Compensation Dettes Connexes

CREDIT L’article L 511-1 du Code monétaire et financier dispose que les « établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque et qui peuvent aussi effectuer des opérations connexes (complémentaires) à leur activité ». Les EC sont toujours des personnes morales ayant qualité pour effectuer des opérations de banque. L’article L 311-1 du Code monétaire et financier  énonce les missions de ces établissements : recevoir des opérations

tous moyens de paiement ou leur gestion » Suivant l’article 7 de la même loi « Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, les opérations connexes à leur activité ». En résumé on peut retenir quatre critères pour l’exercice d’une activité bancaire : L’établissement en question doit être une personne morale ce qui exclut la possibilité pour les personnes physiques d’exercer une activité bancaire

plus l'argent mais des papiers sans prendre de risques). Les banquiers ont inventé les parties doubles en comptabilité. Le compte courant et leurs règles sont inventés par les banquiers et l'on ne peut pas faire sans compte des virements, des compensations : importance du droit commercial (opération de banque sont des actes de commerce par nature artL110-1 code de commerce). C'est un droit professionnel, le banquier spécule sur l'argent, il spécule sur le crédit. On a besoin du droit civil

ces biens, le véritable propriétaire, c’est celui qui a octroyé le prêt à cet achat, càd la banque et pour la banque, cette maison, cette voiture etc, ne sont que des créances. Pour l’acheteur, ce ne sont que des dettes. Ca sera sa propriété le jour où il aura fini de payer. Si les dettes ne sont pas payées, la banque va saisir les biens. Ces propos débouchent sur une analyse intéressante qu’il fait, dans laquelle il traite du rôle de la démocratie, et il en vient à la conclusion suivante, que finalement

l’extinction des obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122 Section Section Section Section 1. 2. 3. 4. Du paiement (Articles 1219 à 1236) . . . . . . . . . . . . . 122 De la remise de la dette (Articles 1237 à 1239-1) . . . 127 De la compensation (Articles 1240 à 1247). . . . . . . . 128 De la confusion (Articles 1249 et 1250) . . . . . . . . . . 130 Chapitre VI Des opérations sur créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131 Section 1. De la cession de créance (Articles

du pays ou ses autorités monétaires (contrôle des changes, niveau des taux d’intérêt, inflation… etc.), ainsi que celles des autorités monétaires internationales, telles que par exemple les exigences du FMI avant de procéder au rééchelonnement des dettes des pays en difficulté. 1 L’ANALYSE TECHNIQUE : Les premières théories d’analyse technique ont été formulées pat Charles Dow (1850-1902) père du Dow Jones et fondateur de Wall Street Journal et Ralph Nelson Eliott (1871-1948). Elle

exister - Dans les contrats à titre onéreux : * un contrat commutatif peut être annulé s’il y a absence véritable de contrepartie (Chronopost). ‘‘L’économie de contrat’’ est une exception (entreprise achetée à un prix dérisoire car on reprend les dettes). - un contrat aléatoire peut être annulé s’il y a absence d’aléa (ex: dans une rente viagère, l’acquéreur ne doit pas connaître l’éventuelle maladie de la personne 20jours). - Dans les contrats à titre gratuit : la cause vise la personne à qui

encore payés par = Actifs – Dettes2 les débiteurs = Capital de départ + Bénéfices – Pertes 1 - Stocks et encours de fabrication - Dettes - Avoirs monétaires (caisse et banque) 1 Moins présent pour le non marchand, les ASBL. 2A la clôture d’un exercice, l’égalité suivante doit être respectée : ACTIF = PASSIF Actif = Capitaux propres + Dettes Capitaux propres = Actif – Dettes 2. Le compte de résultats (income statement) 2.1. Notion Il assure la traduction en langage comptable de l’évolution des activités

l’entreprise à la cessation des paiements. C’est-à-dire l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Le passif exigible étant constitué par l’ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles. Le passif exigible désigne donc les dettes qui n’ont pas été payées alors qu’elles auraient dû l’être ; elles auraient dû l’être grâce à l’actif disponible, c’est-à-dire la trésorerie de l’entreprise tout de suite utilisable. Une entreprise qui a un

début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement. C'est une procédure de règlement collectif et égalitaire. Déconfiture civile : débiteur ne paie pas ses dettes, le paiement est le prix de la course cad que est payé le créancier qui réclame le paiement le premier; créancier exerce des actions en paiement forcé. Système