de construire, c acte jurique mais c pas général cest personnel. Certaines lois st rédigés de maniere indiv (rare) (ex : loi 13juil1906 :le capitaine d'artillerie Dreyfus est promu chef d'estragon → loi ss forme indiv). Il faut dc distinguer régles (tjs formuler ss forme général) et décisions (ex:contrats, arrets municipales) (applica° régles à cas part) -Svt, les régles ne s'appliquent qu'a sous-catég de citoyen (ex:CR que au conducteurs. Cette segmenta°

montant qui lui est propre. La délégation se rapproche d'une garantie autonome. * La promesse de porte fort. C'est un contrat par lequel une personne, le portefort, s'engage envers une autre, le bénéficiaire, à obtenir d'un tiers qu'il ratifie un acte. Si le portefort n'obtient pas la ratification du tiers, il s'engage à indemniser le bénéficiaire. Certes, l'article 1120 du Code civil n'envisage que le portefort de formation. Cependant, rien n'interdit de conclure aussi des promesses de portefort

observations : L’obligation définie comme telle fait partie de la catégorie des droits personnels. Il y a un double lien : elle peut être envisagée dans son aspect actif (par rapport au droit du créancier, c’est un droit de créance), mais aussi sous son aspect passif (l’obligation constitue une dette due par le débiteur). Il y a une infinité d’obligations, elles sont nombreuses et variées à l’image même des relations juridiques qui peuvent s’établir entre les personnes. Donc il y a une classification :

contrat principal de crédit. Pour la garantie de remboursement de ce contrat c’est un tiers qui s’engage à payer le créancier en cas défaillance du débiteur. Donc pour une même dette le créancier a 2 débiteurs, cepdt il n’a qu’un droit de gage général sous forme de deux droits de gage généraux. Le cautionnement est le modèle type de sûreté personnelle qui était jusqu’en 2006 le seul dans le code civil. L’ordonnance du 23mars 2006 a ajouté deux nouvelles sûretés personnelles qui résultaient de la pratique :