Comparaison Bill Of Rights Ddhc

parfaitement s’analyser comme une mise en œuvre régulière du droit de réquisition des biens, propre à l’administration. Cette réquisition est simplement organisée annuellement au nom de l’intérêt général. Cette logique est portée par l’article 13 de la DDHC de 1789 : « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ». Les procédures utilisées par l’administration fiscale pour permettre l’exercice de ce droit se veulent des décisions

ambitions de la couronne qui demeure une référence en matière de liberté), la Petition of Right de 1628 (interdit les arrestations arbitraires et permet au parlement de voter l’impôt), l’Habeas Corpus de 679 (qui interdit toute détention au-delà de vingt-quatre heures sans intervention d’un juge), le Bill of Right de 1689 (qui consacre les droit du parlement en lui faisait participer à la fonction législative) Act of Settlement d’élaboration (acte d’établissement) de 1701 (fixe de nouvelles limites au

ambitions de la couronne qui demeure une référence en matière de liberté), la pétition of right de 1628 (interdit les arrestations arbitraires et permet au parlement de voter l’impôt), l’habeas corpus de 679 (qui interdit toute détention au-delà de vingt-quatre heures sans intervention d’un juge), le bill of right de 1689 (qui consacre les droit du parlement en lui faisait participer à la fonction législative) act of settlement d’élaboration (acte d’établissement) de 1701 (fixe de nouvelles limites au

fait appel à la dynastie des Hanovre, il prend le soin de rédiger un 3e texte qui établit encore plus complètement les grands principes financiers et budgétaires : le « bill of rights » de 1689. Le texte consacre le droit budgétaire moderne et par là même le droit parlementaire. 3°/ La notion de budget : le « bill of rights » de 1689. Le principe du consentement, de l’autorisation des impôts, est confirmé. L’autorisation n’est jamais définitive, elle doit être régulièrement renouvelée

Il va connaître le succès dans les années 1745-1750 avant il vécu très pauvrement. Un ouvrage sur le plan politique va le faire connaître Le contrat social 1762. C'est aussi un ouvrage politique qui remet en cause la monarchie, il y fait des comparaison et c'est une critique de la monarchie absolue Française. Il reprends des idée de Hobbes ou encore de Locke. Il reprend l'idée exposée par ces auteurs que les hommes à un moment donnés dans l'histoire sont obligé de se réunir en société et cela sur

travers des principes de légalité et de non rétroactivité des lois ou des actes administratifs moins favorables. 2) Les garanties spécifiques en matière pénale ou répressive Elles ont été pour l'essentielle originairement prévue par l'article 8 des DDHC et consiste en 5 prérogatives : 1er : principe de légalité des délits ou des peines qui implique qu'un individu ne peut être poursuivit et punis qu'en vertu d'une loi. 2ème : le droit à l'application non rétroactive des lois pénales plus sévères, qui

britannique ; le peuple décide de changer de stratégie. Le Peuple prend le pouvoir et le Parlement décide de destituer les Stewart et le pouvoir passe à la dynastie des Oranges qui promet de respecter ce principe et décide de le concrétiser dans le Bill of Rights. Le consentement de prélever l’impôt va être donné par le Parlement mais pour une période limité, la période d’un an : c’est le principe d’annualité. A partir de cette Révolution le pouvoir va changer de nature, le Roi va cesser de gouverner ;

droits, art.10 « nul ne peut être contraint de payer aucune taxe ou un impôt quelconque en dehors du consentement donné par une loi du parlement ». On parle de loi donc on se rapproche de la loi de finance. En 1689, la déclaration des droits ou Bill of Rights : une levée d’argent sans le consentement du parlement est illégale. B. L’expérience française On a un embryon de consentement donné par les Etat généraux mais on est loin du principe de consentement. On parle d’embryon car le consentement

théorie national Selon cette conception, la souveraineté n'appartient pas au peuple mais à la nation c'est à dire à une entité abstraite (collectif et indivisible) et cette entité est distingue des individus qui compose le peuple. L'article 3 de la DDHC de 1789 est le reflet fidèle de la théorie « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation » C'est donc Sieyes qui triomphe. Selon cette conception l'objectif est double. Premier objectif est de retirer au roi son pouvoir

donc être recherché entre d’une part la nécessité de remplir les caisses de l’Etat pour financer ses actions et d’autre part les garanties dont les contribuables doivent pouvoir disposer au regard des prélèvements qui sont ainsi opérés. L’art 13 de la DDHC se prolonge à la suite de ce qu’on a vu tout à l’heure : « cette contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté. » Donc la première des garanties réside dans le principe d’égalité des citoyens devant