Comparaison Constitution Coutumiere Et Coutume Constitutionnelle

de rapprocher le langage du droit du langage courant. C’est ainsi que la loi des 16 du 24 Avril 1790 proclame que « les lois civiles seront revues et réformées par les législateurs et il sera fait un code général simple, clair et approprié à la Constitution ». Ce programme n’a pourtant pas toujours été appliqué car les mots du droit ont pour la plupart un sens précis, désignent des réalités particulières et renvoient à d’autres mots. Il apparait donc souvent délicat de changer le sens d’un mot, de

Dans la France de 2012 les sources du droit sont multiples et de deux natures, d'une part on trouve des sources dites « nationales » il s'agit principalement de la constitution et plus largement des règles à valeur constitutionnelles ex : DDHC reconnu par le CC comme ayant une valeur constitutionnelle et le préambule de la constitution de 1946. C'est également la loi (acte édicté par le parlement) adopté par les autorités exécutives. Il y a également la jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions

l’organisation des pouvoirs publics, que celles relatives à leurs rapports avec les particuliers. * Le droit constitutionnel assure l’organisation politique de l’Etat et englobe les règles relatives à l’organisation de l’Etat et au fonctionnement des autorités qui détiennent le pouvoir. * Le droit administratif quand à lui constitue un prolongement du droit constitutionnel en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des administrations publics (Etat, régions, départements…) et

La méthode II. Délimitation chronologique - PREMIÈRE PARTIE - L’époque franque : le pouvoir personnel et l’anarchie Chapitre I. L’établissement de la monarchie franque Section I – Les données historiques §1 – Les invasions et la constitution du royaume franc I. Les migrations germaniques du Ve siècle II. La conquête franque §2 – Les dynasties franques I. La dynastie mérovingienne (481-751) 1. De Clovis à Dagobert (481-639) 2. Après Dagobert : les rois « fainéants » et la montée

laïcise, jamais complètement d'ailleurs, elle conserve ce caractère réglementé. Ce sera alors un système juridique donné, institué hors d'atteinte du pouvoir, soit parce qu'il représente encore le sacré, soit parce qu'il est fondé sur le temps, la coutume, qui donnera à la monarchie son caractère. Ce système comportera généralement deux sortes de règles : celles qui concernent la succession au pouvoir, celles qui concernent l'exercice du pouvoir. Les premières tendent précisément à éviter l'arbitraire

notre activité économique et nos rapports fiscaux avec l'Etat. Carbonnier dira même que le droit est plus grand que les sources formelles du droit en ce sens qu'il existe des rapports de droit qui n'accèdent pas à la légalité. Par exemple certaines coutumes, certaines conventions, etc. [pic]Paul Valery D'autre part, le droit est plus petit, dit-il que l'ensemble des relations entre les hommes. L'amitié, l'amour, les relations familiales etc. ne sont pas nécessairement des liens juridiques. Même qu'en

règle de droit   Caractères de la règle de droit   Principales divisions du droit   Sources formelles du droit   Le droit et la société politique   Le droit et la contrainte publique   Comparaison entre le droit et la morale d'une part, les mœurs d'autre part   Le droit, impératif catégorique   Le droit, règle générale   Le droit, règle systématique : les institutions juridiques   Le droit public

Introduction 1-Constitution de 1958 a un grd mérite : restaurer la stabilité : - stabilité constitutionnel : 13 constitutions entre la Révolution et 1958 donc période d’instabilité -stabilité parlementaire : avt 1958 l’ass était composé d’une multitude de partis -stabilité gouvernementale 2-Révision constitutionnel du 23 juillet 2008 L’objectif était de réhabilité le parlement Droit constitutionnel : droit issue de la constitution (règles de la vie politique, droits de l’homme)

INTRODUCTION I – Première approche du droit constitutionnel Il importe de déterminer ce qu’est exactement le droit constitutionnel. Cela suppose au préalable de définir le terme de Constitution (1). Nous pourrons étayer nos observations en recensant quelques informations très générales concernant l’actuelle Constitution française (2). 1) Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Première démarche : situer le droit constitutionnel par rapport aux autres branches du droit. Distinction droit privé

.................. 32 B – LES ATTEINTES AU LIBRE CONSENTEMENT MATRIMONIAL ............................... 32 1– LES ATTEINTES LIEES AUX PRATIQUES OU REGLES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES ........................................................................................................... 33 a) Les principales pratiques (coutumières) susceptibles de contredire le principe du libre consentement ............................................................................. 33 LA DOT ..........