Comparer Le Fonctionnement Et Les Attributions Des 3 Collectivites Territoriales

4 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée

à plusieurs reprises de nouveaux délais jusqu’à l’ordonnance du 21 avril 2006, l’entrée en vigueur du code a été fixée le 1 juillet 2006. Le code s’applique à toutes les personnes publiques « classiques » cad aussi bien l’état que les collectivités territoriales et les établissements publics ; il vise l’ensemble de leurs biens (meubles & immeubles). Ce code se divise en 5 parties : la première est consacrée au mode d’acquisition des biens par les personnes publiques ; la seconde à leur gestion ;

son sens organique et matériel et dont le respect est assuré par un ordre juridictionnel particulier qui est la juridiction administrative. Section 2: les caractères généraux du droit administratif Le droit administratif présente aujourd'hui 3 caractères principaux: *c'est d'abord un droit du déséquilibre * Ensuite un droit jurisprudentiel * Enfin un droit en mutation A) Un droit du déséquilibre. Un grand auteur de droit administratif aujourd'hui disparu qui a dit que c'était un

gaspillages, le réchauffement climatique, les désastres écologiques, l’épuisement des ressources naturelles… La croissance de la production, cependant, est la seule mesure opérationnelle de la richesse et du niveau de vie disponible, permettant de comparer les performances des différents pays. Par ailleurs, cette mesure est fortement corrélée avec l’innovation technologique, indispensable au développement durable et à la réalisation d’autres objectifs de développement (santé, éducation, services publics

constituante fut de briser net par la loi des 16 et 24 août 1790 toute tentative pour les tribunaux de défier l'autorité de l'Etat. Cette disposition dont la nouveauté rendit l'application difficile fut répété 5 ans plus tard par le décret du 16 fructidor an 3 : « Défenses itératives sont faite aux tribunaux de connaître d'actes d'administration de quelques espèces qu'il soit aux peines de droit ». La signification de ce texte est claire, il s'agissait en posant le principe de la séparation des autorités

Introduction: 1) définition de l'objet d'étude Le droit constitutionnel irrigue l'ensemble des branches du droit mais il se rattache principalement au droit public, c-ad au droits de la chose publique, de l'organisation de l'état, de son fonctionnement et de son rapport avec les citoyens. Le droit public comporte 2 branches: - droit constitutionnel - droit administratif qui correspond à la mise en œuvre des règles Les origines du droit constitutionnel se trouvent dans l’ancien régime

des égards, les principes directeurs de la codification telle qu’on la percevait au XIXe siècle (Document n° 1). Ensuite, ils se rendront vite compte que la codification a changé de signification au cours du XXe siècle (Document n° 2 et Document n° 3), le but recherché étant la « simplification » du droit (document n°4). Très récemment, le Luxembourg a codifié son droit de la consommation (Document n° 5) qui figure maintenant dans votre Code Larcier et dont il vous reproduit quelques passages de

L’ETAT ET LE FINANCEMENT DE L’ECONOMIE Rapport public thématique Juillet 2012 Sommaire Sommaire ................................................................................................. 3 Délibéré .................................................................................................... 9 Introduction ........................................................................................... 11 Chapitre I Des fragilités sous-jacentes dès avant la crise...............

Dumortier - M. Gelblat - M. Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes

l’homme conclu à Rome en 1950. Convention européenne des droits de l’homme reconnait des droits et libertés de caractères civils et politiques. Art 11 : reconnait à tout homme le droit à la liberté syndicale. B) Les sources étatiques Distinguer 3 normes : la Constitution, Lois (votées par le Parlement), Règlements. La Constitution s’est celle de 1958 et elle contient un préambule qui proclame son attachement au droit de l’homme. Il est complété par le préambule de 46. Il renvoie à la tradition